Rodrigo Arenas

l'amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 356

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 357

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 366

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

le sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 365

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3734 de Mme Alexandra Masson à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

le sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 363

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 3766 de M. Gumbs à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 364

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 3718 de M. Colombani à l'amendement n° 3630 du Gouvernement après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 358

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 300

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 301

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Référence : 302

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

Référence : 545

Acte observé : Cosignataire

L'utilisation des fonds publics par l’entreprise Michelin

catastrophes naturelles

Référence : 1623

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 25 novembre 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les récentes intempéries dans le sud-est de la France qui ont causé des inondations dévastatrices, amplifiées par des orages diluviens et des sols saturés. Entre les 25 et 27 octobre 2024, des crues soudaines et violentes ont atteint des niveaux record dans plusieurs rivières et cours d'eau de la région, entraînant des évacuations d'urgence et des dégâts matériels significatifs. Dans plusieurs villes et villages, les habitants ont été confrontés à une montée rapide des eaux qui a endommagé leurs habitations et submergé des infrastructures structurantes (ponts, routes, voies de chemins de fer). D'après une évaluation récente de la Caisse centrale de réassurance, les inondations qui ont submergé le Sud-Est et l'Île-de-France coûteraient entre 320 et 420 millions d'euros. Il est nécessaire de travailler sur la prévention face aux risques climatiques et de s'adapter aux mutations que nos enfants vont devoir confronter. Ces épisodes posent la question prioritaire de la pérennité des infrastructures et de la gestion de l'eau en zones à risque. À la suite de la dépression Déna, aux conséquences catastrophiques et au bilan humain désastreux à Valence, les épisodes de crues soudaines (« flash-flooding ») doivent être intégrés aux risques naturels majeurs dont il convient de se prémunir. Il apparaît déjà que le Plan eau, annoncé en mars 2023, est dépassé face aux catastrophes climatiques récentes. Si Mme la ministre convient qu'il s'agit de le renforcer dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), présenté il y a quelques jours, il serait intéressant d'y associer les parlementaires, les élus locaux et les citoyens, pour s'assurer d'une mise en œuvre accélérée. Face à la mise en danger des personnes, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants

Thèmes : catastrophes naturelles

enseignement

Référence : 1652

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 15 juillet 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de renforcer l'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) dans les établissements scolaires ainsi que sur la pérennité des moyens devant être alloués aux acteurs de terrain, suite à la parution du rapport du CESE en septembre 2024 et aux évènements s'étant déroulés dans le Tarn-et-Garonne, où trois jeunes garçons de 8 à 10 ans ont contraint des écolières à embrasser leurs parties génitales. Depuis le 4 juillet 2001, trois séances annuelles doivent être dispensées aux élèves au cours de toute leur scolarité de la primaire au lycée. Pourtant, cette obligation n'est pas respectée sur tout le territoire et environ 15 % des élèves bénéficient de l'EVARS. Comment expliquer que la loi ne soit pas effective ? Est-ce par manque de volonté politique ? Depuis 2023, la médecine scolaire s'est fortement dégradée et la formation des personnels concernés se fait de plus en plus hors du temps scolaire. Les enseignants, souvent bénévoles, sont également confrontés à une fonte des enveloppes d'heures supplémentaires effectives (HSE) et d'indemnités pour mission particulière (IMP). Il en va donc de l'épanouissement, de la santé et de la sécurité des enfants ; ainsi, M. le député demande à Mme la ministre de prendre position rapidement, face à l'urgence. Les préjugés de la société gangrenée par « l'infantisme », c'est-à-dire l'ensemble des discriminations et des dominations faites sur les enfants, semblent laisser croire aux adultes qu'ils ont tous les droits sur des enfants, qu'ils pourraient contrôler. Face à ces risques et à ces drames, la seule préoccupation des opposants à l'EVARS est celle d'entretenir les peurs et les fantasmes à son sujet. Cela a même parfois pour conséquence de censurer les enseignants, face à de potentielles réactions parentales alimentées par la désinformation. M. le député aimerait porter à l'attention de Mme la ministre l'importance d'expliciter les cons

Thèmes : enseignement

santé

Référence : 1776

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 27 mai 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de soutenir les étudiants aidants. Dès sa nomination, M. le Premier ministre a attribué le label officiel de « grande cause nationale 2025 » à la santé mentale. Le bilan a posteriori de la pandémie de la covid-19 est sans appel : la santé mentale des français s'est fortement dégradée, particulièrement celle des populations les plus vulnérables. La jeunesse et son avenir doivent être une priorité. L'amoindrissement de la vie sociale, la précarisation, les conditions d'études et les confinements successifs ont plongé une grande partie des étudiants du pays dans un état émotionnel et psychologique fragilisé. Parmi ces mêmes étudiants, se trouvent ceux qui sont les plus sollicités pour fournir une aide non professionnelle multidimensionnelle à un membre ou plus malade, âgé ou en situation de handicap, de leur entourage. Aujourd'hui, aux alentours de 16 % des étudiants sont des jeunes adultes aidants, souvent « parentifiés » très tôt et soutiens de la première heure de leurs proches. Parmi eux, 87 % sont des femmes et une grande majorité présente des signes de détresse psychologique avérée. Néanmoins, la plupart d'entre eux ne connaissent ni la définition du terme d'aidant, ni les aides et aménagements disponibles. On doit permettre leur auto-identification et garantir un soutien psychologique accessible, pour des étudiants souvent précaires. Il s'agit de permettre à ces jeunes de concilier leurs études et leurs obligations familiales, personnelles, sans compromettre ni leur bien-être, ni leur parcours académique. Il n'est pas acceptable que le tissu associatif garantisse majoritairement par le biais d'initiatives dispensées, la prise en charge de ces individus souvent discrets mais essentiels pour la société. Les pouvoirs publics doivent à leur tour jouer leur rôle. Face aux difficultés rencontrées par les étudiants aidants, qui oscillent entre leurs études, la nécess

Thèmes : santé

mer et littoral

Référence : 1716

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, que la « loi climat et résilience » a prévu l'établissement par décret d'une liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doit être adaptée aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d'évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes. Les communes listées en 2022 n'ont plus qu'une année pour réaliser ces cartographies indispensables pour déterminer à plus long terme les zones exposées au recul du trait de côte ainsi que les constructions autorisées dans ces zones exposées à long terme. Compte tenu de l'emballement du dérèglement climatique, il paraît urgent de travailler au plus tôt à l'adaptation des territoires à la montée des eaux et à l'érosion des côtes. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer de l'avancée des travaux de cartographie ainsi que de leur publication auprès du public.

Thèmes : mer et littoral

transports ferroviaires

Référence : 1801

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Réponse : publiée le 13 mai 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'avenir du fret ferroviaire en France suite à l'annonce par la Commission européenne de sa volonté d'infliger à Fret SNCF une amende record de 5,3 milliards d'euros. Une nouvelle fois, Bruxelles a décidé de faire primer sa logique de marché sur les impératifs écologiques et sur l'avenir de milliers de salariés. En réaction, le Gouvernement a communiqué sur la mise en place d'une solution dite de discontinuité. Concrètement, Fret SNCF disparaîtrait au profit d'une société nouvelle et aux moyens réduits. La branche des trains dédiés serait cédée à la concurrence, bien qu'ils représentent 20 % du chiffre d'affaires actuel et 10 % des effectifs, soit 453 emplois. Ce choix de poursuivre l'ouverture à la concurrence d'un secteur clé dans la lutte contre le dérèglement climatique pose question. Démarrée en 2006, cette stratégie s'est avérée un véritable échec, le fret ferroviaire étant passé de 20 % du transport de marchandises en 2006 à 10 % en 2019. Cette dynamique s'est doublée d'un désengagement chronique de l'État dans les investissements sur le réseau ferroviaire. La France figure aujourd'hui parmi les plus mauvais élèves d'Europe et ne semble plus en capacité de répondre correctement à la demande croissante des acteurs économiques pour le fret, comme en témoignent les comptes excédentaires de Fret SNCF ces deux dernières années. Ainsi, malgré ce retour d'expérience très négatif d'ouverture à la concurrence, le Gouvernement assume d'abandonner des liaisons stratégiques et rentables comme le train des primeurs entre Perpignan et Rungis. Tenir l'objectif de doublement du fret ferroviaire d'ici 2030 semble peu crédible. La revalorisation des investissements annoncée par M. le ministre ne s'appliquera qu'à partir de 2025 et paraît faible au vu de l'état du réseau. En 5 ans, 800 km de voies ont fermé et l'âge moyen du réseau est bien supérieur à celui des voisins eu

Thèmes : transports ferroviaires

agriculture

Référence : 1601

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures

Thèmes : agriculture

enseignement supérieur

Référence : 1667

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Réponse : publiée le 25 mars 2025.

M. Rodrigo Arenas alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos la situation des personnels vacataires dans de nombreuses universités du pays. Avec un effectif de près de 130 000 personnels, les professeurs vacataires sont le pilier de l'enseignement supérieur public en France, représentant 73 % du corps enseignant. Pourtant, la part du budget allouée à leur rémunération ne dépasse même pas les 1 % des dépenses de la mission Recherche et enseignement supérieur. En comptant les préparations de cours et les corrections, cette rémunération n'atteint même pas le SMIC horaire. De la même manière, la mensualisation de la paie des vacataires, objectif inscrit dans la loi, n'est toujours pas respectée dans les faits. Ce manque de considération est à l'origine d'un mouvement social qui touche au moins quatorze universités. Revendiquant une hausse de 0,6 % des dépenses du ministère, les collectifs de personnels espèrent un doublement de leur rémunération. Interrogée par deux fois à ce sujet, Mme Sylvie Retailleau avait répondu qu'un vacataire ne devait pas envisager ce poste comme son activité principale, justifiant l'absence de toute mesure mise en place. Pourtant, la charge de travail imposée par les directions d'universités est telle que ces situations sont en réalité déjà majoritaires. Il devient donc nécessaire d'écouter les revendications des personnels mobilisés afin d'éviter les départs de ces derniers, qui menacent la pérennité de nombreux cours à la rentrée 2024. Les établissements privés sont les seuls bénéficiaires de cette situation, profitant du départ des personnels des établissements publics. D'autant plus que ce cas de figure n'est qu'un symptôme de l'État de sous-investissement chronique que connaît l'enseignement supérieur français depuis plus d'une décennie. Si cette situation n'est plus tenable c'est donc pour éviter de laisser les agents de l'enseignement supérieur dans la précarité financière, mais aussi pour éviter que l

Thèmes : enseignement supérieur

impôts et taxes

Référence : 1697

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'état du système fiscal français. Après l'échec de la mise en place d'une taxe sur les transactions financières à l'échelle européenne en 2014, dite « taxe Tobin », a été instituée une taxe sur les transactions financières françaises pour les achats d'action par des sociétés dont la capitalisation s'élève à plus de 1 milliard d'euros et siégeant socialement en France. Son taux est de 0,3 % depuis 2021 et depuis lors, il n'a jamais été question de l'augmenter, ou d'élargir son assiette à la réalité d'une économie financiarisée, où les produits dérivés tant que les transactions à haute fréquence représentent une part prépondérante des transactions financières quotidiennes. La TTF a certes un rendement budgétaire pour l'État, mais elle ne remplit aucunement les buts visés à son instigation, trahissant, au large, un manque d'adaptation à la conjoncture actuelle. Un référé de la Cour des comptes en date du 19 juin 2017 pointe que « le rendement budgétaire de la taxe est réel » mais « qu'aucun des trois objectifs visés lors de sa création n'a été atteint ». Ces trois objectifs se traduisaient par l'imposition des opérations à haute fréquence, les acquisitions de contrat d'échange sur défaut, ainsi que les acquisitions de titre de capital ou assimilées. À l'heure actuelle, ces mêmes trois objectifs, ces mêmes trois composantes, sont davantage nécessaires face au besoin de financement de l'État et les pertes béantes causées par la fraude et l'évasion fiscale. À ce manque s'ajoute le fait, rappelé par la Cour des comptes, que « les activités les plus spéculatives ne sont de facto pas taxées ». En effet, les opérations à haute fréquence ont un rendement nul et le seul déplacement des transactions à l'étranger permet d'échapper à la taxe. Avoir réduit l'assiette au pays d'émission des opérations d'acquisitions nettes des ventes réalisées au cours de la même journée a été

Thèmes : impôts et taxes

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la responsabilité des membres du Gouvernement dans la tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs du fait de l’utilisation de traitements interdits d’eaux contaminées

Référence : 531

Acte observé : Cosignataire

tromperie aux consommateurs par des embouteilleurs