Pierre Barros

Amendement I-676 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent remédier à une injustice flagrante qui condamne dans la majorité des cas des ex-conjointes qui se voient imposées sur le revenu lorsqu’elles sont bénéficiaires d’une prestation compensatoire versées sur une période supérieure à 12 mois. Étant donné qu’il n’existe pas de pareille imposition si la prestation compensatoire est versée en deçà d’une année, et que l’ex conjoint débiteur lui peut déduire l’intégralité de la somme, il est fiscalement plus intéressant pour ce dernier de retarder le versement de la prestation. Par conséquent, le régime fiscal aujourd’hui applicable incite les ex-conjoints à faire de la rétention sur la somme due à leur ex-conjointe ou conjoint.

Amendement I-662 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-662

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K entendent, par cet amendement de repli, adopté à l’Assemblée nationale, éviter qu’une niche fiscale en cache une autre. Aussi, le dispositif prévoit de retenir comme base d’imposition la différence entre la valeur d’acquisition des titres pour le calcul de la plus-value et la valeur des titres au jour de leur transmission abattue de l’exonération de 75% réalisée dans le cadre du Pacte Dutreil afin de prémunir nos finances publiques d’un cumul d’avantages fiscaux indus.

Amendement I-654 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent élargir la notion de résidence fiscale afin de dissuader les contribuables candidats à l’exil.

Amendement I-653 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K actent la revalorisation du barème à hauteur de l’inflation proposée par le présent article. Toutefois, ils considèrent que l’imposition des contribuables déclarant des revenus supérieurs à 82 341 € ne doit pas être diminuée proportionnellement aux autres catégories de contribuables. Autrement dit, nous proposons pour ces revenus de leur appliquer la même imposition qu’en 2024.

Amendement I-655 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent défiscaliser les pensions alimentaires reçues par le parent ayant la garde de l’enfant. Contrairement à un amendement adopté à l’Assemblée nationale nous considérons qu’il est légitime que le parent débiteur ne soit pas imposé en retour dès lors que cette fraction de revenu ne fait que transiter par lui. Cet amendement, constituerait une véritable amélioration des conditions de vie pour les femmes divorcées, sachant que 39% des mères isolées sont en situation de pauvreté. Désavantagées sur le marché du travail, elles sont, plus souvent que les pères, surexposées à la pauvreté et vivent plus fréquemment dans un logement suroccupé.

Commission des finances - PLENIERE 73 - PLF 2025 : RCT-CAS avances CT/Défense/AEE + Contrôle centres de crise MEAE

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 157

Acte observé : Cosigner

1

Commission des finances - PLENIERE 72 - Mission Ecologie

Acte observé : Participant

Amendement 1015 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1015

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - PPLC accélérer le redressement des finance

Acte observé : Participant

Amendement 351 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL. La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers. La hausse de cotisation de la CNRACL soudaine et substantielle de la cotisation des employeurs publics à la CNRACL fait fi de son iniquité au regard de la contribution massive de la caisse à la solidarité nationale depuis 1974 et qui confère aux employeurs territoriaux et hospitaliers un rôle inacceptable de « payeurs en dernier ressort » du solde du système de retraite pris dans sa globalité. La hausse de cotisation de la CNRACL enfin est purement paramétrique et exclut l’examen toute perspective concrète de remise à plat structurelle. Les sénatrices et sénateurs Communiste Républicain Citoyen Ecologiste et Kanaky refusent cette hausse de cotisation à la CNRACL. Tel est le

Commission des finances - PLENIERE 69 - PLF 2025 : Examen rapports Part. fin. de l'Etat, Engagt. fin. de l'Etat, CCF

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat soutenir les SDIS

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Palestine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 68 - Amdts séance PPL628 Paiement espèces, PLF25 : Tome II, justice, culture

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 67 - PLFSS25, PLF25 : Santé, Travail, Cohésion territoires

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 63 - MI Dégradation des finances publiques depuis 2023 - Audition M. B. LE MAIRE

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 125

Référence : 125

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat situation des finances publique locales

Acte observé : Participant