Pierrick Courbon

proposition de loi organique relative à la nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

Nomination du Président de l’Autorité de sûreté des sites SEVESO

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

Référence : 5

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023 (première lecture).

proposition de loi pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"

Référence : 332

Acte observé : Cosignataire

Pour un héritage vivant des JOP : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs

proposition de loi visant à promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

Référence : 381

Acte observé : Cosignataire

Promouvoir l’interconnexion ferroviaire des plateformes logistiques, le transfert modal et la transition écologique

proposition de loi visant à lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

Référence : 405

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre la précarité des vacataires de l’enseignement supérieur et de la recherche

proposition de loi visant à l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Référence : 442

Acte observé : Cosignataire

Instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

proposition de résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

Mettre fin au sans-abrisme des enfants

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

Référence : 3

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance.

politique extérieure

Référence : 551

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : publiée le 10 décembre 2024.

M. Pierrick Courbon alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la tenue de la prochaine Conférence des Parties (COP) à Bakou en Azerbaïdjan en novembre 2024. Ce sommet a été qualifié de « COP de la Paix » alors que les négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan sont à l'arrêt et que des otages arméniens sont détenus par l'Azerbaïdjan de façon arbitraire et contraire aux normes du droit international depuis le coup de force contre l'Artsakh en septembre 2023 et parfois même depuis 2020. Couplée aux ingérences de Bakou dans la crise institutionnelle en Nouvelle-Calédonie ou dans les préparatifs des jeux Olympiques, cette bravade est d'autant plus choquante et doit appeler une réaction de la diplomatie française. il lui demande donc de lui faire connaître les initiatives que la diplomatie française entend conduire dans la perspective de la prochaine COP pour la libération de tous les otages arméniens et plus largement, les intentions du Gouvernement pour appeler au calme, à la modération et à la reprise des négociations entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan.

Thèmes : politique extérieure

personnes handicapées

Référence : 528

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. L'accompagnement humain prévu par la loi du 27 mai 2024 se traduit par l'intervention de personnels employés et rémunérés à cet effet par l'État, à savoir les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). L'article 3 en prévoit l'entrée en vigueur « à la rentrée scolaire ». Bien que des précisions sur cette mise en œuvre ont été apportées dans une note publiée au Bulletin officiel n° 30 du 25 juillet 2024, elle ne semble toujours pas être une réalité à ce jour. Ainsi, les AESH concernés - y compris ceux qui ont manifesté leur volontariat - ne se sont toujours pas vu proposer une évolution de leur contrat de travail par l'éducation nationale. Afin que les élèves n'aient pas à souffrir d'une rupture d'accompagnement durant ce temps éducatif essentiel, certaines communes ont fait le choix de poursuivre la prise en charge des AESH. Si cette démarche qui priorise l'intérêt de l'enfant est à saluer, une telle situation ne saurait perdurer. Aussi, il lui demande si la mise en œuvre de la loi du 27 mai 2024, mettant la rémunération des AESH à la charge de l'État, serait prochainement effective.

Thèmes : personnes handicapées

impôts locaux

Référence : 410

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur la nécessaire révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. Suite à la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale, la taxe foncière sur les propriétés bâties est devenue le principal levier fiscal des collectivités locales. Or la dernière révision générale des valeurs locatives foncières pour les propriétés bâties a été réalisée en 1970, avec une actualisation en 1980. La situation actuelle conduit à des inégalités territoriales extrêmement fortes du fait des mutations massives du marché foncier en l'espace de cinquante ans. Ces inégalités deviennent de plus en plus insupportables pour les contribuables qui ont vu, dans certaines communes, leur taux de taxe foncière fortement augmenter, sur des bases ne correspondant absolument pas à la valeur locative de leur logement. Les valeurs locatives des locaux commerciaux ont été révisées, avec effet au 1er janvier 2017. En revanche, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation a fait l'objet de reports successifs. Ainsi, l'article 106 de la loi de finances pour 2023 a repoussé la révision, initialement prévue pour 2026 par la loi de finances de 2020, de deux années supplémentaires. Ce seraient donc les bases d'imposition 2028 (taxe foncière et taxe d'habitation reçues en octobre 2028) qui intégreraient les résultats de cette révision. Au regard des inégalités territoriales fortes générées par la prise en compte de valeurs locatives obsolètes, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour garantir l'effectivité d'une révision générale pour 2028.

Thèmes : impôts locaux

santé

Référence : 655

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 5 août 2025.

M. Pierrick Courbon alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation de la psychologie, notamment dans les centres nédicaux-psychologiques (CMP). Confrontée à un manque de moyens criant et à une hausse des besoins depuis la crise sanitaire de la covid-19 notamment, la psychologie traverse une crise majeure conduisant à des délais d'attentes honteux pour voir un praticien. Ces retards de prise en charge entraînent des pertes de chances, des aggravations de symptômes et des psychopathologies de plus en plus graves. Face à ces difficultés, le dispositif « MonSoutienPsy » ne semble pas efficace et, au contraire, les moyens qui y sont consacrés pourraient apparemment plus utilement permettre la création de près de 4 000 postes pérennes dans les CMP pour adultes et pour enfants. Il lui demande donc si elle compte suivre les recommandations de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et redéployer les moyens dans le service public de la prise en charge psychologique et plus largement, ce que sont les intentions du Gouvernement pour la santé mentale.

Thèmes : santé

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

Référence : 1

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Boris Vallaud, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 188 de leurs collègues.

agriculture

Référence : 110

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt. Réponse : publiée le 16 septembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la multiplication des aléas climatiques et ses conséquences sur les productions agricoles. Avec le changement climatique, on constate une aggravation des épisodes climatiques extrêmes comme les pluies abondantes et inondations, les sécheresses, la grêle ou les gels printaniers tardifs. Face à ces risques, le système des calamités agricoles a été abandonné au profit d'un système assurantiel dit de l'indemnité de solidarité nationale (ISN), pour soi-disant plus de simplicité et de réactivité. Il semblerait qu'avec cette évolution, les délais d'instruction des dossiers soient passés de 6 à près de 15 mois et surtout, que ce nouveau système ne réponde absolument pas aux situations d'une partie des agriculteurs mais encourage, au contraire, une spécialisation à outrance des territoires agricoles. Il lui demande donc si elle envisage, d'une part, l'abandon de ce système assurantiel privé et, d'autre part, la mise en place d'un véritable fonds professionnel mutuel et solidaire qui ferait appel à tous les acteurs et toutes les filières alimentaires, afin de répondre aux aléas climatiques pour toutes les productions et tous les territoires.

Thèmes : agriculture

motion de censure Motion de censure 49.2

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.2

proposition de résolution européenne relative à l’adoption et à la mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne

Référence : 287

Acte observé : Cosignataire

exigences à l’importation pour le respect de normes de production

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

Référence : 285

Acte observé : Cosignataire

Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité

proposition de loi visant à accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Référence : 209

Acte observé : Cosignataire

Accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

proposition de loi visant à transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Référence : 210

Acte observé : Cosignataire

Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en EHPAD