Paul Christophle

consommation

Référence : 18450

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025. En application de cette loi, le démarchage téléphonique commercial des particuliers, est interdit depuis le 11 août 2026, sauf en cas d'accord explicite au préalable. Les appels commerciaux qui n'ont pas fait l'objet d'un consentement spécifique et qui n'émanent pas d'un fournisseur de services avec lequel un contrat est en cours sont donc illégaux. Les démarchages persistent pourtant, au mépris des dispositions législatives. Par conséquent, Il lui demande quels moyens de contrôle et de répression il compte mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.

Thèmes : consommation

proposition de résolution affirmant la solidarité de la France avec le peuple togolais et invitant à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

Référence : 3111

Acte observé : Cosignataire

Solidarité de la France avec le peuple togolais et invitation à l’arrêt de tout soutien au régime de Faure Gnassingbé

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

sécurité routière

Référence : 17616

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant notamment la récupération de points du permis de conduire. De nombreux signalements par des professionnels agréés font état de pratiques qui consistent à programmer un nombre très important de stages affichés comme disponibles avant d'effectuer des reports répétés de certaines sessions, jusqu'à obtenir un effectif plus rentable pour une session. Ces pratiques interrogent car elles portent atteinte à la transparence des offres proposées, ce qui peut porter préjudice à certains conducteurs à la recherche d'une session leur permettant de régulariser leur situation administrative dans les délais. Dans ce contexte, il lui demande d'indiquer les dispositions réglementaires encadrant les taux d'annulation des stages de sensibilisation à la sécurité routière et les sanctions administratives pouvant en découler et de préciser le bilan des contrôles effectués ces dernières années sur les organismes agréés organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de garantir l'égalité de traitement entre l'ensemble des opérateurs agréés.

Thèmes : sécurité routière

services à la personne

Référence : 17435

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de création d'une entreprise de services à la personne et le choix du mode d'intervention. La réglementation prévoit trois modes d'intervention possibles : prestataire ; mandataire et mise à disposition. Dans ce dernier cas, l'organisme de services à la personne recrute l'intervenant et reste son employeur légal, mais le met à disposition du particulier. Or des entreprises qui choisissent ce mode d'intervention peuvent recevoir un agrément de l'État mais elles se retrouvent ensuite confrontées à des difficultés pour pouvoir être financées par les conseils départementaux. Ainsi, il lui demande de préciser quelles démarches les entreprises qui optent pour le mode d'intervention de mise à disposition doivent engager pour pouvoir assurer le financement de leurs missions et quelles informations sont communiquées aux départements pour fixer les tarifs de remboursement.

Thèmes : services à la personne

assurance maladie maternité

Référence : 17236

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'insuffisance de la prise en charge des interventions des psychomotriciens et des ergothérapeutes qui exercent en libéral. Alors que les accompagnements notifiés pour les enfants porteurs de troubles « dys » augmentent, la prise en charge fait cruellement défaut. Seules les séances réalisées dans des centres de soin spécialisés sont prises en charge à 100 % mais ces structures ne sont pas assez nombreuses pour accueillir tous les enfants concernés. Les parents sont donc contraints de se tourner vers des praticiens qui exercent en libéral. Les séances ne sont alors généralement pas remboursées par l'assurance maladie et les mutuelles prennent seulement en charge une infime partie du coût financier. Les familles se retrouvent alors dans des situations très compliquées et doivent souvent limiter, voire renoncer, à des soins pourtant essentiels à la rééducation de leur enfant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en charge de ces interventions et remédier aux inégalités territoriales et financières subies par de nombreuses familles.

Thèmes : assurance maladie maternité

énergie et carburants

Référence : 17281

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la poursuite du programme SLIME (Services locaux d'intervention pour la maîtrise de l'énergie). Ce dispositif national de lutte contre la précarité énergétique, porté depuis 2013 par Cler solutions, est financé par les certificats d'économie d'énergie (CEE). Ce programme destiné aux ménages les plus vulnérables leur permet d'être accompagnés et orientés dans leur démarche de rénovation énergétique. Aujourd'hui, plus de 12 millions de personnes en France sont touchées par la précarité énergétique, situation aggravée depuis le début de la guerre en Ukraine et ses conséquences sur le prix de l'énergie et près de 5 millions de logements sont considérés comme des passoires énergétiques. Dans la Drôme, 31 000 ménages sont en situation de précarité énergétique, soit 13,5 % du département. Actuellement déployé dans 54 départements, le programme SLIME a entamé une évaluation de son bilan sur 2022-2025. Les résultats sont positifs et répondent à un enjeu social et énergétique majeur. Depuis 2022, ce programme a ainsi permis un gain total d'au minimum 434,73 GWh, soit l'équivalent de la consommation d'électricité annuelle d'une ville comme La Rochelle. À l'échelle d'un ménage, l'économie moyenne annuelle s'élève à 2130 KWh et 329 euros. Ce dispositif permet également une meilleure coordination de tous les acteurs locaux engagés que la question de la rénovation énergétique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement compte reconduire le programme SLIME à l'issue de son financement prévu jusqu'en 2027, afin de garantir la pérennité de ce dispositif de lutte contre la précarité énergétique, notamment à destination des ménages les plus vulnérables.

Thèmes : énergie et carburants

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8432

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085