Nicolas Ray

l'amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 22

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1978 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 24

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2688 de M. Causse après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

automobiles

Référence : 1095

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de la consommation. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation, sur la gestion du rappel des véhicules équipés d'airbags de la marque Takata par les constructeurs automobiles. Depuis mai 2024, en raison d'un défaut majeur dans les airbags fabriqués par l'équipementier japonais Takata, des centaines de milliers de véhicules sont rappelés en France afin de réparer le matériel qui présente un risque sérieux pour la sécurité des occupants. En effet, les airbags défectueux peuvent éclater lors de leur déploiement, projetant des fragments métalliques dans l'habitacle pouvant entraîner des blessures graves, voire mortelles. Or, malgré la gravité de ce rappel, la mise en œuvre de cette campagne a été effectuée avec un certain manque de rigueur. Ainsi, lorsque certains automobilistes ont réalisé au mois de mai 2024 la démarche d'entrer le numéro d'identification du véhicule (VIN) sur le site du constructeur pour savoir s'ils étaient concernés par ce rappel, il leur a été indiqué que leur véhicule n'était pas ciblé par cette campagne de rappel. Or quelques mois plus tard, les mêmes automobilistes ont reçu à leur domicile un courrier leur demandant de cesser immédiatement de conduire leur véhicule et de se rapprocher de leur concessionnaire agréé pour planifier une réparation. Il semblerait que ces informations contradictoires viennent du fait que les constructeurs n'étaient pas en capacité opérationnelle d'effectuer en même temps les réparations sur l'ensemble des véhicules concernés. Des informations sciemment erronées auraient donc été transmises aux automobilistes malgré la gravité de la campagne de rappel. C'est pourquoi le M. le député souhaiterait savoir si le service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM) a été saisi de pareils cas et si des investigations ont été menées. Il souhaite également connaître les mesures qui ont été prises par le Gouvernement p

Thèmes : automobiles

enseignement

Référence : 1139

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 4 février 2025.

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'interprétation qui est faite des dispositions relatives à l'autorisation préalable à l'instruction en famille par l'autorité compétente en matière d'éducation, c'est-à-dire par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) agissant par délégation du recteur. Dans son discours sur le thème de la lutte contre les séparatismes du 2 octobre 2020, le Président de la République a annoncé vouloir rendre obligatoire l'instruction pour tous les enfants âgés de trois à seize ans. Or, en France comme dans de nombreux pays, l'instruction en famille est une des modalités de la liberté d'enseignement. Pour lutter contre les dérives sectaires et la radicalisation, le précédent Gouvernement a toutefois fait le choix de restreindre l'instruction en famille (IEF) lorsque la scolarisation de l'enfant est impossible ou lorsque la situation particulière de l'enfant le justifie. Ce principe a été inscrit dans la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR). À travers l'article 49 de cette loi, l'instruction en famille est désormais soumise au régime de l'autorisation préalable pour quatre motifs : l'état de santé de l'enfant, la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, l'itinérance de la famille ou l'éloignement géographique d'un établissement scolaire et enfin l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant un projet éducatif. Ainsi, en ne conservant que les cas relevant de demandes légitimes, il était prévu de lutter contre toutes les tendances qui mettent en cause l'unité de la République. Si un régime dérogatoire perdurait lors des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 pour les enfants instruits dans la famille au cours de l'année scolaire 2021-2022 et pour lesquels les résultats du contrôle ont été jugés suffisants, depuis la rentrée 2024 l'instruction en famille est désormais soumi

Thèmes : enseignement

droit pénal

Référence : 1123

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement du champ d'application de la peine complémentaire de privation de versement de la pension de réversion. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a en effet privé du bénéfice de la pension de réversion le conjoint survivant ayant commis un crime ou un délit à l'encontre de son ex-conjoint. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est venue consolider juridiquement cette disposition en prévoyant que la privation du droit à la pension de réversion constitue ainsi une peine complémentaire encourue en cas de condamnation pour homicide, violences conjugales, viol ou agression sexuelle à l'encontre de l'assuré. Toutefois, ces récentes évolutions législatives en faveur d'une plus grande justice pour les victimes de violences familiales méritent d'être renforcées. En effet, la rédaction actuelle de l'article L. 221-9-2 du code pénal prévoit que cette peine complémentaire puisse être prononcée pour les « coupables des crimes prévus à la section 1 » du chapitre 1 du titre II du même code. Or une section 1 bis a été créée ultérieurement par la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure afin de distinguer les homicides par intoxication volontaire. Cette catégorie d'homicide se retrouve donc désormais exclue des dispositions de la peine complémentaire de privation du droit à la pension de réversion. Cette exclusion est totalement contraire à l'esprit de la loi du 28 décembre 2019. Il est donc urgent de corriger ce vide juridique. Par ailleurs, il serait également pertinent d'élargir le champ de la peine complémentaire. En effet, en cas de condamnation pour harcèlement moral envers l'assuré, le juge n'a pas la possibilité de priver le conjoint survivant du bénéfice de la pension de réversion. On sait pourtant le caractère destructif que peut avoir le harcèlement moral envers un

Thèmes : droit pénal

bois et forêts

Référence : 1102

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le rôle essentiel que joue la filière bois dans la poursuite des objectifs de sortie des énergies fossiles. Lors de la conclusion du Conseil de planification écologique en septembre 2023, le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux de réduction de la dépendance du pays aux énergies fossiles, qui sont la première cause des changements climatiques et dont le coût pour les finances publiques est estimé à 120 milliards d'euros par an. Pour mener à bien cette transition énergétique, il est ainsi nécessaire d'accompagner fortement le développement du bois énergie. En effet, le bois est la première source d'énergie et de chaleur renouvelable en France et son recours renforce l'indépendance énergétique du pays en se substituant à des énergies fossiles importées. La diversité des sources d'approvisionnement des combustibles bois (déchets de bois forestiers, bois bocagers, etc.) permet de valoriser sur le territoire des ressources renouvelables à maturité. Le bois-énergie est donc indispensable au mix énergétique français. C'est la raison pour laquelle M. le député souhaite rappeler au Gouvernement la nécessité de soutenir cette filière. Cela passe notamment par une poursuite des aides en faveur du développement des chaudières à granulés. Ces appareils qui équipent 1,7 million de foyers français présentent des coefficients de performance énergétique de très haut niveau. Contrairement aux pompes à chaleur, qui présentent des coefficients de performance tout aussi honorables mais qui consomment de l'électricité, les chauffages à pellets de bois permettent de soulager considérablement notre réseau électrique lors des pics de consommation. Selon le Syndicat des énergies renouvelables, l'appel de puissance évitée par le chauffage au bois domestique lors de la pointe de consommation serait de l'ordre de 10 GW, soit une dizain

Thèmes : bois et forêts

entreprises

Référence : 1157

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la ruralité, du commerce et de l’artisanat. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés que rencontrent actuellement les entreprises pour effectuer leurs démarches administratives par le biais du guichet unique. Depuis 2023, l'ensemble des formalités de création, de modification de situation, de cessation d'activité des entreprises et les dépôts de comptes annuels s'effectue désormais sur le site du guichet unique. Cela représente plusieurs millions de formalités par an. Malheureusement, ce guichet unique rencontre depuis sa mise en service de nombreux dysfonctionnements, ce qui a rendu nécessaire une procédure de secours jusqu'au 31 décembre 2023. Le guichet unique devait pourtant constituer une simplification importante pour les entreprises en remplaçant six réseaux de centres de formalités des entreprises et plus d'une cinquantaine de formulaires CERFA différents. Or, plutôt que de simplifier les démarches des entreprises, la plateforme, en raison de ses dysfonctionnements, les a alourdies. Les entreprises rencontrent désormais des graves difficultés pour répondre à leurs obligations légales et faire valoir leurs droits. De nombreux dossiers sont ainsi en attente de régularisation depuis plusieurs mois auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Certains formulaires issus de la plateforme sont également rejetés par le greffe en raison d'une non-conformité. Cette situation inacceptable qui alourdit les démarches des chefs d'entreprises doit être traitée en urgence afin de ne pas ajouter des difficultés aux entreprises qui rencontrent déjà une conjoncture économique tendue. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger les dysfonctionnements rencontrés lors de l'utilisation du guichet unique et notamment faciliter les démarches auprès de l'Institut national de la

Thèmes : entreprises

femmes

Référence : 1169

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 16 juin 2026.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise charge par la sécurité sociale des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans. Cette mesure prévue par l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 est un moyen efficace de lutte contre la précarité menstruelle qui concerne 44 % des femmes âgées de 18 à 24 ans. La forte inflation que l'on traverse actuellement fait par ailleurs peser un risque élevé de voir cette situation se dégrader encore davantage. Or une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au delà du temps recommandé. Ainsi, en complément de la mise à disposition gratuite de protections périodiques au sein des établissements scolaires, des établissements pénitenciers et des associations d'accueil pour les personnes sans domicile fixe, la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les jeunes femmes poursuit un objectif de santé publique bienvenu. Alors que cette prise en charge par l'assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables est subordonnée à leur inscription sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, M. le député aurait aimé savoir quels les critères retenus sont suffisants pour s'assurer de leur qualité, de leur diffusion la plus large possible et de leur faible impact environnemental. En effet, les femmes méritent de pouvoir bénéficier de protections périodiques adaptées aux différents moments de leur vie. Pour cela, l'ensemble des dispositifs de protections périodiques réutilisables (coupes, culottes menstruelles et serviettes lavables) doivent pouvoir être éligibles à la prise en charge par la sécurité sociale. De plus, afin de garantir une meilleure sûreté sanitaire de ces produits, il convient d'imposer la transparence totale sur l'origi

Thèmes : femmes

impôt sur le revenu

Référence : 1213

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des dépenses engagées par les résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Tandis que les sommes versées en rémunération de services rendus au domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt en vertu de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, les dépenses liées à la dépendance et à l'hébergement en Ehpad ne bénéficient que de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du même code. Alors que le crédit d'impôt permet à l'usager non imposable de bénéficier du remboursement de tout ou partie de cet avantage fiscal, la réduction d'impôt vient uniquement en déduction de l'impôt sur le revenu (IR). Cette différence de traitement est donc source d'inégalité. En effet, si les résidents en Ehpad qui sont imposables peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépendance et de l'hébergement dans la limite d'un plafond annuel de 10 000 euros, ceux qui ne sont pas redevables de l'impôt sur le revenu ne bénéficient d'aucun d'avantage fiscal, alors qu'ils pourraient bénéficier d'un crédit d'impôt s'ils avaient fait le choix d'un maintien à domicile en ayant recours à des services d'aides à la personne. La solidarité envers les personnes âgées et dépendantes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile ne doit pas être réservée aux seuls citoyens redevables de l'impôt sur le revenu. Il en va d'un principe de justice sociale. C'est pourquoi il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement entend réduire le reste à charge des personnes dépendantes hébergées en Ehpad non imposables ou faiblement imposés et notamment s'il envisage de transformer la réduction d'impôt prévue par l'article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d'impôt.

Thèmes : impôt sur le revenu

élections et référendums

Référence : 1131

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Réponse : publiée le 21 janvier 2025.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le coût que représente pour les communes la procédure de radiation de citoyens des listes électorales. En application des articles L. 18 et R. 12 du code électoral, le maire peut en effet radier, après une procédure contradictoire, les personnes ayant perdu toute attache avec sa commune. Pour cela, si le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de l'électeur, le droit prévoit l'envoi d'un courrier à l'adresse précédemment connue sur la liste électorale, par lequel il lui précise les motifs pour lesquels il envisage de le radier et l'invite à formuler sous quinze jours ses observations. Sans retour de sa part suivant ce délai, ou si le courrier revient en mairie avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée », le maire est fondé à le radier de ses listes électorales, en lui notifiant sa décision de radiation, également à l'adresse indiquée sur la liste électorale. En cas de contestation, ce formalisme permet ainsi au maire de prouver qu'il a respecté la procédure prévue par le code électoral. Toutefois, ce formalisme représente un coût non négligeable pour les petites communes puisque, pour prouver le respect de la procédure, l'envoi des courriers se fait systématiquement par recommandé avec accusé de réception. Au tarif actuel, cela représente pour la commune un coût de plus de 10 euros par électeur radié. Si la mise en place du répertoire électoral unique (REU) en 2019 a permis d'actualiser les listes électorales tout en rationalisant leur gestion et ainsi réduire les cas de « mal-inscription » sur les listes électorales, la gestion des listes électorales représente néanmoins une charge importante pour les mairies, y compris une charge financière quand il s'agit de procéder à des radiations. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour compenser les coûts liés à la procédure contradictoir

Thèmes : élections et référendums

voirie

Référence : 1368

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : publiée le 4 mars 2025.

M. Nicolas Ray interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le montant des amendes dues en cas d'impayé sur les sections d'autoroutes à péage à flux libre. Testé à partir de 2019 sur l'autoroute A4 en Moselle, le système de péage en flux libre a été pérennisé par la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 afin de fluidifier les trajets et de réduire ainsi les émissions de CO2 et de particules fines. Il s'est depuis développé partout sur le territoire, d'abord en novembre 2022 sur un tronçon de 88 kilomètres de l'autoroute A79 entre Montmarault (Allier) à Digoin (Saône-et-Loire) et depuis juin 2024 sur les autoroutes normandes A13 et A14. Lorsque le propriétaire du véhicule ne possède pas de badge de télépéage lui permettant de régler automatiquement son trajet, le conducteur doit alors s'acquitter du montant du péage dans un délai de 72 heures sur le site du concessionnaire autoroutier, au moyen des bornes de paiement ou chez un buraliste affilié. Si une période de tolérance est mise en place durant les premiers mois de lancement de ce système de péage encore peu répandu sur le territoire avec l'envoi d'un courrier de relance sans majoration lors du premier passage, les sanctions qui sont ensuite applicables en cas de dépassement du délai de paiement paraissent disproportionnées au regard des tarifs des péages. En effet, si le paiement n'est pas intervenu au plus tard 72 heures après son passage, l'usager est redevable du montant du péage majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 euros. Si le règlement n'est pas effectué dans les 15 jours, l'automobiliste doit alors s'acquitter, en plus du montant du trajet, d'une contravention de quatrième classe de 90 euros qui peut être majorée jusqu'à 375 euros en cas d'absence de paiement ou de contestation dans un délai de 2 mois. Le montant de cette amende pour des tarifs de péage qui n'excèdent parfois pas quelques

Thèmes : voirie

santé

Référence : 1346

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la nécessité de renforcer les moyens de lutte contre la prolifération alarmante des punaises de lit. Entre 2017 et 2022, plus d'un foyer français sur dix a été victime d'une infestation selon l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Si leurs piqûres ne présentent pas de risque de transmission d'agents infectieux, les conséquences de la propagation des punaises de lits sont néanmoins nombreuses tant sur le plan psychologique, social ou économique. L'ANSES a ainsi estimé que pour la période 2017-2022, pour les seuls ménages français, le coût de la lutte a atteint 1,4 milliard d'euros à l'échelle nationale, soit 230 millions d'euros par an en moyenne. À ces coûts s'ajoutent également ceux liés à une baisse de la qualité de vie, aux troubles du sommeil et aux impacts sur la santé mentale que l'agence a estimés à 79 millions d'euros pour l'année 2019, ainsi qu'un million d'euros lié aux arrêts de travail et 3 millions d'euros environ au titre des soins physiques cette même année. Les impacts de ce fléau sont donc indéniables et il est urgent d'éradiquer ces parasites anciens qui avaient pourtant disparus des quotidiens dans les années 1950. En mars 2022, le Gouvernement a ainsi lancé un plan interministériel de lutte contre la punaise de lit comprenant la sensibilisation des particuliers, un meilleur encadrement de la filière, une clarification des droits et devoirs du locataire et du bailleur et le lancement d'un observatoire afin de « disposer de données fiables sur les cas d'infestation pour mieux les maîtriser et évaluer l'efficacité des actions menées ». Enfin un coordinateur interministériel a été créé afin d'assurer la gouvernance de ce plan de lutte contre les punaises de lit. Or ces mesures ne semblent pas suffisantes pour arrêter la propagation actuelle et prévenir les risques

Thèmes : santé

agriculture

Référence : 1062

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Nicolas Ray alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les difficultés posées par les critères d'éligibilité de la modulation « formation expérience » de la dotation jeunes agriculteurs (DJA). Cette dotation est l'un des principaux dispositifs du second pilier de la Politique agricole commune (PAC) en apportant une aide à l'installation essentielle au renouvellement des générations en agriculture. Différents critères permettent de bénéficier de cette aide dont le montant de base va de seize mille à trente-deux mille euros. Des modulations peuvent venir compléter ce montant, notamment la modulation « formation expérience » qui permet à un jeune agriculteur qui dispose d'une formation agricole d'un niveau bac +2 ou plus, ou d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans à mi-temps sur les quatre dernières années en tant que salarié agricole en dehors de l'exploitation reprise et de l'exploitation familiale, en service de remplacement ou au sein d'un groupement d'employeurs, de bénéficier d'une aide supplémentaire de six mille euros. Toutefois, la prise en compte de l'expérience professionnelle du demandeur n'est examinée que sur les quatre dernières années, pénalisant ainsi les salariés agricoles de longue date dont le temps de travail est inférieur à un mi-temps sur cette période. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement entend porter au niveau européen une réforme du mode de calcul de la modulation « formation expérience » de la dotation Jeunes Agriculteurs afin de tenir compte de l'expérience tout au long de la vie professionnelle et ainsi permettre à davantage de jeunes de bénéficier de ce complément à l'aide à installation.

Thèmes : agriculture

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 9

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

professions de santé

Référence : 1316

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. En 2013, l'instauration d'une formation initiale d'une durée 5 ans après le baccalauréat, permettant l'obtention d'un niveau de master, a fait espérer aux orthophonistes une meilleure reconnaissance de leur métier. Or, onze ans plus tard, leurs attentes légitimes demeurent. En effet, malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Le revenu médian d'un orthophoniste salarié en début de carrière se situe autour de 1 600 euros mensuels tandis que celui d'un professionnel libéral ne dépasse pas 2 400 euros. Après des années de gel, le tarif de l'acte médical d'orthophonie (AMO) a été réévalué de 10 centimes pour chacun des actes en janvier denier. Pourtant, cela ne suffit pas à enrayer la tension forte qui existe sur cette profession. Dans certains territoires, il faut parfois plus d'un an d'attente pour obtenir un rendez-vous. Leur champ de compétence s'étendant sur un public extrêmement large, allant des troubles du neuro-développement chez l'enfant en bas âge aux troubles neuro-dégénératifs chez les personnes âgées, les 24 000 orthophonistes que compte le pays ne parviennent pas à absorber l'augmentation de la demande. Le vieillissement de la population ne fait qu'aggraver ce phénomène. C'est pourquoi M. le député estime qu'il est urgent de répondre aux difficultés de la profession. Plusieurs propositions ont été faites en ce sens. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les pati

Thèmes : professions de santé

communes

Référence : 1114

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que posent, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), les critères de prise en compte de la population pour les communes dans lesquelles la part de résidence secondaire est importante. En effet, depuis la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a initié la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales, de nombreux contribuables propriétaires de plusieurs résidences font le choix de modifier leur habitation principale afin de d'établir leurs résidences secondaires dans les communes dans lesquelles la fiscalité est la plus faible, tout en continuant d'habiter effectivement et habituellement dans ces communes. Cette optimisation de la fiscalité locale a toutefois des conséquences néfastes sur les budgets des collectivités et peut menacer leurs équilibres budgétaires. En effet, dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), l'État prend en compte un habitant par résidence secondaire tandis que la population des résidences principales est prise en compte dans sa totalité. Si les communes peuvent imposer davantage les résidences secondaires en mettant en place une majoration de la taxe d'habitation pouvant aller jusqu'à 60 % dans certains cas, cette augmentation de la pression fiscale sur les ménages va à l'encontre de l'objectif recherché par le Gouvernement lors de la réforme de la taxe d'habitation votée au début du précédent quinquennat. C'est pourquoi il lui demande comment cette problématique peut être prise en compte et quelles mesures il entend prendre pour compenser la diminution de la dotation globale de fonctionnement dans les communes concernées par cette baisse du nombre de résidences principales, qui ne se traduit pas par une baisse du nombre d'habitants.

Thèmes : communes

assurance maladie maternité

Référence : 1085

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur les difficultés rencontrées par certains parents pour reprendre le travail après le décès d'un enfant gravement malade. Depuis la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité, les congés rémunérés pour décès d'un enfant ainsi que celui pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ont été allongés. Toutefois, le traumatisme lié à la perte d'un enfant ne permet pas toujours d'être en capacité de travailler à l'issu des 14 jours ouvrables de congé prévus par la loi. Cette anxiété peut ainsi justifier un arrêt de travail en raison de l'inaptitude du salarié à la reprise de son emploi. Or, lorsque le décès est la conséquence d'une pathologie chronique pour laquelle les parents ont bénéficié de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH), ces allocations ne sont pas prises en compte dans le calcul des droits aux indemnités journalières. De ce fait, les arrêts de travail délivrés à l'issue de la période de congé pour décès d'un enfant ne peuvent pas toujours être rémunérés, plaçant ainsi les familles dans des difficultés financières qui viennent s'ajouter aux souffrances psychologiques. C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur la neutralisation de la période de versement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de prestation de compensation du handicap (PCH) dans le calcul des droits aux indemnités journalières pour compenser la perte de revenu d'un assuré en arrêt de travail à la suite du décès de son enfant atteint d'une maladie d'une particulière gravité ou d'un handic

Thèmes : assurance maladie maternité

retraites : généralités

Référence : 1335

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et de l’emploi. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'application des dispositions de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cette mesure introduite en première lecture au Sénat par des amendements issus de différents groupes politiques visait à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant une majoration de la durée d'assurance pour la retraite sous la forme de l'attribution de trois trimestres au bout de dix ans d'engagement complétée par un trimestre supplémentaire tous les cinq ans. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, puis dans le texte adopté dans sa version définitive, cette rédaction a été modifiée afin de prévoir que « les assurés ayant accompli au moins dix années de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime, dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d'État ». Or ces conditions et limites prévues par décret soulèvent aujourd'hui de nombreuses inquiétudes. En effet, les responsables des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) craignent que ce décret, en attente de publication, ne réserve cette disposition législative qu'aux seuls sapeurs-pompiers volontaires ne bénéficiant pas de l'ensemble des trimestres de cotisation requis au cours de leur carrière. De ce fait, de nombreux sapeurs-pompiers volontaires seraient exclus de la mesure puisque la très grande majorité des près de deux cent mille hommes et femmes engagés comme sapeurs-pompiers volontaires concilient cette activité avec une activité professionnelle. De plus, l'exclusion des lycéens et étudiants du bénéfice de cette mesure s'inscrirait en contradiction avec la volonté de promouvoir l'engagement des jeunes. Si cette rédaction se confirme, elle constituerai

Thèmes : retraites : généralités

logement : aides et prêts

Référence : 1248

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des entreprises artisanales du bâtiment. Alors que les défis à relever pour permettre la rénovation énergétique des logements sont nombreux, les entreprises du bâtiment sont confrontées à un certain nombre d'obstacles qu'il convient de lever. Les restrictions du dispositif « MaPrimeRenov' » depuis le 1er janvier 2024 ont ainsi causé un énorme préjudice aux entreprises du bâtiment, certaines ayant même fait l'objet de liquidations judiciaires. Dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, plus d'un quart des entreprises artisanales du bâtiment sont ainsi sans visibilité sur leur carnet de commande et plus d'un tiers d'entre elles estiment que leur trésorerie est faible ou insuffisante selon la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB). Il est donc urgent d'améliorer leur compétitivité. C'est ainsi le sens du décret n° 2024-249 du 21 mars 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. La levée de l'obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour bénéficier de la subvention « MaPrimeRénov' » par geste entre le 15 mai 2024 et le 1er janvier 2025 était très attendue par les professionnels. Cette souplesse accordée aux opérations isolées doit être prolongée pour donner davantage de lisibilité à long terme pour les artisans et permettre à des propriétaires qui n'ont pas les moyens financiers de réaliser des rénovations d'ampleur de mener des travaux spécifiques. Les entreprises du bâtiment attendent désormais une stabilité des règles du dispositif « MaPrimeRenov' ». C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage de prolonger l'éligibilité de « MaPrimeRenov' » pour les rénovations monogestes et supprimer définitivement l'obligation de fournir un diagnostic de p

Thèmes : logement : aides et prêts

l'amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 7

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).