Nicolas Ray

proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Référence : 1455

Acte observé : Cosignataire

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1980

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2158 de M. Allegret-Pilot à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1981

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1830 de M. Verny à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1939

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1937

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1818 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1932

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 216 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1934

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 609 de Mme Dogor-Such à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1933

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1547 de M. Verny à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1931

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 716 de M. Portier à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1917

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2503 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1935

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2399 de M. Bernhardt à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1936

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 151 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

professions de santé

Référence : 6882

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 8 juillet 2025.

M. Nicolas Ray alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attractivité du métier de manipulateur en électroradiologie médicale (MEM). Ces professionnels de santé, à la fois soignants et techniciens, interviennent sur prescription médicale et sous la responsabilité d'un médecin spécialiste dans les domaines de l'imagerie médicale, de la médecine nucléaire, de la radiothérapie et des explorations fonctionnelles. À ce titre, ils participent activement au diagnostic des maladies et à la prise en charge des patients. Face aux besoins en matière d'offre de soins, les manipulateurs en électroradiologie médicale ont été identifiés comme un métier en tension. Pourtant, cette profession manque encore cruellement de reconnaissance. Leur rôle de soignant reste ainsi largement sous-estimé. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) publié en février 2021 a ainsi pointé ces difficultés et formulé des recommandations pour renforcer l'attractivité du métier. Quatre ans après ce rapport, la situation de la profession n'a pas évoluée. Parmi les 26 recommandations de l'IGAS, seule l'augmentation du nombre d'étudiants entrant en formation a été mise en œuvre. Par ailleurs, cette augmentation de l'offre de formation a été menée sans véritable concertation avec les structures existantes capables d'absorber ces nouveaux effectifs au moment de leurs stages. Les recommandations portant sur l'alignement du régime indemnitaire des manipulateurs en électroradiologie médicale sur celui des autres professions de santé, notamment en ce qui concerne la prime Veil, la reconnaissance des pratiques avancées ou encore les conditions de travail des MEM sont encore en attente d'application. C'est la raison pour laquelle il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer aux manipulateurs en électroradiologie médicale la reconnaissance qu'ils méri

Thèmes : professions de santé

commerce et artisanat

Référence : 6723

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le manque de structuration de la profession de maréchal-ferrant. Alors que l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime encadre strictement la réalisation d'actes de médecine et de chirurgie des animaux par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire et permet notamment aux maréchaux-ferrants de les réaliser pour le parage et les maladies du pied des équidés, cette profession ne dispose pas d'un ordre professionnel qui pourrait garantir la qualité du service rendu. Pourtant, la maréchalerie est une activité à laquelle l'ensemble des acteurs de la filière équine ont recours, essentielle à la santé et au bien-être des équidés et qui est exposée à un certain nombre de risques. La loi prévoit ainsi que la profession de maréchal-ferrant ne peut être exercée que par une personne ayant suivi une formation scientifique et professionnelle reconnue qui a abouti à la délivrance d'un certificat d'aptitude professionnelle ou brevet d'étude professionnelle de maréchal-ferrant. Elle punit par ailleurs de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 euros l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des pieds des équidés. La création d'un ordre professionnel permettrait toutefois d'assurer un niveau de qualification homogène sur tout le territoire, garantir un niveau d'exigence pour l'entrée dans la profession, renforcer la formation continue, définir et faire respecter un code de déontologie, exercer un pouvoir disciplinaire et défendre les intérêts collectifs de la profession. Cette structuration de la profession de maréchal-ferrant s'inscrirait ainsi dans une dynamique vertueuse pour les mondes agricole et rural ainsi que pour les conditions et le bien-être des animaux. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger la prise en charge des pieds des équidés et si la mise en place d'une règlement

Thèmes : commerce et artisanat

agriculture

Référence : 6690

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Nicolas Ray interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens alloués au pacte en faveur de la haie pour l'année 2025. Présenté en 2023, le « pacte en faveur de la haie » prévoit de limiter l'arrachage des haies et d'inciter à la plantation afin d'aboutir à une augmentation nette du linéaire de haies de 50 000 km entre 2020 à 2030. Cet objectif ambitieux a été confirmé par l'article 38 de loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. Compte tenu de l'importance des haies bocagères pour la biodiversité, la prévention des risques climatiques et la sauvegarde des paysages ruraux, le pacte en faveur de la haie a été doté d'un budget de 110 millions d'euros en 2024 afin d'accompagner la gestion durable des haies et soutenir les démarches collectives et territoriales. De nombreux acteurs associatifs, agriculteurs et collectivités ont ainsi bénéficié de ce dispositif utile pour les territoires et l'environnement. Alors que le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait initialement de diminuer de 70 % les montants des crédits accordés au pacte en faveur de la haie, des amendements parlementaires ont permis d'accorder, de manière consensuelle, une rallonge de 20 millions d'euros à ce dispositif afin de limiter la coupe budgétaire et de porter son budget à 45 millions d'euros pour 2025. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire et intégrée à la loi de finances définitivement adoptée par le Parlement après l'engagement de la responsabilité du Gouvernement. Pourtant, le décret d'annulation de 3,1 milliards d'euros de crédits budgétaires inscrits dans la loi de finances pour 2025 publié le 27 avril dernier suscite de vives inquiétudes quant au respect de la volonté du législateur de préserver les moyens alloués au pacte en faveur de la haie. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'enveloppe bud

Thèmes : agriculture

l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1867

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1873

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2005 de M. Trébuchet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1871

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1872

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2558 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).