Sandrine Josso

proposition de loi visant à reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Référence : 2955

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

proposition de loi tendant à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Référence : 2953

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7405

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Référence : 7260

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture). Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage DLR5L17N53981

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Référence : 7259

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

maladies

Référence : 15429

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 25 août 2026.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de renforcer la lutte contre la bronchopneumopathie chronique obstructive (BPCO). Selon les données de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, cette pathologie respiratoire chronique concernerait entre 3,5 et 4 millions de personnes en France. Or la Haute autorité de santé estime que 66 à 90 % des cas resteraient non diagnostiqués, ce qui expose les patients à une aggravation silencieuse de leur état respiratoire et à une prise en charge tardive. La BPCO est par ailleurs rarement une pathologie isolée puisqu'elle s'accompagne, dans un nombre significatif de cas, de comorbidités cardiovasculaires ou métaboliques qui complexifient la prise en charge et la coordination des soins. Dans un contexte où le système de santé est appelé à une plus grande efficience, le renforcement du dépistage précoce et la structuration de parcours de soins coordonnés constituent des leviers majeurs pour réduire les hospitalisations évitables et améliorer la qualité de vie des patients. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer le repérage précoce de la BPCO. Elle souhaiterait également connaître les orientations envisagées pour favoriser une prise en charge pluridisciplinaire de cette pathologie et savoir si la BPCO est susceptible de faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre de la future stratégie nationale de santé.

Thèmes : maladies

enseignement

Référence : 15377

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'évolution possible des critères d'attribution du « pass éducation ». Dans sa réponse à la question n° 13412 publiée au Journal officiel le 19 mars 2024, le Gouvernement a rappelé que ce dispositif était exclusivement réservé aux personnels exerçant de manière effective, eu égard à ses objectifs pédagogiques de préparation des visites scolaires, conformément à la circulaire n° 2016-011 du 3 février 2016. Toutefois, cette rupture de droit au moment de la cessation d'activité suscite une incompréhension et un sentiment d'injustice parmi la communauté enseignante retraitée. D'une part, une partie significative de ces personnels continue de contribuer bénévolement à la vie des établissements, que ce soit dans le cadre d'ateliers de soutien scolaire ou d'accompagnement de projets culturels et maintient ainsi un lien avec l'institution. D'autre part, il existe une situation de discontinuité peu lisible dans les politiques d'accès à la culture : un enseignant retraité percevant une pension légèrement supérieure au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) se trouve de facto exclu à la fois du bénéfice du pass éducation et de la gratuité accordée aux publics les plus modestes. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre réglementaire du pass éducation pour y inclure, sous condition de ressources ou de preuve d'un engagement bénévole attesté par un chef d'établissement, les personnels enseignants retraités de l'éducation nationale.

Thèmes : enseignement

maladies

Référence : 15427

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de diagnostic et de prise en charge du syndrome de Cowden, une maladie génétique rare liée à une mutation du gène PTEN. Cette affection, inscrite dans le champ des maladies rares, se caractérise par un risque oncologique accru nécessitant un suivi rigoureux et protocolisé tout au long de la vie. Or en raison de l'expressivité clinique très variable de la maladie, les patients sont souvent confrontés à une errance diagnostique préjudiciable. La banque nationale de données maladies rares fait ainsi état d'un nombre de personnes diagnostiquées qui serait passé de 347 en 2022 à 725 en août 2025. Ce sous-diagnostic est problématique car il prive les personnes concernées de la mise en place d'un protocole de surveillance adapté. Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour favoriser la connaissance de ce syndrome au sein du corps médical, notamment dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé. Elle souhaiterait également savoir si des mesures sont envisagées pour faciliter l'accès au diagnostic génétique et améliorer l'organisation du suivi pluridisciplinaire de ces patients en conformité avec les objectifs du 4e plan national maladies rares.

Thèmes : maladies

maladies

Référence : 15428

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avancée des politiques de prise en charge du cancer du sein dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030. Si des avancées ont été obtenues, notamment par la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins spécifiques et la lutte contre le reste à charge, des études récentes, comme celle menée par Economist Impact avec le soutien d'acteurs industriels, indiquent que des besoins non strictement médicaux demeurent insuffisamment couverts. Il s'agit notamment de l'accompagnement psychologique de long terme, de l'aide au retour et au maintien dans l'emploi, ainsi que la gestion des effets indésirables tardifs des traitements. Alors que la stratégie française entre dans sa seconde moitié de déploiement, il apparaît nécessaire de renforcer l'approche globale et personnalisée des soins pour s'aligner sur les meilleurs standards européens en matière de qualité de vie après la maladie. Dans ce contexte, elle lui demande par conséquent quelles orientations le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'approche globale et personnalisée des soins en cancérologie mammaire. Elle souhaiterait également savoir si des évaluations sont en cours pour mesurer l'impact des dispositifs actuels sur la qualité de vie des patientes après la phase aiguë de la maladie et si des mesures sont envisagées pour les territoires où l'accès à ces soins de support reste hétérogène.

Thèmes : maladies

personnes handicapées

Référence : 15454

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'élaboration du nouveau formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Expérimenté depuis le 1er mars 2026 dans six départements pilotes, ce formulaire a été réduit de vingt à douze pages dans un objectif affiché de simplification administrative. Si cette intention est légitime, il apparaît que les associations représentant les personnes directement concernées par le handicap, notamment les collectifs de la société civile, n'ont pas été associées à la phase de conception de ce document, au contraire de certaines fédérations gestionnaires d'établissements. Cette méthode de concertation interroge au regard de l'article 4 alinéa 3 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, qui consacre la protection et la promotion des droits des personnes handicapées pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques qui les concernent. Faute d'avoir pu apporter leur expertise d'usage en amont, les usagers pourraient se trouver confrontés à un formulaire qui, bien que réduit en volume, ne simplifie pas nécessairement l'expression de leurs besoins de compensation ou la description de leur projet de vie. Dans ce contexte, elle lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les critères qui ont présidé au choix des instances consultées lors de cette refonte. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend, préalablement à la généralisation de ce nouveau formulaire, mettre en place une phase de consultation ouverte aux associations représentants les personnes handicapées concernées afin de recueillir leurs observations et de garantir leur participation citoyenne.

Thèmes : personnes handicapées

proposition de loi visant à lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Référence : 2824

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6753

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture). Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52104

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Référence : 6736

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6319

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6318

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Référence : 2678

Acte observé : Cosignataire

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Référence : 2654

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance

Référence : 2655

Acte observé : Cosignataire

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Référence : 2677

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs