Philippe Schreck

l'amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 17

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2948 de M. de Courson à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 9

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 7

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2085 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 8

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2086 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 11

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 464 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 10

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 16

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 642 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 14

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 3387 de M. Vallaud à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 12

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 15

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 465 de M. Sansu à l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

étrangers

Référence : 888

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 26 août 2025.

M. Philippe Schreck interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle accordée aux étrangers en situation irrégulière. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 accorde très largement l'aide juridictionnelle aux étrangers « sans condition de résidence », c'est-à-dire en situation irrégulière, afin qu'ils puissent contester les mesures de maintien en zone d'attente, de refus de délivrance d'un titre de séjour ou de résidence, une obligation de quitter le territoire français ou une interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français, une mesure d'expulsion, de rétention administrative ou de transfert à un autre État d'une demande d'asile. L'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 a facilité et étendu la possibilité d'octroi de l'aide juridictionnelle. Ainsi, en sus des subventions accordées aux associations militant en la matière, les taxes et impôts versés par les Français servent à payer les frais de justice des étrangers en situation irrégulière afin qu'ils puissent se maintenir coûte que coûte et indéfiniment dans le pays. Il existe donc - du moins implicitement - une véritable « aide juridictionnelle aux étrangers » qui est à la justice ce que l'aide médicale aux étrangers (AME) est à la santé ! Néanmoins, cette dernière - que le Sénat avait décidé de supprimer en 2023, en première lecture du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, pour la remplacer par une aide médicale d'urgence - a une existence officielle, est budgétée, fait l'objet d'un vote au Parlement, du moins hors abus de l'utilisation de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution... Or cette « aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière » existe de fait, mais ne fait l'objet d'aucune procédure législative spécifique, n'apparaît pas en tant que telle dans les budgets du ministère de la justice ; quant aux données financières en la matière, elles sont inexistantes ou non publiques. On peut donc

Thèmes : étrangers

transports

Référence : 1049

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 22 juillet 2025.

M. Philippe Schreck alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les défauts de paiement des hôpitaux et autres structures publiques de santé et leur impact sur la situation financière des sociétés de transport sanitaire (ambulanciers, véhicules sanitaires légers, taxis...). Depuis l'entrée en vigueur au 1er octobre 2018 de l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la prise en charge du coût du transport de patients hospitalisés ou sortant d'un établissement de santé a évolué. Cette réforme a essentiellement concerné les transports terrestres entre hôpitaux, cliniques ou toute autre structure de santé. Ces établissements doivent désormais prendre en charge les frais de transport sanitaire terrestre et ont passé des marchés publics avec les opérateurs de transport sanitaire. Or de trop nombreux établissements publics de santé ne respectent pas leurs obligations contractuelles, en particulier les délais de paiement, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaires. Ces délais atteignent aujourd'hui 6 à 8 mois, mettant ainsi leurs cocontractants dans une situation de précarité financière inadmissible. Ces sociétés mises en situation de trésorerie obérée ne vont plus assurer leurs missions et donc interrompre le transport de patients, avec toutes les conséquences sanitaires et humaines que cela implique notamment en milieu rural. Sauf à considérer que l'hôpital public se trouve en situation concrète de défaut de paiement, il lui demande donc quelles mesures d'urgence elle compte prendre pour que les établissements publics de santé appliquent les dispositions de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et respectent enfin leurs délais de paiement, mais aussi de versement automatique d'indemnité forfaitaire et d'intérêt moratoire, vis-à-vis des sociétés de transport sanitaire.

Thèmes : transports

proposition de loi tendant à réduire l’étendue de la région Grand Est et à rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

Référence : 376

Acte observé : Cosignataire

Réduire l’étendue de la région Grand Est et rétablir l’Alsace comme région de plein exercice

proposition de loi visant à soutenir les femmes atteintes d’endométriose

Référence : 349

Acte observé : Cosignataire

Soutenir les femmes atteintes d’endométriose

proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Référence : 344

Acte observé : Cosignataire

Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

proposition de loi visant à abaisser la majorité pénale à 16 ans

Référence : 364

Acte observé : Cosignataire

Abaisser la majorité pénale à 16 ans

proposition de loi visant à améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

Référence : 425

Acte observé : Cosignataire

Améliorer la transparence de la dette extérieure de l’État

proposition de loi tendant à renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

Référence : 435

Acte observé : Cosignataire

Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels

proposition de loi visant à faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

Référence : 409

Acte observé : Cosignataire

Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français

proposition de loi visant à simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques

Référence : 402

Acte observé : Cosignataire

Simplifier les procédures administratives applicables aux opérations de reconstruction en cas d’événements climatiques