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Espace pro
Portrait de Rémi Cardon
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Rémi Cardon

Conseiller municipal — Camon

Département : Somme (80)

Cadre administratif et commercial d'entreprise

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Somme. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Chef de projet numérique ». La date de naissance publiée est le 3 mai 1994.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q99674386Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

r.cardon@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Rémi Cardon - Sciences Po 2022 - Le Débat du Numérique (cropped).jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Rémi Cardon — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 15 décembre 2022

Déclaration modificative.

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 juin 2020 à 30 septembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Camon

Source officielleVoir la source
La Somme a de l'avenirListe électorale — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source
Liste union de la gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane DEMILLY, une Somme d'énergies ! — 31,12 % des suffrages exprimés
  • La SOMME a de L'AVENIR — 27,86 % des suffrages exprimés
  • AVEC VOUS ! POUR VOUS ! — 18,74 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane Demilly, une Somme d'énergies ! — 32,60 % des suffrages exprimés
  • Somme Majorité Sénatoriale — 28,18 % des suffrages exprimés
  • La Somme a de l'avenir — 21,73 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeSomme
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsChef de projet numériqueNaissance : 3 mai 1994

Commissions, délégations et organismes en cours

LOCATIFMembreDepuis le 12 juin 2023

Coordonnée parlementaire publiée

r.cardon@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (45)
Groupe d'études IndustrieVice-Président9 janvier 2026 — 30 septembre 2026
Groupe d'études IndustrieMembre12 novembre 2025 — 30 septembre 2026
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiquesTITULAIRE — Président du Sénat8 octobre 2025 — 30 septembre 2026
Conseil d'orientation pour l'emploiTITULAIRE — Président du Sénat11 mars 2024 — 30 septembre 2026
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembre1 avril 2025 — 30 septembre 2026
France-AustralieSecrétaire24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
France-Pays BaltesPrésident délégué28 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-JaponMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-MarocMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Nouvelle-ZélandeMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Royaume-UniMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-BrésilMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Afrique de l'OuestMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat17 février 2021 — 30 septembre 2026
Comité de bassin Artois-PicardieTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelleTITULAIRE — Commission des affaires économiques9 décembre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe NumériqueVice-Président30 janvier 2024 — 30 septembre 2026
CS CybersécuritéMembre5 juin 2024 — 11 novembre 2024
NUMEMembre20 mars 2024 — 27 mars 2024
CE Paupérisation des copropriétésMembre1 février 2024 — 18 juillet 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveSecrétaire18 octobre 2023 — 31 mars 2025
France-Pays BaltesMembre13 octobre 2023 — 27 novembre 2023
France-AustralieMembre13 octobre 2023 — 23 janvier 2024
CS numériqueMembre5 octobre 2023 — 21 mai 2024
CS numériqueMembre1 juin 2023 — 1 octobre 2023
INFLMembre25 mai 2023 — 25 mai 2023
CE TiktokMembre1 mars 2023 — 4 juillet 2023
France-IrakMembre24 février 2022 — 1 octobre 2023
MI Égalité des chancesVice-Président16 février 2021 — 23 septembre 2021
MI Égalité des chancesMembre3 février 2021 — 15 février 2021
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Économie sociale et solidaireMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
France-Pays BaltesPrésident délégué27 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-Madagascar et pays de l'Océan indienMembre20 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-Pays BaltesMembre20 octobre 2020 — 26 janvier 2021
Délégation sénatoriale aux entreprisesSecrétaire22 octobre 2020 — 3 octobre 2023
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre20 octobre 2020 — 21 octobre 2020
commission des affaires économiquesSecrétaire7 octobre 2020 — 1 octobre 2023
commission des affaires économiquesMembre6 octobre 2020 — 6 octobre 2020
Groupe NumériqueMembre1 octobre 2020 — 29 janvier 2024
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
21Amendements — auteur
1 615Amendements — cosignataire
3Propositions — auteur
69Propositions — cosignataire
4Questions
0Interventions
4Rapports et avis

2 413 acte(s) correspondant aux filtres — page 92 sur 121. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-934 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement du groupe SER, structurant, propose que la dotation globale de fonctionnement (DGF) soit a minima automatiquement indexée à l’inflation constatée chaque année et puisse faire ainsi l’objet d’une régularisation. Créée en 1979, la DGF vise deux objectifs : assurer aux collectivités des ressources stables et prévisibles d’une année sur l’autre et mettre en œuvre une péréquation verticale. L’ensemble de ces concours doit permettre aux collectivités d’assurer l’exercice des compétences transférées et de garantir le service public dont elles ont la charge. Pour protéger la capacité autofinancement des collectivités et leur donner de la visibilité pour la programmation de leurs investissements, la DGF doit pouvoir évoluer a minima au même rythme que l’inflation. Entre 2017 et 2021, la non-indexation a représenté un manque à gagner de l’ordre de 4 milliards d’euros. Comme les auteurs du présent amendement l'ont déjà indiqué dans notre proposition de loi constitutionnelle

SénatAmendement

Amendement I-1030 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1030

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) est issu des propositions du groupe sur la proposition de loi visant à lutter contre les PFAS adoptée le 30 mai 2024 au Sénat. Il vise à prendre en compte l’ensemble des sources de pollution de l’eau par les PFAS. En effet, des pollutions diffuses sont émises dans le cycle de l’eau par l’utilisation de produits contenant des PFAS : ustensiles du quotidien, vêtements imperméables, emballages, cosmétiques, mousses anti-incendie. Ces contamination ayant des impacts sur les eaux pluviales et usées, il semble normal que leur mise sur le marché donne lieu au paiement d’une redevance dès lors que cela génère des pollutions et des frais pour les collectivités, qui devront faire face à l’enjeu massif de la dépollution de l’eau contaminée par les PFAS. Cet l’objet du présent amendement qui propose de créer une nouvelle redevance liées aux substances PFAS, perçue par les agences de l’eau. Cet amendement a été travaillé av

SénatAmendement

Amendement I-1002 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseils dans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. En créant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en 2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuition de vouloir responsabiliser les professionnels fournissant les conseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il est vrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessite bien souvent compétence et technicité. Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositif largement inopérant en ne le rendant actif que lorsque l’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses (pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare. De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis en œuvre par l’administration. Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquer dès lors que l’administration constate et motive des manquements délibérés plus facilement qualifiable

SénatAmendement

Amendement I-947 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-947

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une année blanche, le bénéfice de la dynamique de la TVA étant réservé à l’État. La TVA constitue la principale ressource des Départements depuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national a toujours été présenté comme un « gain » pour les collectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus « dynamique ». En accaparant cette dynamique, alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation (gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat de départ n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectif d’une réelle autonomie financière. Avec la chute des DMTO, cet article a pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucune recette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à la baisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu du ralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaient l’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévue init

SénatAmendement

Amendement I-949 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-949

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

le présent amendement de repli du groupe SER vise à réduire l’exonération prévue par le pacte Dutreil à 50 % pour la fraction supérieure à 12 millions d’euros.

SénatAmendement

Amendement I-939 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements. Parce qu’il se traduit par une ponction sur les dotations de compensation fiscale, le mécanisme de variables d’ajustements conduit à déresponsabiliser l’Etat des conséquences de ses propres décisions d’amputation d’impôts locaux. Parce que ce même mécanisme conduit à « reprendre d’une main ce qu’il alloue de l’autre », il participe à la décrédibilisation de la parole de l’Etat à l’égard des élus locaux et efface unilatéralement les décisions parlementaires. A titre d’illustration, cela revient sur l’engagement de compensation d’exonérations longues de foncier bâti au bénéfice des logements sociaux, proposition majeure du rapport Rebsamen sur la relance de la construction (article 177 LFI 2022). Certes, ce mécanisme n’est pas mis en œuvre pour la première fois mais le montant de – 487 millions d’euros du présent article 29 est sans commune mesure avec les année

SénatAmendement

Amendement I-938 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique. Il se justifie d’autant plus que France Stratégie a remis son rapport d’octobre 2021 et souligne que les gains fiscaux, issus de la mise en la place de la flat tax n’ont pas porté leurs fruits : « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes et n’est donc pas pertinent dans la conjoncture économique et

SénatAmendement

Amendement I-986 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-986

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir strictement au niveau de fiscalité sur l’électricité qui était appliqué avant la crise, sans laisser la possibilité au pouvoir exécutif d’augmenter la pression fiscale sur les consommations électriques, comme le prévoient actuellement, et potentiellement dans des proportions très significatives, les alinéas 15 et 16 de l’article 7. En cela, le groupe SER partage les préoccupations de préservation du pouvoir d’achat des françaises et des français En effet, tout en garantissant que les tarifs réglementés baissent de 9 % en 2025, une évolution qui s’explique par la baisse des prix de marchés, le présent article prévoit que le Gouvernement, par voie réglementaire, puisse augmenter la pression fiscale sur l’électricité au-delà de son niveau d’avant crise. Les auteurs du présent amendement ne partagent pas cette orientation.

SénatAmendement

Amendement I-950 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-950

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement de repli du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. En s'appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2023, une telle augmentation permettrait à l'État de collecter environ 3,73 milliards d’euros, contre 2,24 milliards d’euros actuellement avec un taux de 0,3 %, soit une hausse annuelle de 1,5 milliard d’euros. En 2017 déjà, la Cour des comptes déplorait la méthode de recouvrement de la TTF : « Le contrôle des déclarations et du recouvrement de la taxe sur les transactions financières est insuffisant : d’une part, l’administration ne connaît pas l’ensemble des transactions assujetties à la taxe ; d’autre part, le contrôle se heurte à de nombreuses difficultés juridiques et techniques. » La taxe sur les transactions financières a la particularité d’être directement affectée à la solidarité internationale. En effet, en 2023, près de 30% du montant collecté de la TTF était assigné à l’Aide Publique au D

SénatAmendement

Amendement I-969 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-969

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’appliquer le crédit d’impôt opérations d’accession sociale à la propriété s’appuyant sur un bail réel solidaire permettant ainsi des prix de sortie plus en cohérence avec les ressources des ménages des départements et régions d’Outre-mer. Contrairement au Prêt social location-accession qui peut faire l’objet de spéculation foncière lors de la revente par le ménage, le bail réel solidaire (BRS) est un logement durablement abordable. Les ménages qui en bénéficient ne pourront revendre le logement qu’à un prix de cession encadré, inférieur au prix du marché, et à un ménage répondant aux mêmes critères de ressources auxquels ils étaient soumis. Mais aujourd’hui, malgré les avantages évidents de ce modèle, le coût d’acquisition en BRS est équivalent voire plus cher que le PSLA pour le ménage, puisqu’il ne bénéficie d’aucune solution de financement. Ce dispositif pouvant être mobilisé notamment en RHI, ou dans les zones de menaces graves des vies

SénatAmendement

Amendement I-964 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-964

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à déplafonner intégralement deux des trois taxes alimentant l’Agence nationale du sport (ANS) afin de dégager le financement nécessaire pour assurer l’héritage des jeux olympiques et paralympiques, une politique de développement des pratiques physiques et sportives en direction de tous les publics et le développement d’un parc d’équipements sportifs en bon état, sur l’ensemble du territoire. Le montant global des trois taxes contribuant au financement de l’ANS pour 2025 est attendu à hauteur de plus de 563 millions € et seuls 160 millions € seront reversés à l’ANS pour financer la politique du sport. Le produit de 2 des 3 taxes est systématiquement écrêté. En 2025, l’une d’entre elles (taxe de 5,1% sur les produits de la Française de Jeux hors paris sportifs) ne sera plus du tout affectée à l’ANS. Le rendement total des 3 taxes a progressé de plus de 10% depuis 2017 mais la part affectée au secteur sportif a été réduite de moitié ; en dix ans la part de reversement

SénatAmendement

Amendement I-958 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-958

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à insérer quatre alinéas augmentant le taux de l’impôt sur les sociétés de 25 à 30% dans certains cas de figure. Le taux de 30% s’applique aussi pour les sociétés lorsqu’elles ne respectent pas l’obligation de publication annuelle des écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes au titre de l’article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle. En 2020, on ne comptait seulement que 3 femmes sur 120 dirigeants dans les plus grandes entreprises françaises. Ces dispositions visent à inciter les entreprises à avoir une meilleure représentation des femmes dans les pos

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Amendement I-1035 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1035

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à fixer, pendant une période transitoire de 4 ans à compter du 1er janvier 2025, un taux maximal de la part départementale de la taxe d’aménagement de 4,5 % contre un taux de 2,5 % actuellement. Ce dispositif doit permettre de soutenir financièrement les départements face à la perte massive de leurs recettes, en particulier la diminution du produit des DMTO de 22 % en 2023 et qui s’annonce de près de 20 % en 2024. Il permet également de compenser la baisse des nouvelles constructions qui constituent le fait générateur de paiement de la taxe d’aménagement : - 15 % des permis de construire sur la période juin 2023 à juin.

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Amendement I-1040 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1040

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de repli Cet amendement du groupe SER, travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), envisage de porter à 100 000 euros le plafond d’éligibilité des opérations de rénovation de logements anciens engagées par les organismes de logements sociaux de Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est fixé actuellement à 50.000 € par logement. Il vise à prendre en considération l’état des organismes de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie confrontés à des difficultés financières accrues (52% de loyers impayés pour la seule Société Immobilière de la Nouvelle-Calédonie - SIC NC). Même si la loi de finances pour 2024 a supprimé la condition de localisation géographique qui devait être remplie pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans, les auteurs de l’amendement souhaitent insister sur la situation spécifique, à la fois structurelle et factuelle, que traverse la Nouvelle-Cal

SénatAmendement

Amendement I-937 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à intégrer, dans la détermination de l’enveloppe 2025 de DGF, le fait que l’alinéa 13 de l’article 61 de la présente loi prévoit l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (150 M€) et de la dotation de solidarité urbaine (140 M€). Ce projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation des dotations de péréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour 2023 mais, à la différence de cette dernière, en maintenant inchangée l’enveloppe globale de la DGF telle que fixée par le présent article 29 (contre une augmentation de 320 M€ à l’article 130 de la LFI 2024). En ce faisant, il conduit à un financement de l’augmentation de la DSR et de la DSR par prélèvement sur la dotation forfaitaire. Or plusieurs centaines de communes ont désormais une dotation forfaitaire égale à zéro. Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pas participer au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal, ou plus préciséme

SénatAmendement

Amendement I-974 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet d’exonérer les conjoints étrangers de Français de toute taxe liée à la délivrance ou au renouvellement de leur titre de séjour. Il s’agit de concrétiser une recommandation que le Défenseur des droits a formulée en 2014 et réitérée en 2016. Contrairement aux conjoints étrangers de ressortissants européens résidant en France, les conjoints étrangers de Français doivent s’acquitter d’une taxe au moment de la délivrance et du renouvellement de leur carte de séjour. Le Défenseur des droits considère, à juste titre, que cette différence de traitement constitue « une discrimination à rebours fondée sur la nationalité et prohibée par le droit européen ». Une disposition similaire avait été adoptée au Sénat lors du PLF 2021, sans être conservée dans la loi.

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Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif appartenant à un organisme de logement social peut faire l'objet d'un abattement de 30 % au titre des années 2025 à 2030 lorsque ces logements sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet abattement est conditionné à la signature, par l’organisme, du contrat de ville et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires. Pour que l’abattement s’applique en 2025, la signature de ces conventions doit en principe intervenir au plus tard le 31 décembre 2024. Toutefois, en raison du retard pris dans le calendrier de signature des contrats de ville, plusieurs collect

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Amendement I-993 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-993

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le taux de 5 % du CIR et d’abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé. Cet amendement reprend les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalité de l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devrait atteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021, le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la mission d’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et de l’innovation (juin 2022). Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-dire sur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont la propension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, et d’éviter des effets d’

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Amendement I-985 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-985

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, reprenant une disposition proposée par les députés socialistes et apparentés à l'Assemblée Nationale, vise à instaurer une taxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité, sur le modèle de la taxe sur les transactions financières (TTF). Le marché de l’électricité est devenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de la volatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuations de la demande, les crises énergétiques et les incertitudes climatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétés financières, achètent de l’électricité dans une logique purement spéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sans participer réellement à la production ou à la consommation. En outre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prix souvent déconnectées des coûts de production réels, en grande partie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur ces transactions aurai

SénatAmendement

Amendement I-984 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-984

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer cet article 4 qui prévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH. Depuis près de dix ans notre groupe porte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que ce mécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement des capacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a en revanche privé l’opérateur historique de ressources importantes qui manquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parc nucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergies renouvelables. La crise énergétique de 2021-2023 et l’erreur que nous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ont convaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer son remplacement. A cet égard nous demandons depuis 2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette un débat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France, sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises. Pou

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Camon

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Somme

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers gauche

    Nuance électorale officielle

  4. La Somme a de l'avenir

    Liste électorale

  5. Liste union de la gauche

    Nuance électorale officielle