Pierre Barros

Commission des finances - PLENIERE 94_Examen rapport Loi spéciale

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 93 - Projet de loi spéciale - Audition Ministres LESCURE et MONTCHALIN

Acte observé : Participant

Difficultés récurrentes rencontrées par les usagers lors du dépôt ou du renouvellement des demandes de titres et cartes de séjour

Référence : 07039

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Avenir de l'association pour la formation professionnelle des adultes

Référence : 07038

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Travail

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1715 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient notamment dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF. Il propose d’ajuster le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, comme cela a été le cas depuis 2023. Pour mémoire, les critères financiers des dotations (effort fiscal, potentiel financier, etc.) ont été adaptés en 2022 pour tenir compte de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Selon le calendrier fixé en 2022, les nouvelles modalités de calcul de ces critères devaient produire leurs effets à compter de 2023, avec une montée en puissance progressive (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10 % en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Pour le potentiel fiscal et financ

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 90 - PLF26_Exam amdts séance sur 11 missions

Acte observé : Participant

Amendement II-1649 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte international où s’intensifient les rivalités géopolitiques et la course mondiale aux connaissances, la France ne peut durablement garantir sa souveraineté démocratique, économique et scientifique sans un investissement massif et cohérent dans sa jeunesse. Or cet investissement passe d’abord, et de manière incontestable, par la consolidation de son service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. L’Université est l’espace où se joue le cœur du pacte social républicain : un lieu où chaque jeune, quelles que soient son origine sociale, son histoire ou sa géographie, doit pouvoir accéder à une formation émancipatrice, à des savoirs partagés et à des perspectives d’avenir réelles. Elle est le levier essentiel qui permet à une société d’assurer l’égalité des chances, de combattre la reproduction des inégalités et de donner à chaque génération les moyens d’inventer l’avenir. Garantir la solidité de notre système universitaire n’est donc pas seulement un impérat

Amendement II-697 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-697

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement met en œuvre la recommandation n° 7 du rapport n° 807 (2024‑2025), de la commission d’enquête du Sénat sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État, déposé le 1er juillet 2025. La commission d’enquête a en effet constaté les limites importantes du « jaune » opérateurs sous sa forme actuelle, qu’il s’agisse de son périmètre, qui ne recouvre pas l’ensemble des organismes couramment compris dans la catégorie des agences et des opérateurs, ou des données présentées, qui ne comprennent pas la totalité de leurs ressources et de leurs activités. Il est donc nécessaire de clarifier la présentation de cette annexe, d’en étendre le périmètre à l’ensemble des organismes publics nationaux et des opérateurs de l’État, sous réserve de la prise en compte de leur diversité en matière de règles budgétaires et comptables, et d’en permettre une utilisation plus simple par la publication sous forme de données ouvertes. Les données devront être présentées pou

Amendement II-2093 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2093

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de 515 équivalents temps plein travaillés à France Travail. Depuis le 1er janvier 2025, France Travail assure l’inscription automatique de l’ensemble des personnes recherchant un emploi, incluant les bénéficiaires du RSA et les jeunes accompagnés par les missions locales, soit plus de 1,2 million de nouveaux inscrits, auxquels s’ajoutent environ 50 000 bénéficiaires supplémentaires chaque mois. Cette baisse des effectifs va dégrader la qualité de l’accompagnement des privé.es d’emplois. Cet amendement déplafonne les autorisations d’emploi du programme « Accès et retour à l’emploi » (515 postes en plus) au détriment des postes du programme « Soutien des ministères sociaux » dans un souci de recevabilité juridique de l’amendement. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.

Amendement II-1711 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2020 a prévu une réforme importante des dotations de solidarité communautaires (DSC). Cependant, le nouveau texte est très compliqué à appliquer et dans la majorité des cas incompatible avec les DSC versées auparavant par les intercommunalités à leurs communes membres. Par ailleurs, l’article 182 de la loi de finances pour 2025 a repris une des propositions de l’AMF et a supprimé le caractère majoritaire de la pondération des critères de droit commun, sans remettre en cause la pondération minimum des critères obligatoires à hauteur de 35 % et la nature « péréquatrice » des critères librement choisis. Ces derniers pourront avoir une portée étendue, ce qui a permis d’assouplir sensiblement les règles de répartition de la DSC entre les communes. Cependant, il est nécessaire de poursuivre cet assouplissement afin de permettre aux élus locaux de faciliter ce type de négociations dans un contexte où de plus en plus de territoires souhaitent mener des pactes financiers

Texte parlementaire 191

Référence : 191

Acte observé : Cosigner

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Amendement II-1705 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1705

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2024 a apporté des modifications aux dispositions de l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, qui permet aux communes nouvelles de plus de 10 000 habitants, considérées comme rurales au sens de l’INSEE, de percevoir la DSR mais en les excluant d’office à l’éligibilité de la DSU. La loi a également permis de prendre en compte le cas très spécifique des communes nouvelles qui ont perdu des sommes importantes de DGF depuis leur regroupement, mais qui ne rentraient pas dans le cadre d’éligibilité de la part garantie instituée dans la loi de finances pour 2024 (dotation pour les communes nouvelles). Ainsi, une commune nouvelle d’au moins 10 000 habitants qui répond aux conditions cumulatives fixées à l’article L. 2334‑22‑2 du CGCT, peut rester également éligible à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à condition qu’au moins une de ses communes fondatrices bénéficiait de cette dotation l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette mesure excep

Amendement II-1722 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’an dernier, la majorité sénatoriale a instauré le DILICO 1, un dispositif de « lissage » des recettes présenté comme une alternative au prélèvement massif voulu par le Gouvernement. En réalité, ce mécanisme a introduit pour la première fois l’idée même d’un prélèvement direct sur l’épargne brute des communes, des départements et des régions, en ciblant les collectivités considérées comme ayant une « capacité contributive élevée ». S’il se voulait temporaire et limité à un milliard d’euros, le DILICO 1 a ouvert la boîte de Pandore : en légitimant l’idée qu’une partie de l’épargne locale pouvait être captée pour contribuer au redressement des comptes publics nationaux, il a fourni au Gouvernement le cadre politique et technique pour proposer, cette année, un DILICO 2 encore plus lourd et plus vaste, doublé à 2 milliards d’euros et élargi à un nombre beaucoup plus important de collectivités. Dans ce contexte, et au‑delà de la seule suppression du DILICO 2 déjà proposée, il est indispens

Amendement II-1714 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par l