Paul Christophle

l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Référence : 7913

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes DLR5L17N53940

l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Référence : 7909

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes DLR5L17N53940

l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Référence : 7930

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes DLR5L17N53940

l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Référence : 7925

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture). Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes DLR5L17N53940

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7894

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7578

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7576

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7575

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7577

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7493

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile DLR5L16N49364

l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7494

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile DLR5L16N49364

professions judiciaires et juridiques

Référence : 16290

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 4 août 2026.

M. Paul Christophle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les intentions du Gouvernement quant à l'avenir du secteur de la protection juridique des majeurs, à l'aune de la mission d'inspection mandatée il y a quelques mois et dont les conclusions doivent être rendues prochainement. Parmi les points qui suscitent l'inquiétude du réseau des UDAF, le Gouvernement envisagerait de réduire le budget consacré à la protection juridique des majeurs, avec un objectif d'économie de 150 millions d'euros. Ceci représenterait en effet près de 17 % du financement public actuel du secteur. En ce qui concerne plus particulièrement l'UDAF de la Drôme, ceci se traduirait par une économie de près de 650 000 euros. Si ces mesures d'économie étaient confirmées, elles représenteraient un risque d'affaiblissement de cette politique publique de solidarité, dans un contexte de hausse continue des besoins d'accompagnement. Le Gouvernement envisagerait par ailleurs de faire évoluer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM), en instaurant une hiérarchie entre les MJPM exerçant à titre individuel et ceux exerçant au sein d'un établissement sanitaire, ce qui pourrait fragiliser l'équilibre territorial d'une offre déjà sous tension. Si le secteur ne nie pas l'utilité d'une réflexion sur son avenir, celle-ci doit s'inscrire dans une réflexion plus globale qui s'appuie sur les besoins des personnes et des professionnels plutôt que sur la seule approche budgétaire. Aussi, il lui demande de lui préciser l'intention du Gouvernement à ce sujet.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

bâtiment et travaux publics

Référence : 16135

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Paul Christophle alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse des prix des matériaux. Le secteur du bâtiment est durement touché par une situation économique préoccupante avec une baisse d'activité marquée, tant dans le privé que dans le public. La dégradation se poursuit au cours du premier semestre 2026 avec des chiffres de conjoncture inquiétants. Le recours à l'intérim a fortement diminué, - 15 % dans la Drôme par exemple. Les entreprises doivent aussi faire face à l'augmentation du prix de l'énergie et des carburants et à la hausse des prix des matériaux. Si certaines augmentations sont directement liées au conflit au Moyen-Orient et au contexte international, d'autres hausses ne sont absolument pas justifiées. Le secteur du bâtiment réclame donc la mise en place d'un observatoire des prix afin d'éviter toute hausse purement spéculative. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend répondre à cette demande qui permettrait au secteur du bâtiment une meilleure visibilité et la possibilité de mieux expliquer les tarifs proposés par les entreprises du BTP.

Thèmes : bâtiment et travaux publics

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7454

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

déchets

Référence : 16146

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés soulevées par la mise en œuvre depuis 2023 de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour le secteur du bâtiment. La loi AGEC a prévu la mise en place d'une filière permettant la collecte et le recyclage des produits et matériaux de construction. Le secteur du BTP a accueilli favorablement la mise en place de cette éco-contribution. Toutefois, de nombreux dysfonctionnements existent, les entreprises du secteur se retrouvant contraintes de payer cette taxe, sans pouvoir bénéficier des services attendus en retour. La collecte directe sur chantier ou en entreprise n'est pas effective et les entreprises doivent donc payer un autre service pour la reprise de leurs déchets. Par ailleurs, une nouvelle hausse de la REP est prévue début juillet 2026, sans aucune concertation en amont avec le secteur du BTP. La colère monte dans de nombreuses entreprises qui estiment être doublement perdantes. Une refondation de ce dispositif a été annoncée il y a quelques mois par le Gouvernement. Aussi, il lui demande de lui communiquer les conclusions de la consultation annoncée l'an dernier avec l'ensemble des acteurs de la filière et le délai de mise en œuvre de la refondation de ce dispositif. Il souhaiterait également connaître le montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes, ainsi qu'un bilan des actions déjà déployées, notamment dans le département de la Drôme.

Thèmes : déchets

proposition de loi visant à créer un service public des loisirs éducatifs

Référence : 2974

Acte observé : Cosignataire

Créer un service public des loisirs éducatifs

proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Référence : 2969

Acte observé : Cosignataire

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530