Nicolas Ray

l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6043

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6036

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

services publics

Référence : 14178

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'intelligence artificielle et du numérique. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés d'accès aux services publics numériques rencontrées par les personnes présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys » (dyslexie, dyspraxie, dysphasie, dyscalculie et dysorthographie). La dématérialisation croissante des démarches administratives conduit aujourd'hui une part importante de l'accès aux services publics à dépendre de l'utilisation de plateformes numériques. Si cette transformation constitue un levier d'efficacité et de modernisation de l'action publique, elle doit également respecter les exigences d'accessibilité prévues par le cadre juridique en vigueur. À cet égard, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des administrations. Cette obligation a été précisée par le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), qui transpose notamment la directive européenne relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Toutefois, ces standards techniques demeurent encore largement centrés sur les handicaps sensoriels, en particulier visuels et auditifs. Les besoins spécifiques des personnes présentant des troubles cognitifs ou des troubles spécifiques du langage et des apprentissages y sont quant à eux moins explicitement pris en compte. Ainsi, dans la pratique, de nombreuses interfaces administratives en ligne présentent encore des obstacles importants pour ces publics : densité et complexité des contenus textuels, absence de versions en langage simplifié, structuration insuffisante des informations, formulaires numériques complexes ou encore compatibilité imparfaite avec certains outils de compen

Thèmes : services publics

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6024

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6030

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6031

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 61 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6033

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 62 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

déchets

Référence : 14050

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le fonctionnement et l'efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du « pollueur-payeur », ce mécanisme qui constitue aujourd'hui l'un des principaux instruments de la politique française de gestion des déchets et d'économie circulaire vise à faire financer par les metteurs sur le marché la prévention et la gestion de la fin de vie des produits qu'ils commercialisent, notamment par le versement d'éco-contributions à des éco-organismes agréés. Depuis l'adoption de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), le nombre de filières REP s'est considérablement accru, couvrant désormais de nombreux secteurs économiques et impliquant un nombre croissant d'entreprises. Si les objectifs environnementaux poursuivis par ce dispositif sont largement partagés, de nombreux acteurs économiques et collectivités territoriales font état de préoccupations importantes quant à sa mise en œuvre. Le manque de lisibilité et de transparence dans la fixation et l'utilisation des éco-contributions, ainsi que dans la gouvernance des éco-organismes agréés, alimentent en effet de vives inquiétudes. L'opacité d'un système, dans lequel des sommes considérables sont prélevées auprès des entreprises sans que celles-ci disposent d'une information claire sur les modalités de calcul, l'évolution des barèmes ou l'utilisation précise des fonds collectés, alimente un sentiment d'injustice. Les acteurs économiques ont ainsi l'impression de financer un système dont les règles et les résultats restent profondément insatisfaisants. La cohérence même du périmètre de certaines filières fait parfois débat. La filière des articles de sport et de loisirs en est l'illustration. A

Thèmes : déchets

élevage

Référence : 14059

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 21 juillet 2026.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la faible présence de la filière ovine française dans la restauration collective. La filière ovine, largement implantée dans nos zones herbagères, joue un rôle essentiel dans l'entretien des paysages, la préservation de pratiques agricoles durables et la vitalité économique des territoires ruraux. Elle contribue également à la biodiversité et au maintien d'écosystèmes ouverts, tout en fournissant une viande de qualité, riche en protéines, en vitamines et en minéraux, qui constitue un élément important d'une alimentation saine et équilibrée. Malgré ces atouts, la viande d'agneau demeure très peu présente dans les menus des cantines scolaires, des restaurants administratifs et, plus largement, de la restauration collective. Cette absence est souvent justifiée par un coût jugé trop élevé et par un manque de formation des professionnels de la restauration pour préparer ce produit de manière savoureuse et attractive. Or la valorisation gastronomique de l'agneau permettrait non seulement de proposer aux enfants et aux usagers de la restauration collective des repas de qualité, mais également de soutenir la filière et de renforcer l'adhésion des consommateurs à la production locale. Bien que plusieurs initiatives locales aient été mises en place pour promouvoir l'approvisionnement en produits locaux et de qualité, telles que les dispositifs Agrilocal, les programmes d'appui aux territoires (PAT et PAD) et les lois EGALIM successives, elles demeurent souvent isolées et manquent d'une coordination nationale permettant une vision d'ensemble cohérente pour la filière ovine. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que l'agneau français trouve pleinement sa place dans l'alimentation des enfants et de l'ensemble des consommateurs. Pour cela, il demande la mise en œuvre d'une approche cohérente à l'échelle

Thèmes : élevage

l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6032

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6029

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6022

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52984

le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5952

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5927

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5955

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 543 de M. Dessigny à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5954

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 732 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5929

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5942

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 5934

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1168 de M. Boyard à l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985