Pierrick Courbon

retraites : fonctionnaires civils et militaires

Référence : 11065

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension des fonctionnaires. En l'état actuel du droit, l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite prévoit que les périodes de congé de maladie sont prises en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de cinq années. Cette disposition, issue de la loi du 13 juillet 1984, avait été fixée dans un contexte marqué par des carrières plus courtes et un âge légal de départ à la retraite fixé à 60 ans. Depuis, le recul de l'âge légal de départ à la retraite a logiquement entraîné un allongement des carrières et une exposition plus grande des agents publics à des pathologies chroniques ou à des affections de longue durée susceptibles de générer des interruptions d'activité prolongées. Dans ce contexte, la limitation actuelle à cinq années apparaît désormais inadaptée à la réalité des carrières dans la fonction publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la durée maximale des périodes d'arrêt maladie prises en compte dans le calcul des droits à pension des fonctionnaires.

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires

médecine

Référence : 11030

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Pierrick Courbon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires prévues pour l'imagerie médicale, dans le cadre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Décidée sans concertation avec les professionnels du secteur, cette mesure, qui vise à réaliser 300 millions d'euros d'économies sur les deux prochaines années, suscite une profonde inquiétude dans la profession. Dans de nombreux territoires, ces baisses tarifaires risquent de fragiliser durablement les structures d'imagerie de proximité, compromettant la continuité de l'offre de soins et réduisant l'accès des patients à des examens essentiels au dépistage précoce et au suivi des pathologies graves. Les professionnels de santé alertent sur le risque de devoir restreindre les actes d'imagerie aux situations les plus urgentes, ce qui pourrait entraîner des retards de diagnostic, une aggravation de l'état de santé des patients et ainsi à terme, une augmentation du coût global pour l'assurance maladie. Le report de ces actes médicaux sur des services hospitaliers déjà saturés risque d'autre part d'aggraver la situation de l'hôpital public. Cette disposition freine également l'innovation, notamment dans le développement de l'intelligence artificielle adaptée à ce secteur. Alors que les organisations représentatives de la profession avait proposé un plan d'économies, notamment par l'amélioration de la pertinence des prescriptions ou l'intégration des examens directement dans le dossier médical grâce à l'outil DRIMBOX, les discussions avec la caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas abouti. Au regard de ces éléments qui affectent une profession subissant déjà une perte d'attractivité, un report de ces baisses tarifaires appliquées depuis le 1er octobre 2025 paraît nécessaire pour engager une véritable concertation avec les professionnels du secteur. Ainsi, il lui demande q

Thèmes : médecine

l'amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3931

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'article 6 et Etat C du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3927

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'article 6 et Etat C du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3930

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3933

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 25 de Mme Dalloz à l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 3935

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 4 et Etat A du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (seconde délibération) (première lecture).

l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3932

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3929

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3934

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 8 du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3936

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

transports

Référence : 444

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère des transports. Réponse : publiée le 26 novembre 2025.

M. Pierrick Courbon attire l'attention de M. le ministre des transports sur le sujet des mobilités entre Saint-Étienne et Lyon. Il y a un an jour pour jour, il avait déjà interrogé son prédécesseur sur la liaison ferroviaire, pour solliciter un engagement de l'État en vue d'améliorer la résilience de l'infrastructure face à la recrudescence d'aléas climatiques. Le programme d'actions Mobi'LYSE, lancé en 2018, est censé construire une démarche d'amélioration de la mobilité dans le corridor entre Saint-Étienne et Lyon, avec la volonté d'agir à court, moyen et long terme sur les différents modes de déplacement. La Métropole de Saint-Étienne va déposer dans les prochains jours son dossier de SERM, visant notamment à atteindre un objectif d'un train tous les quarts d'heure entre Saint-Étienne et Lyon, en heures de pointe. Une fois n'est pas coutume, ce projet de SERM est très consensuel voire unanimement partagé au niveau des acteurs locaux. Aussi, la métropole espère vivement être retenue dans la première vague de labellisation des projets. Si la priorité doit être donnée au ferroviaire et en tout état de cause, à des solutions de nature multimodale, force est de constater que de nombreux déplacements continuent de nécessiter l'usage d'un véhicule individuel et que l'amélioration des conditions de circulation routière (en matière de congestion, de sécurité, de risques et de fiabilité) et l'intégration de l'infrastructure autoroutière (A72-RN88-A47-A7) dans son environnement, en particulier en milieu urbain, doit rester une priorité absolue. Si des travaux ont pu être conduits ou sont en cours de réalisation (murs anti-bruit le long de la RN88, construction d'un demi-échangeur et réaménagement des existants, élargissement ou création d'une bande d'arrêt d'urgence sur l'A47), la question du doublement du franchissement du Rhône dans le secteur de Givors reste entière pour faire « sauter » le nœud de Ternay. Jusqu'en 2024, diverses options ont été envisagées, étudiées et p

Thèmes : transports

l'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3928

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 115 de M. Metzdorf à l'article 7 et Etat D du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

proposition de loi posant l’interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

Référence : 2113

Acte observé : Cosignataire

Interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes

proposition de loi pour un esport responsable et attractif

Référence : 2106

Acte observé : Cosignataire

Pour un esport responsable et attractif

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Référence : 2081

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

Référence : 3876

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3763

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1431 de Mme Marais-Beuil après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3760

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 106 de Mme Roy et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 3764

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 109 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).