Rémi Cardon

Amendement I-798 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de transformer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en un « Impôt sur la Fortune Improductive » (IFI élargi) afin d’inclure les actifs non productifs actuellement exclus. Il s’agit de taxer, en plus des biens immobiliers improductifs, les liquidités, les placements financiers non investis (comme les assurances-vie non placées en unités de compte), les actifs numériques et les biens de luxe mobiliers (tels que les voitures de collection, yachts, œuvres d’art, etc.). Le remplacement de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par l’IFI en 2018 a réduit de façon importante la base taxable, entraînant une perte estimée à 4,5 milliards d’euros entre 2018 et 2022, selon France Stratégie. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain soutient donc un amendement distinct visant à rétablir un ISF rénové en « ISF climatique ». Cependant, en l’absence d’un tel rétablissement, il est indispensable d’améliorer l’IFI actuel, qui s’avère largement insuffisant. En mainte

Amendement I-795 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-795

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose d’instaurer une contribution minimale de 0,5 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, inspirée par les travaux de l’économiste Gabriel Zucman, qui défend un taux de 2 %. Par rapport à l’amendement principal fixant cette contribution à 1 %, ce taux réduit constitue une première avancée pour engager une contribution équitable des plus hauts patrimoines au financement des finances publiques. En garantissant un seuil minimal d’imposition, cet amendement vise à contrer les stratégies d’optimisation qui permettent aux 0,1 % des ménages les plus riches de réduire leur charge fiscale au détriment de l’intérêt général, comme l’a démontré l’étude de l’Institut des Politiques Publiques de juin 2023 (« Quels impôts les milliardaires paient-ils ? » Note IPP n° 92, par Laurent Bach, Antoine Bozio, Arthur Guillouzouic et Clément Malgouyres). Si le total des impôts acquittés, incluant l’impôt sur le revenu, la contribution exceptionnelle sur les hau

Amendement I-810 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de mettre en place un amortisseur socio-environnemental sur le prix du gaz, destiné à garantir à la fois la compétitivité des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R) et la soutenabilité sociale pour les ménages, entreprises et collectivités. L’année 2022 a été marquée par l’envolée du prix du gaz sur les marchés, entraînant des conséquences sociales et environnementales majeures. D’un côté, les factures d’électricité ont explosé, nécessitant l’intervention de l’État viaun bouclier tarifaire. De l’autre, la hausse des prix des énergies fossiles a favorisé l’émergence de projets d’énergies renouvelables et de récupération, notamment pour les réseaux de chaleur, en leur assurant une rentabilité économique. Face à ces constats, il est nécessaire d’adapter la fiscalité sur le gaz pour encourager durablement la transition énergétique, même en dehors des périodes de crises, tout en maintenant des mécanismes de protection contre des hausses excessives de prix.

Amendement I-802 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-802

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de transformer le crédit d’impôt recherche (CIR) en une réduction d’impôt pour les grandes entreprises, définies comme celles employant plus de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou ayant un bilan de plus de 2 milliards d’euros. Cette réforme viserait à restreindre l’accès à une créance sur l’État aux seules petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, lorsqu'elles ne peuvent imputer le crédit, en bénéficieraient davantage. En effet, les données de la direction générale des finances publiques révèlent que le CIR profite massivement aux grandes entreprises : en 2021, 190 d'entre elles en représentaient les trois quarts, pour un coût total de 2,6 milliards d’euros. Selon des économistes comme Philippe Aghion, cette mesure est aujourd’hui trop favorable aux grandes entreprises et peu ciblée pour encourager l’innovation, son objectif initial. Ainsi, des entreprises comme T

Amendement I-1642 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des gîtes communaux, qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. La location par les communes de locaux à usage d’habitation – les gîtes communaux – est pourtant un moyen efficace pour dynamiser les territoires ruraux. N’étant pas loués toute l’année, assujettir les gîtes communaux à la taxe d’habitation n’incite pas les communes à conserver ces locaux, et ainsi, conduit à diminuer la capacité d’attraction de ces territoires. L’amendement ainsi rédigé propose d’élargir l'exonération de taxe d’habitation aux gîtes communaux.

Amendement I-1641 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1641

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis la réforme de la taxe d'habitation, certaines communes ont reçu des avis d'imposition relatifs à la taxe d'habitation pour des salles communales qui n'avaient jamais fait l'objet de telles impositions. Ces salles sont pourtant souvent mises à disposition gracieusement des associations locales et peuvent également être louées pour des événements privés organisés par des habitants des communes concernées. Ces locaux sont indéniablement des lieux importants de convivialité et de rencontre, tout particulièrement dans les territoires ruraux. Malgré cette large ouverture au public et leur fonction de service public de proximité, les salles communales ne bénéficient pas des exonérations de la taxe d'habitation prévues aux articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI). Alors que les communes subissent de continuelles baisses de leurs ressources propres, ces nouvelles impositions viennent impacter les prévisions budgétaires des collectivités concernées pour des locaux publics qu

Amendement I-763 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement de repli vise à porter à 40 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, qui permet actuellement aux propriétaires louant leur bien immobilier nu de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à un plafond de 15 000 euros. En quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que la location de meublés touristiques connaît une croissance rapide, au détriment du parc locatif traditionnel. La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a contribué à rééquilibrer la fiscalité dans ce secteur. Néanmoins, nous devons encourager les propriétaires à louer leurs biens nus à l’année, afin de faciliter l’accès au logement pour les Français. En outre, la réduction des avantages fiscaux des meublés touristiques, induite par cette proposition de loi, permet de dégager des marges financières pour l’État, qu’il serait pertinent d’utiliser pour inciter davantage de propriétaires à choisir la location longue durée de biens nus.

Amendement I-762 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à porter à 50 % le taux d’abattement du régime micro-foncier, qui permet actuellement aux propriétaires louant leur bien immobilier nu de bénéficier d’un abattement de 30 % jusqu’à un plafond de 15 000 euros. En quatre ans, le nombre de logements loués nus a été divisé par deux, tandis que la location de meublés touristiques connaît une croissance rapide, au détriment du parc locatif traditionnel. La proposition de loi visant à réguler les meublés de tourisme a contribué à rééquilibrer la fiscalité dans ce secteur. Néanmoins, nous devons encourager les propriétaires à louer leurs biens nus à l’année, afin de faciliter l’accès au logement pour les Français. En outre, la réduction des avantages fiscaux des meublés touristiques, induite par cette proposition de loi, permet de dégager des marges financières pour l’État, qu’il serait pertinent d’utiliser pour inciter davantage de propriétaires à choisir la location longue durée de biens nus.

Amendement I-231 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-231

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interve

Amendement I-230 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-230

Acte observé : Cosignataire

L’intégration du produit de l’IFER dans le potentiel fiscal des communes a pour impact de diminuer les recettes fiscales nettes des communes qui perçoivent cet impôt de la part des porteurs de projets d’énergie renouvelable. Certaines communes percevant l’IFER voient en effet leurs recettes fiscales largement minimisées du fait de l’intégration des retombées IFER dans leur potentiel fiscal qui permettent notamment d’alimenter en partie le mécanisme de solidarité (FNPIC). La perception de l’IFER permet pourtant aux communes volontaires et accueillant des projets de production d’énergie renouvelable de bénéficier des retombées économiques de projets dont elles sont parfois même parties prenantes directes (via une participation en capital dans la société de projet constituée). La prise en compte de l’IFER dans le potentiel fiscal a donc in fine pour conséquence de minimiser les retombées positives des projets d’énergie renouvelable sur le territoire. Pourtant, la perception de l’IFER perm

Amendement I-1248 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés au contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant par les services départementaux de protection maternelle et infantile (PMI). Aujourd'hui, selon les données de l'IGAS, seuls 55,6 ETP sont dédiés de ce contrôle dans toute la France. Afin de renforcer le contrôle de la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant, cet amendement permet un prélèvement sur recettes de l'État pour porter à 150 ETP le nombre de postes dédiés.

Amendement I-1246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille (CIFAM) pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le coût d’une place conforme aux besoins de l’enfant est évalué à 12 000 €. Au-delà, les prix pratiqués sont excessifs et le crédit d’impôt famille fait l’objet d’un détournement. Le prix de 12 000 € peut être retenu comme plafond.

Amendement I-370 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-370

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’ajouter la réduction d’impôt relative au don des particuliers à la liste des avantages fiscaux réintégrés pour calculer la somme des impôts effectivement acquittés par le contribuable dans le cadre de la contribution différentielle sur les hauts revenus. Il vise à préserver les effets de l’avantage fiscal du don pour les contribuables concernés et donc d’inciter à la générosité envers des organisations d’intérêt général. Cet amendement a été travaillé avec un syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Amendement I-790 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-790

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %. Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.

Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-953

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, porté de manière conjointe par l'ensemble des groupes de gauche à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leurs distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué́ à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an. Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou

Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1015

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées

Amendement I-995 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-995

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des OFS. Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerait l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété. Cet amendement est proposé en lien avec l’U

Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-791

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur

Amendement I-1245 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sanctuariser le bénéfice du crédit d’impôt famille pour remettre au centre du modèle le développement de l’enfant. La publication de l’ouvrage Les Ogres de Victor Castanet et ses révélations glaçantes sur les pratiques abusives des crèches privées lucratives, met au jour le détournement de crédit d’impôt famille de sa finalité première, par certaines entreprises du secteur de la petite-enfance, en pratiquant des prix prohibitifs, en dehors de toute réalité économique. Le présent amendement propose donc de limiter le prix individuel pratiqué pour chaque berceau, en renvoyant la fixation de ce tarif au règlementaire.

Amendement I-1017 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1017

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux so