Rémy Pointereau

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 947

Référence : 947

Acte observé : Cosigner

1

MI Prélèvements obligatoires - Examen du rapport d'information de la mission

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 246 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 246

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Organiser l’automaticité d’un statut d’AOH au profit des métropoles et communautés urbaines, voire des communautés d’agglomérations ou communautés de communes lorsqu’elles sont déjà délégataires des aides à la pierre remet en cause la liberté des maires de dialoguer entre eux pour déterminer la meilleure gouvernance et les meilleurs outils à mettre en place sur leurs territoires. La diversité des EPCI, ne serait‑ce qu’entre les différents types d’intercommunalité (métropoles, communautés urbaines, d’agglomération ou de communes), doit appeler à une certaine souplesse dans la répartition des compétences : les moyens à déployer semblent dans bien des cas disproportionnés à ceux aujourd’hui mobilisables. Il doit être laissé aux communes la liberté de déterminer leurs politiques de logement. Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis‑à‑vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs. Les maires po

Amendement 247 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 247

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les maires doivent garder la main sur l’orientation et la programmation du logement social, notamment vis‑à‑vis de la régulation du logement intermédiaire, plébiscitée par les opérateurs. Il est relatif de prétendre « redonner du pouvoir aux maires » quand ces mesures leur ôtent notamment la possibilité de s’exprimer sur la vente de logements sociaux. Contrairement aux intercommunalités, les maires participent à la production et au financement du logement social à l’échelle communale, notamment à travers les prélèvements SRU. La suppression des nouvelles compétences dites facultatives aux AOH qui outrepassent l’accord des communes concernées est donc proposée.

Amendement 248 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les EPCI et les communes ne doivent pas porter la responsabilité du délai de relogement : les conditions pour que les collectivités assument cette politique nationale voulue par le législateur ne sont pas, à ce jour, réunies. Le fait de ne pas pouvoir dissocier ces compétences entrainera une lourdeur administrative pour les services. À titre d’exemple, le coût du relogement prioritaire (DALO et autres) est de 10 millions d’euros par an pour la ville de Marseille. Les élus témoignent du manque d’intérêt à prendre ces compétences pour les communes. Les élus locaux sont fermement opposés au transfert de la compétence actuellement principalement entre les mains de l’État (droit d’asile, droit au relogement en cas d’expulsion, hébergement d’urgence…).

Amendement 136 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à remplacer par un objectif plus réaliste l’actuel objectif à 2050 de la rénovation des bâtiments, consistant à amener l’ensemble du parc dans les classes B ou A du diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif actuellement poursuivi est méritoire dans la mesure où il permettrait d’amener l’ensemble du parc au minimum à la classe B du diagnostic de performance énergétique (DPE), soit un niveau de performance énergie‑climat similaire à celui des logements construits à partir de 2010. Toutefois, cet objectif se heurte aux réalités économiques. Dès lors, il est nécessaire de s’en tenir à un objectif plus réaliste économiquement, sans perdre de vue l’intérêt de sortir des énergies fossiles, qui constitue une priorité stratégique et économique. Dans ce contexte, cet amendement propose de retenir l’objectif européen d’un parc de bâtiments à émissions nulles, introduit par la dernière révision de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), e

Amendement 135 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 135

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 137 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à trouver un meilleur équilibre entre interdiction à la location et restriction à l’augmentation des loyers, dans l’optique d’inciter les propriétaires à engager des travaux sans contraindre de façon excessive l’offre locative. Aujourd’hui, les logements classés F, qui seront interdits à la location à compter de 2028, et les logements classés E, à compter de 2034, représentent environ 25 % du parc. Dès lors, il est irréaliste de conserver de telles restrictions au risque de susciter des problèmes sociaux majeurs, sans être certain que l’on aura les moyens de rénover ces logements. Cet amendement propose de supprimer les interdictions à la location pour les logements en F et en E. Néanmoins, l’interdiction à la location pour les logements en G, déjà en place depuis 2025, est confirmée compte tenu des piètres performances énergie‑climat de ces logements, qui peuvent être à juste titre considérés comme indécents. En parallèle, cet amendement propose de s’appuyer sur le

Amendement 139 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet article vise à rendre éligibles les équipements assurant le confort d’été à l’utilisation du fonds travaux de la loi Alur via la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux. Le plan pluriannuel de travaux, par lequel le fonds travaux de la loi Alur peut être utilisé, établit la liste des travaux « nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ». Avec cette formulation, l’installation d’équipements actifs pour assurer le confort, comme les climatiseurs, peuvent être identifiés comme générateurs de consommations d’énergie additionnelles. Pour éviter cet écueil, cet amendement propose de préciser que les équipements contribuant au confort d’été entrent dans le cadre de la préservation de la santé des occupants.

Amendement 159 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à faciliter le regroupement d’entreprises artisanales du bâtiment sur un même chantier par la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) afin de répondre plus efficacement aux besoins des particuliers et massifier les travaux de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. Il s’agit, ainsi, de consacrer expressément l’absence de solidarité juridique entre les cotraitants à l’égard du maître d’ouvrage pour les marchés privés de travaux inférieurs à 100 000 €, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette mesure, attendue de longue date par les artisans du bâtiment, a déjà été adoptée dans les mêmes termes par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction ( « CHOC » ), puis par l’Assemblée nationale lors de l’examen de la proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il convient désormais de permettre son adoption

Amendement 6 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

Alors que la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ( « Climat et Résilience » ) encadre les conditions de mise en location des logements au titre des critères de décence énergétique, la loi du 19 novembre 2024 a ajouté une condition autonome, prévue à l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, subordonnant l’obtention de l’autorisation préalable de mise en location d’un meublé de tourisme au respect d’un niveau minimal de performance énergétique. Cette condition crée un régime spécifique plus contraignant que la trajectoire prévue par la loi Climat et Résilience, en obligeant d’ores et déjà ce type de locations à présenter un DPE compris entre les classes A et E, quand le niveau de performance d’un logement sera attendu entre la classe A et E uniquement à partir du 1er janvier 2028. La suppression de cette disposition ne remet pas en cause les objectifs de rénovation énergétique prév

Amendement 132 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 132

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Il prévoit ainsi : ‑ l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑ la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles ; ‑ le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur ; ‑ et également de faire bénéficier aux projets intervenus depuis le 21 février 2026 des ajustements prévus par la p

Amendement 5 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 133 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑et la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles.

Amendement 134 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à élargir les conditions d’éligibilité dans lesquelles un bien immobilier peut bénéficier du mécanisme d’amortissement mis en œuvre par l’article 47 de la loi de finances initiale pour 2026, avantage fiscal appelé « Relance logement », afin d’en renforcer la portée et d’accroître le nombre de logements potentiellement bénéficiaires du dispositif. Le présent amendement prévoit ainsi : ‑l’ouverture du dispositif aux logements individuels neufs ; ‑ la suppression du seuil minimum de travaux dans l’ancien, avec toutefois l’exigence d’un saut d’au moins deux classes pour les logements dont la classe initiale est F ou G, et d’un saut d’une classe pour les autres ; ‑la suppression de la condition tenant à l’absence d’une chaudière susceptible de fonctionner aux énergies fossiles, ‑et le recentrage de l’exclusion des locations sur les seuls membres du foyer fiscal du bailleur.

Amendement 100 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 100

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à supprimer la condition selon laquelle les travaux d’amélioration ou de transformation doivent représenter au moins 20 % du prix d’acquisition net de frais pour ouvrir droit au dispositif Jeanbrun. L’instauration d’un seuil uniforme exprimé en pourcentage du prix d’acquisition constitue un frein à la mobilisation du parc locatif privé ancien. Elle conduit à exclure du dispositif des opérations pourtant vertueuses, notamment lorsque le logement nécessite des travaux ciblés dont le montant demeure inférieur à 20 % du prix d’acquisition. Cette condition pénalise en particulier les investissements réalisés dans les territoires où les prix de l’immobilier sont élevés. À travaux identiques, l’accès au dispositif dépendrait en effet davantage de la valeur d’acquisition du bien que de la nature, de l’utilité ou de la qualité des travaux réalisés. La suppression de ce seuil permettra de soutenir un plus grand nombre d’opérations de rénovation et de transformation, to