Nicolas Ray

l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1155

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 13 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1173

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 959 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1153

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1171

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 533 de M. Lecoq à l'article 22 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1166

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 21 bis de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1170

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 21 quinquies de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

proposition de résolution pour garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Référence : 1167

Acte observé : Cosignataire

droit d’accès effectif à ses origines

l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1055

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 174 de Mme Capdevielle à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1056

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 969 de M. Amirshahi à l'amendement n° 740 du Gouvernement à l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

enseignement

Référence : 5066

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 28 octobre 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves de certains territoires pour intégrer les sections sportives scolaires lorsqu'ils ne relèvent pas du secteur éducatif de l'établissement sélectionné. Depuis 1994, les sections sportives scolaires (SSS) offrent aux élèves volontaires la possibilité de bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, d'un volume de pratique supplémentaire dans une ou plusieurs disciplines sportives ou artistiques proposées par les établissements scolaires, tout en suivant une scolarité ordinaire. Ainsi, ces sections sportives contribuent activement à l'atteinte d'un bon niveau de pratique sportive pour les élèves ainsi que de promotion des valeurs du sport, entraînant une incidence positive sur les résultats scolaires. C'est la raison pour laquelle, par la circulaire n° MENE2334358C du 15 décembre 2023 relative aux modalités d'aménagement scolaire permettant le renforcement de la pratique sportive de l'élève, les ministères en charge de l'éducation nationale et des sports ont souhaité densifier l'offre de SSS en proximité pour les élèves et améliorer leur visibilité pour les familles. Si la démocratisation de ces projets d'éducation par le sport mérite en effet d'être soutenue, dans la pratique, le nombre d'établissements proposant des sections sportives scolaires reste toutefois limité. Ainsi, bien souvent, l'établissement dans lequel est implantée la SSS ne relève pas du secteur des élèves qui souhaitent en bénéficier. Leurs représentants légaux sont alors contraints de formuler une demande de dérogation à la carte scolaire auprès du directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN). Or en application de l'alinéa 4 de l'article D. 211-11 du code de l'éducation, chaque DASEN fixe l'ordre de priorité d'examen des dérogations qu'il est amené à étudier. Cette absence d'harmon

Thèmes : enseignement

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1041

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1042

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 365 de M. Bernalicis de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1040

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

impôts locaux

Référence : 242

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics. Réponse : publiée le 26 mars 2025.

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'assujettissement à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) de locaux qui font l'objet d'un usage strictement professionnel. À l'occasion de la récente campagne d'envoi de la taxe d'habitation pour 2024, de nombreux propriétaires de meublé de tourisme ont été assujettis de manière abusive à la fois à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), alors même qu'ils ne se sont jamais réservé la jouissance à titre privatif de ces locaux destinés exclusivement à de la location de courte durée. Si la jurisprudence du Conseil d'État considère en effet que les locaux proposés à la location de façon saisonnière et dont le propriétaire se réserve la disposition ou la jouissance durant une partie de l'année sont, en principe, imposables à la fois à la THRS et à la CFE, M. le député s'étonne que des logements jusque-là exonérés de THRS et dont l'usage est resté le même soient désormais assujettis à cette taxe. En l'absence d'évolution législative ou règlementaire sur ce point, il souhaite connaître les raisons de ce changement de pratique de la part de la direction générale des finances publiques et demande à Mme la ministre si une instruction fiscale ou une note de service permettant de justifier ces évolutions a récemment été transmise aux agents de cette direction. En effet, en application du deuxième alinéa du I de l'article 1407 du code général des impôts, ces locaux ne devraient pas être soumis à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). La charge de la preuve de l'absence de jouissance personnelle incombe certes au propriétaire. Pourtant, dans la pratique, l'administration fiscale n'admet quasiment aucun autre justificatif permettant de prouver que le propriétaire ne se réserve pas le droit d'occuper son

Thèmes : impôts locaux

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Référence : 1138

Acte observé : Cosignataire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

proposition de loi visant à réaffirmer et à renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

Référence : 1126

Acte observé : Cosignataire

Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés

proposition de loi visant à étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Référence : 1132

Acte observé : Cosignataire

Étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Référence : 1133

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Référence : 1135

Acte observé : Cosignataire

Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières