Rémi Cardon

Amendement 85 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 86 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Audition rapporteur - Commission des affaires économiques - Auditions Mission d'information Avenir de la filière automobile

Acte observé : Participant

Amendement 25 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'alinéa 12 introduit en quelque sorte un "sursis" à l'interdiction de location d'un logement pour non respect des obligations de décence pour prendre en compte des situations parfois complexes. Cette mesure a vocation à être incitative et doit rester limitée dans le temps pour éviter les contournements dans l'application du calendrier de décence énergétique. Aussi, notre amendement propose de préciser que le logement est considéré comme décent pendant toute la durée des travaux sous réserve qu'ils soient réalisés dans un délai de 3 ans maximum.

Amendement 24 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans l'esprit de la proposition de loi initiale, notre amendement propose que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux.

Texte parlementaire 501

Référence : 501

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 26 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de rétablir l'esprit initial de la proposition de loi qui prévoit que, si malgré la réalisation des travaux, le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé, la réduction de loyer se poursuivra après la réalisation des travaux pour tenir compte du niveau critique d’indécence énergétique du logement.

Amendement 28 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans la continuité des travaux du Sénat pour introduire le confort d’été dans la définition d’une rénovation performante et favoriser l’adaptation des logements aux vagues de chaleur, cet amendement propose d'intégrer le confort d'été parmi les postes de travaux à étudier dans le cadre d'une rénovation globale et performante. Il s'agit également de traduire l’action 2.1.2 de la mesure 9 du Plan National d'Adaptation au Changement Climatique, présenté le 10 mars 2025, dans lequel est indiqué que « l’intégration d’un critère de confort d’été dans cette définition permettrait donc de massifier ce type de travaux ». L'enjeu est majeur : 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement durant l’été et selon une étude de Pouget Consultants pour IGNES (avril 2023), le nombre de logements exposés à au moins 20 jours de canicule par an passerait de 9,4 millions en 2020 à 21 millions d’ici 2030. Cet amendement propose de rendre obligatoire l’étude du confort d’été dans le ca

Amendement 27 — Clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l'objectif de la proposition de loi est d'apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative. Aussi notre amendement propose que seule une décision de refus de l'assemblée générale des copropriétaires, datant de moins de 18 mois, puisse permettre de considérer que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal se révèlent impossibles.

Amendement 15 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) propose, compte tenu de l’urgence à agir contre la vie chère outre-mer et par souci d’efficacité, d’inscrire dans ce texte - bénéficiant d’un examen en procédure accélérée – un dispositif adopté par le Sénat le 5 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de lutte contre la vie chère proposée par M. Victorin Lurel. Cet amendement propose ainsi la reprise d’un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat avec avis favorable de notre commission et du Gouvernement permettant la mise en place d’une expérimentation visant à encadrer la pratique des marges arrière qui contribuent au renchérissement du cout de la vie outre-mer. Ainsi le I. du nouvel article L 410-7 du code de commerce propose de s’inspirer de l’article 138-9 du code de la sécurité sociale qui permet d’encadrer le régime des avantages commerciaux et financiers consentis aux pharmaciens d'officine. Ce I. donne, en l’espèce, le pouvoir aux mi

Amendement 14 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialistes, Écologistes et Républicains (SER) propose, sur le modèle du dispositif adopté par le Sénat le 5 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de lutte contre la vie chère proposée par M. Victorin Lurel, qu’à l’instar des OPMR, l’Observatoire de la formation des prix et des marges puisse saisir les agents de la DGCCRF afin de vérifier les informations qui lui sont transmises dans le cadre de l’exercice de ses missions.

Amendement 16 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) propose, compte tenu de l’urgence à agir contre la vie chère outre-mer et par souci d’efficacité, d’inscrire dans ce texte - bénéficiant d’un examen en procédure accélérée – un dispositif adopté par le Sénat le 5 mars dernier lors de l’examen de la proposition de loi de lutte contre la vie chère proposée par M. Victorin Lurel. Ainsi, cet amendement propose la reprise d’un amendement adopté à l’unanimité par le Sénat avec avis favorable de notre commission et du Gouvernement visant à ce que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de ventes, les contrats-cadre et les contrats d'application établis entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discrim

Amendement 13 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) propose de compléter les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires en précisant qu’il éclaire les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges mais également sur leurs évolutions tout au long de la chaîne d’approvisionnement, de livraison et de commercialisation des produits alimentaires.

Amendement 12 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) propose que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires intègre dans ses publications une analyse sur la formation des prix et des marges outre-mer en lien avec les OPMR compétents outre-mer. Depuis de nombreuses années, l’observatoire conduit de multiples travaux cherchant à expliquer le niveau et les variations des prix des produits alimentaires en mesurant les apports de valeur réalisés à chaque étape de leur élaboration, depuis la production agricole et la transformation industrielle jusqu’à la mise disposition des consommateurs par le commerce de détail. Dans un contexte de volatilité accrue des prix, l’observatoire produit ainsi une information objective et partagée sur l’évolution des prix dans les filières agroalimentaires qu’il serait utile d’élargir aux Outre-mer.

Amendement 11 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs Socialistes, écologistes et républicains (SER) a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre‑mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs. Pour rappel, le prix du transport représente outre‑mer entre 50 et 75 % des frais d’approche, étant précisé que seule cette composante doit être actuellement obligatoirement prise en compte dans la détermination du seuil de revente à perte. Les autres composantes, logistiques pour l’essentiel, sont donc déjà exclues du calcul puisqu’elles ne sont pas comprises dans le prix du transport. Or le prix du transport entre dans le calcul du prix d’achat effectif et donc du seuil de revente à perte au sens de l’article L. 442‑5 du code de commerce, sans distinction spécifique relative aux situations insulaires. Le présent amendement vise donc à abaisser le seuil de revente à perte en outre‑mer en tenant compte du fait que le prix du transport affecte fortement le

Amendement 10 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à modifier le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10. Il s'agit ici de retenir le plafonnement à hauteur de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel. Lors de leurs auditions, les auteurs de cet amendement ont en effet eu connaissance du peu de sanctions réellement appliquées à l'heure actuelle et surtout du montant extrêmement faible de celles-ci. Pour de très grandes enseignes de la grande distribution, elles atteindraient ainsi des montants dérisoires à hauteur de 0,03% ou 0,08% du chiffre d'affaires. En conséquence, le fait de prévoir un montant maximal pouvant atteindre 0,1% du chiffre d'affaires annuel, ce qui apparait loin d'être confiscatoire, serait déjà davantage di

Amendement 4 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rehausser le montant des sanctions applicables aux distributeurs en cas de refus de faire remonter les données prévues au IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP, à savoir les données concernant le surplus de chiffre d'affaires enregistré grâce au SRP +10. L'Assemblée nationale avait le choix de les porter à un niveau que les rapporteurs du Sénat ont estimé "excessifs". Ces derniers ont donc fait le choix de les diminuer de façon drastique. Les auteurs de cet amendement jugent indispensables de les rehausser afin que ces sanctions aient un réel caractère dissuasif. Néanmoins, ils estiment qu'un caractère de proportionnalité doit être conservé pour préserver les plus petites entreprises. Dans ce cadre, une sanction basée sur un pourcentage de chiffre d'affaires semble préférable à celle de l'application d'un montant "forfaitaire" dont le cadre serait déjà défini dans la loi. Ils précisent finalemen

Amendement 8 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le montant maximal des sanctions applicables en cas de violation de l’interdiction de revente à perte. Ils estiment que la rédaction retenue en commission des affaires économiques n'est pas optimale. Ils préfèrent que ces sanctions soient appréhendées en fonction du chiffre d'affaires des entreprises visées afin d'être plus dissuasives pour les plus grosses et davantage proportionnées pour les plus petites. Ils rappellent de nouveau qu'il s'agit ici de fixer des montants maximaux et de non d'une application systématique de 1%. Par ailleurs, ils estiment que la revente à perte est un comportement commercial particulièrement dévastateur pour nos agriculteurs et qu'il faut faire preuve, dans ce domaine, d'une rigueur exemplaire pour en dénoncer les conséquences et en sanctionner les auteurs.

Amendement 3 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 7 de l'article 1er supprimé en commission par les rapporteurs concernant le caractère public des données transmises par les distributeurs au Gouvernement concernant le part de surplus de chiffre d'affaires enregistré avec la mise en place du SRP+10. Le IV. bis de l'article 125 de la loi ASAP prévoit en effet que ces données collectées par le Gouvernement sont ensuite transmises par ce dernier au président de la commission chargée des affaires économiques de l'Assemblée nationale et du Sénat. Or, actuellement, quand elles existent, elles ne peuvent pas être rendues publiques. Les auteurs tiennent à rappeler que cette nécessaire publicité des données, qui participerait à une plus grande transparence des relations commerciales et donc une meilleure appréhension du rôle de la grande distribution dans la mise en œuvre de la loi, a été introduite par l'auteur et rapporteur de cette pro

Amendement 7 — Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à pérenniser les deux dispositifs visés par la présente proposition de loi jusqu'en 2026 et non en 2028. Les auteurs de cet amendement rappellent que l'intégration des DPH dans le champ de l'expérimentation de l'encadrement des promotions date de la loi "Descrozailles" de 2023 et qu'elle n'est entrée en vigueur qu'au 1er mars 2024. Il semble donc difficile d'en tirer un réel bilan seulement 1 an après son entrée en vigueur. Par ailleurs, ils rappellent que l'un des objectifs de cette PPL était, au-delà de réellement s'interroger sur l'efficacité de ces dispositifs pour le revenu des agriculteurs, de resynchroniser les deux calendriers du SRP+10 et de l'encadrement des promotions. Le manque de données et d'évaluations concrètes entourant les effets du SRP+10 étant reconnu de tous, il convient de pérenniser le système uniquement jusqu'en 2026 et de compter sur les différents dispositifs de transparenc