Olivier Fayssat

proposition de loi organique visant à conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et à réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Référence : 3194

Acte observé : Cosignataire

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

proposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Référence : 3146

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

proposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

Référence : 3159

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Référence : 3151

Acte observé : Auteur principal

Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

enseignement maternel et primaire

Référence : 17969

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles qui, sans être intégrées à un réseau d'éducation prioritaire, présentent des caractéristiques sociales et scolaires comparables à celles des établissements classés REP ou REP+. Le classement en éducation prioritaire repose notamment sur une logique de réseau autour d'un collège de rattachement. Cette organisation peut conduire à laisser certaines écoles en dehors du dispositif alors même que leurs indicateurs sociaux sont au rouge. Tel est notamment le cas de l'école publique des Calanques de Sormiou, située dans le quartier de la Cayolle à Marseille. Son indice de position sociale se situe autour de 80 sur plusieurs années, soit un niveau comparable à celui observé dans des établissements relevant de l'éducation prioritaire et nettement inférieur à la médiane départementale. Pourtant, son rattachement au collège du Roy d'Espagne, qui ne relève pas de l'éducation prioritaire, ne lui permet pas de bénéficier des mêmes moyens que des établissements présentant des caractéristiques sociales comparables. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les indicateurs scolaires font apparaître des difficultés significatives : à l'entrée en CP, une proportion importante d'élèves est identifiée comme étant « à besoin » ou « fragile », tandis que les effectifs par classe demeurent élevés malgré les moyens supplémentaires ponctuellement accordés. Le Gouvernement ayant annoncé la mise en place de mesures spécifiques en faveur de certaines « écoles orphelines » à compter de la rentrée 2026, il lui demande de bien vouloir préciser les critères retenus pour identifier les établissements bénéficiaires de ces mesures, le nombre d'écoles concernées et les moyens effectivement mobilisés. Il lui demande également quelles dispositions sont prévues pour les écoles qui, bien que présentant des indicateurs sociaux et scolaires comparables à ceux des établissements de l'éducatio

Thèmes : enseignement maternel et primaire

personnes handicapées

Référence : 17892

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargé de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur l'insuffisance des solutions d'accueil destinées aux personnes handicapées vieillissantes, quelle que soit l'origine ou la nature de leur handicap, notamment celles présentant une déficience intellectuelle, une trisomie 21, un handicap psychique, un trouble du spectre de l'autisme, un handicap moteur ou des handicaps associés. L'allongement de l'espérance de vie des personnes handicapées constitue un progrès majeur, mais il fait apparaître des besoins auxquels l'offre médico-sociale actuelle ne répond pas suffisamment. De nombreux adultes handicapés continuent ainsi de vivre au domicile de leurs parents, qui assurent leur accompagnement quotidien alors qu'ils sont eux-mêmes vieillissants, malades ou en perte d'autonomie. Ces familles se trouvent fréquemment confrontées à des listes d'attente particulièrement longues pour obtenir une place en foyer de vie, en foyer d'accueil médicalisé ou en maison d'accueil spécialisée. Faute d'anticipation et de places disponibles, une solution n'est parfois recherchée qu'au moment d'une hospitalisation, du décès d'un parent ou de l'épuisement complet des aidants. À partir de soixante ans, une personne handicapée peut, en principe, être admise dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Toutefois, cette possibilité ne constitue pas toujours une réponse adaptée à la diversité des situations. Selon leur handicap, leur degré d'autonomie et leurs besoins médicaux ou sociaux, les personnes handicapées vieillissantes peuvent nécessiter un accompagnement spécifique en matière de communication, d'activités, de maintien des acquis, de repères affectifs et sociaux, de prévention de la perte d'autonomie ou de prise en charge des troubles associés. Or tous les EHPAD ne disposent pas d'unités dédiées ni d

Thèmes : personnes handicapées

élus

Référence : 17855

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les menaces croissantes que les organisations criminelles font peser sur les maires et les élus locaux engagés dans la lutte contre le narcotrafic. La situation récemment vécue par le maire d'Alès, M. Christophe Rivenq, en constitue une illustration particulièrement préoccupante. Après la découverte de tags à son domicile et de deux cartouches de calibre 9 millimètres dans sa boîte aux lettres, accompagnées de menaces attribuées à la DZ Mafia ou à l'une de ses émanations, l'élu a été placé sous protection policière, doté d'un bouton d'alerte puis exfiltré de son domicile. Sans préjuger des conclusions de l'enquête judiciaire ni de l'identité de leurs auteurs, ces faits témoignent d'un changement d'échelle dans les méthodes d'intimidation employées par les réseaux criminels à l'encontre des représentants de la République. Ces menaces semblent directement liées à l'action conduite par la municipalité contre l'implantation des trafics de stupéfiants. Elles font craindre que les maires qui refusent l'emprise des réseaux criminels sur leur commune deviennent désormais des cibles, au même titre que les magistrats, les personnels pénitentiaires, les policiers ou les journalistes spécialisés. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 a renforcé la sécurité et la protection des élus locaux. Le ministère de l'intérieur a également développé le « Pack sécurité élus », un réseau de 3 400 référents et le dispositif « Alarme élu ». Ces outils doivent néanmoins être évalués au regard de menaces émanant de groupes structurés, armés et susceptibles d'agir au-delà de leur territoire d'origine. En 2024, 2 501 atteintes contre des élus ont été recensées, dont 250 atteintes physiques, les maires représentant 64 % des victimes. Par ailleurs, le nombre d'évaluations de menaces liées à la criminalité organisée, établi à 63 en 2025, pourrait plus que doubler en 2026. En conséquence, il lui demande de préciser le nombre de

Thèmes : élus

proposition de résolution visant à inciter le Gouvernement à renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

Référence : 3113

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention, l'information et l'indemnisation des victimes du retrait-gonflement des argiles

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration

Référence : 3105

Acte observé : Cosignataire

Le coût de l’immigration

justice

Référence : 17328

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences des décisions de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) relatives à l'utilisation de certains outils d'investigation numérique par les experts judiciaires en informatique. Plusieurs experts judiciaires alertent sur les difficultés rencontrées depuis 2022 pour acquérir et utiliser des logiciels indispensables à l'exploitation des téléphones saisis dans le cadre des procédures pénales, ces outils étant soumis à une autorisation préalable de l'ANSSI qui leur serait refusée. Ils estiment que cette situation est susceptible de limiter l'exercice des missions qui leur sont confiées en application des articles 230-1 et 706-102-1 du code de procédure pénale, lesquels les habilitent à réaliser, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, des opérations techniques d'accès, d'extraction et d'analyse des données numériques. Selon ces professionnels, cette organisation conduit à transférer ces opérations vers des services spécialisés déjà fortement sollicités, allongeant de plusieurs mois les délais d'exploitation des téléphones et retardant d'autant certaines enquêtes judiciaires, notamment lorsqu'elles portent sur des violences sexuelles commises sur des mineurs. Dans un contexte où le législateur entend favoriser un traitement plus rapide de ces procédures, il lui demande comment le Gouvernement entend concilier les exigences de sécurité mises en œuvre par l'ANSSI avec les prérogatives reconnues aux experts judiciaires par le code de procédure pénale. Il souhaite également savoir si une évolution du cadre réglementaire ou une clarification des textes est envisagée afin de permettre aux experts judiciaires de disposer des moyens techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tout en maintenant les garanties indispensables en matière de sécurité nationale.

Thèmes : justice

professions de santé

Référence : 17403

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en compte des infirmiers, notamment des infirmiers puériculteurs, dans le cadre des travaux de la mission nationale sur la santé périnatale et maternelle. Les premières propositions présentées par le Gouvernement affichent des objectifs largement partagés, notamment en matière d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, de réduction des inégalités territoriales et de renforcement de la prévention. Toutefois, si plusieurs professions de santé, telles que les médecins généralistes, les gynécologues et les sages-femmes, sont explicitement mentionnées dans la communication ministérielle, les infirmiers, notamment les infirmiers puériculteurs, n'y sont pas cités. Cette situation interroge alors même que la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a consacré de nouvelles compétences en matière de consultation infirmière, de diagnostic infirmier, de prévention, de coordination des parcours, d'éducation à la santé et de suivi clinique. Ces professionnels exercent notamment en maternité, en néonatologie, en réanimation néonatale, dans les services de protection maternelle et infantile, en santé scolaire, à domicile ainsi qu'au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, où ils participent à l'accompagnement des patientes, au soutien à la parentalité, au repérage des situations de vulnérabilité et à la coordination des parcours de soins. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement entend garantir que les compétences reconnues par le législateur aux infirmiers, notamment aux infirmiers puériculteurs, seront pleinement prises en compte dans les travaux de la mission nationale sur la santé périnatale ainsi que dans les futures orientations relatives à l'organisation des parcours de soins périnataux.

Thèmes : professions de santé

sécurité des biens et des personnes

Référence : 17425

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Olivier Fayssat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès des maires aux informations relatives aux personnes inscrites au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Chargés de la police municipale en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, les maires sont les premiers responsables de la sécurité publique sur le territoire communal. Pourtant, lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'installe dans leur commune, ils n'en sont pas informés, alors même que cette information est connue du préfet, du procureur de la République et des forces de sécurité. Cette situation crée une contradiction manifeste entre les responsabilités qui leur sont confiées et les moyens dont ils disposent pour prévenir les risques. La récente récidive à Aix-en-Provence d'un individu condamné pour des viols en série, intervenue quelques semaines seulement après sa libération et son installation dans une commune dont le maire ignorait la présence, a illustré de manière tragique les limites du dispositif actuel. Sans remettre en cause les principes de confidentialité ni les droits des personnes ayant exécuté leur peine, plusieurs maires plaident pour une information strictement encadrée, réservée au seul maire, afin de renforcer la coordination avec le préfet et les forces de l'ordre. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de prévoir une information automatique et confidentielle des maires lorsqu'une personne inscrite au FIJAIS s'établit sur le territoire de leur commune, leur permettant ainsi d'exercer pleinement leurs missions de prévention et de protection de la population.

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Référence : 3096

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Référence : 3075

Acte observé : Cosignataire

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Référence : 3095

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187