Paul Christophle

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Référence : 1138

Acte observé : Cosignataire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

proposition de loi visant à préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée du fait des opérations portées par une société publique locale d'aménagement d'intérêt national

Référence : 1070

Acte observé : Cosignataire

Préciser les modalités d'attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

proposition de loi visant à valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Référence : 1095

Acte observé : Cosignataire

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

proposition de loi visant à rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

Référence : 1077

Acte observé : Cosignataire

Rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de Lyon au regard de ses évolutions démographiques

proposition de résolution européenne visant à harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Référence : 1017

Acte observé : Cosignataire

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

Référence : 1015

Acte observé : Cosignataire

Demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan

culture

Référence : 4387

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 18 novembre 2025.

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du gel de la part collective du pass Culture, annoncé sans préavis et générant une vive inquiétude parmi les enseignants, les acteurs culturels et les collectivités. Cette décision brutale a mis en péril de nombreux projets pédagogiques et culturels engagés dans les établissements scolaires. De nombreuses structures artistiques, théâtrales et musicales, qui œuvrent depuis des années pour rendre la culture accessible à tous les élèves, se retrouvent aujourd'hui confrontées à des pertes financières importantes et à l'annulation de programmations prévues de longue date. Cette réduction budgétaire met en danger un dispositif essentiel à la démocratisation culturelle ainsi qu'à son aspect universel censé être à la portée de toutes et tous. En ce sens, la Cour des comptes n'a pas manqué de souligner que la part collective du pass Culture est plus efficace que la part individuelle pour lutter contre les inégalités d'accès. En effet, alors que la part individuelle bénéficie en priorité aux jeunes qui disposent déjà d'un accès privilégié à la culture, la part collective permet de lever des barrières structurelles et de donner aux élèves la possibilité de découvrir des spectacles vivants, des musées, des concerts ou des pièces de théâtre dans un cadre éducatif et collectif. Dans les territoires, nombreuses ont été les interpellations en ce sens venant d'acteurs du secteur tels que les directeurs artistiques ou les metteurs en scène, intervenant dans les établissements scolaires. Conscients de la réussite de ces temps d'échanges culturels en groupe, tous sont inquiets quant aux conséquences de ces coupes budgétaires. À ce titre, M. le député s'interroge sur les motivations réelles de cette mesure qui pénalise directement les projets éducatifs et les acteurs culturels locaux. Il lui demande si elle envisage de r

Thèmes : culture

santé

Référence : 4575

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de prise en charge des appareils auditifs de type CROS (Contralateral Routing Of Signal : routage controlatéral du signal) et BiCROS par l'assurance maladie. Ces dispositifs, essentiels pour les personnes atteintes de surdité unilatérale, permettent de capter les sons du côté déficient et de les transmettre à l'oreille fonctionnelle, améliorant ainsi leur perception auditive et leur qualité de vie. Or malgré leur rôle crucial pour l'inclusion des personnes malentendantes, ces appareils sont actuellement considérés comme de simples accessoires et ne bénéficient d'aucun remboursement par la Sécurité sociale. Cette situation crée une inégalité de traitement entre les personnes atteintes de surdité bilatérale, dont les appareils auditifs sont remboursés et celles souffrant d'une surdité unilatérale, qui doivent assumer seules le coût élevé de ces dispositifs. Cette distinction est d'autant plus injuste que les appareils CROS et BiCROS sont techniquement similaires aux prothèses auditives classiques et ne génèrent donc pas de coût supplémentaire pour l'assurance maladie en comparaison aux dispositifs classiques. Avancer sur une perspective de remboursement de ce type d'appareillage semble donc tout à fait cohérent avec la réforme du « 100 % santé » de 2021. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer la classification de ces dispositifs afin de les intégrer dans la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures pourraient être mises en place pour garantir un accès équitable aux aides auditives pour toutes les personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux soins auditifs.

Thèmes : santé

associations et fondations

Référence : 4357

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 20 janvier 2026.

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de mise en place du téléservice destiné à recevoir certaines des déclarations obligatoires des associations reconnues d'utilité publique. Le décret du 16 août 1901, dans sa version issue du décret du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification des procédures applicables aux organismes philanthropiques, a, dans un article 13-2, renforcé l'obligation de l'édiction d'un règlement intérieur par ces associations. Celui-ci doit être élaboré dans les 6 mois de l'adoption ou de la modification des statuts. Alors qu'avant l'édiction de ce décret, il fallait que ce règlement intérieur soit approuvé par le ministre pour entrer en vigueur, désormais, il prend effet après une simple déclaration. L'article 13-4 du décret susvisé précise que cette déclaration s'opère par voie de téléservice. Or, plus de sept mois après l'adoption du décret, cette procédure n'est toujours pas ouverte et le bureau des associations et fondations du ministère ne peut plus recevoir directement ces déclarations. Il s'ensuit de grandes difficultés dans la gouvernance et le fonctionnement des associations dont la modification des statuts a été approuvée. Elles ne peuvent plus s'appuyer sur les dispositions de leur ancien règlement intérieur qui est obsolète et elles ne peuvent appliquer les dispositions du nouveau règlement intérieur approuvé par leurs instances faute de déclaration. Cela a des conséquences graves en matière de régularité tant pour la tenue des réunions des instances de gouvernance que pour celles des délibérations. C'est pourquoi il l'interroge pour savoir quand il sera mis fin à cette carence administrative qui empêche le bon fonctionnement des associations concernées et les place dans une situation irrégulière puisqu'elles ne peuvent appliquer un règlement intérieur conforme à leurs statuts.

Thèmes : associations et fondations

l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 862

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 16 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 853

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 34 de M. Lefèvre et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 877

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 54 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 856

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 5 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 861

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 876

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 864

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 17 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 873

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 23 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 874

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 24 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).

Référence : 871

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 21 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).