Philippe Schreck

l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 952

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 14 de Mme Grangier à l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 948

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 (2ème rect.) de M. Labaronne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 945

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 951

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Référence : 946

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

Référence : 949

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et renforcer la régulation des prix du foncier agricole (première lecture).

proposition de loi visant à maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Référence : 1058

Acte observé : Cosignataire

Maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et à protéger les éleveurs

Référence : 1051

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la lutte contre la prolifération du loup sur le territoire français et protéger les éleveurs

droit pénal

Référence : 4399

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évaluation du système et des procédures de comparution des mineurs délinquants. La France fait face à un délitement de son système de traitement pénal concernant les mineurs, avec notamment un allongement accru du délai entre la commission des faits et la condamnation dudit mineur. La mise en place du jugement en deux audiences d'un mineur, quel que soit le type de délit, censé constituer une amélioration de la qualité de la justice et une accélération du traitement des affaires, produit nombre d'effets négatifs. En effet, le bilan est tout autre : avec la procédure de césure en matière de jugement pénal des mineurs instaurée par l'article 93 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, il faut plus de 18 mois après les faits commis pour que le mineur se voie appliquer - ou non - une sanction, renforçant ainsi un sentiment d'impunité qui les conduit immanquablement à une remise en cause de l'autorité, à la récidive, à la commission d'actes de plus en plus graves et à s'inscrire durablement dans la criminalité. Il apparaît que le ministère de la justice tarde à tirer les conséquences pourtant visibles et concrètes de cet état de fait. Sauf erreur ou omission, il n'existe à ce jour aucune étude sérieuse et les données statistiques ne sont disponibles que jusqu'en 2020. Depuis, c'est le flou total ! M. le député demande donc à M. le ministre de rendre publiques les données statistiques et les études prouvant ou non les avantages annoncés de ce système de césure entre la déclaration de culpabilité et le prononcé de la sanction. Il lui demande en outre que soit diligentée une évaluation exhaustive de ce dispositif de césure qui, au constat de la dégradation du climat sécuritaire et de la multiplication des affaires impliquant des mineurs, s'avère autant urgente qu'indispensable.

Thèmes : droit pénal

l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Référence : 839

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 8 du Gouvernement de suppression de l'article 2 ter de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Référence : 840

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

Référence : 838

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (première lecture).

proposition de loi visant à clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Référence : 978

Acte observé : Cosignataire

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 789

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 790

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 774

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 30 de M. Gouffier Valente et l'amendement identique suivant à l'article 11 (supprimé) de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 770

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 8 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 767

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 132 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 765

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 6 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).

Référence : 778

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 58 de M. Jenft à l'article 14 de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (première lecture).