Sébastien Delogu

l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7249

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7228

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 105 de M. Valentin à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7234

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 123 de M. Tesson à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7257

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7235

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7216

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 117 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7239

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 155 de Mme Frédérique Meunier à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7246

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7219

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 119 de M. Tesson à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7245

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7221

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

Référence : 7224

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 201 de M. Vannier à l'amendement n° 181 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture). Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire DLR5L17N54227

étrangers

Référence : 15398

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés dans le pays. Plus de 2 000 enfants dorment chaque nuit dehors en France, soit une augmentation de 120 % en quatre ans. Parallèlement, les 500 personnes les plus riches du pays possèdent plus de 1 200 milliards d'euros. L'État est tenu de fournir des soins, une assistance et une protection adéquats à tous les enfants, indépendamment de leur statut. Malheureusement, dans les Bouches-du-Rhône et plus particulièrement à Marseille, plus d'une centaine d'enfants non accompagnés se retrouvent sans abri, faute de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. Le rapport de Human Rights Watch publié en janvier 2024 a minutieusement documenté cette situation et ses conséquences. Depuis septembre, la situation s'est encore détériorée. Le tribunal pour enfants, qui comptait initialement onze juges, n'en a plus qu'un seul pour traiter les recours d'environ 600 jeunes, suite à la première évaluation des travailleurs sociaux. Selon le SAF de Marseille, plus de 90 % de ces recours sont désormais rejetés. Ce chiffre est bien inférieur à la moyenne nationale. De plus, les décisions de justice sont suspendues jusqu'à la présentation de preuves de papiers, dont l'obtention peut prendre des mois, lorsque les jeunes parviennent à les rassembler. Aucune ordonnance de protection provisoire n'est prononcée dans ces situations, contraires aux normes internationales qui reconnaissent la présomption de minorité. Le comité des droits de l'enfant des Nations unies, chargé de veiller à l'application de la convention internationale des droits de l'enfant, a adressé ses observations à la France le 2 juin 2023. Il préconise d'appliquer le principe de présomption de minorité tout au long de la procédure d'évaluation de l'âge, y compris lors de la procédure judiciaire. Ainsi, le jeune doit être considéré comme un enfant jusqu'à ce que le juge pour enfant ait examiné sa situation. En mars 2023, da

Thèmes : étrangers

élections et référendums

Référence : 15358

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opération d'ingérence étrangère dans les élections municipales. Il le saisit d'une affaire d'une exceptionnelle gravité, qui touche directement à la souveraineté démocratique de la France et à l'intégrité de ses processus électoraux. À compter du 19 février 2026, en pleine campagne des élections municipales de mars 2026, M. le député a été la cible d'une opération coordonnée de désinformation de grande ampleur. Des tracts au logo professionnel d'un blog dénommé « Sophie, #BalanceTonPorc » portant la mention « SÉBASTIEN DELOGU ACCUSÉ DE VIOL » en lettres rouges, assortis d'un QR code, ont été collés sur des panneaux d'affichage électoral réglementaires dans Marseille 6e et 7e, placardés sur des véhicules de particuliers et distribués dans la communauté marseillaise. Le QR code renvoyait vers un profil « Sophie » diffusant de fausses accusations graves à son encontre. Le 1er mars 2026, M. le député a reçu un courriel d'une personne se présentant comme « journaliste d'investigation indépendante », lui imposant un délai de 48 heures pour répondre publiquement à ces allégations, avec menace implicite de publicité en cas de silence, manœuvre de pression caractéristique. Cette même personne a contacté son téléphone personnel via WhatsApp. Il a porté plainte le 2 mars 2026 (PV n° 2026/007315) auprès du service local de police judiciaire de la division nord de Marseille. L'ampleur et l'organisation de cette opération sont allées bien au-delà d'une simple diffamation. Le 9 mars 2026, Le Monde a révélé qu'il s'agissait d'une opération de désinformation ciblant plusieurs candidats LFI aux élections municipales à Marseille et à Toulouse (M. François Piquemal). Le 10 mars 2026, le service Viginium a confirmé les caractéristiques d'inauthenticité de l'opération : photos générées par IA, dates de création synchronisées, faux comptes automatisés basés en Asie. Le 15 mai 2026, les quotidiens Libération et

Thèmes : élections et référendums

enfants

Référence : 15373

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les mesures qu'elle compte prendre face aux nombreux dysfonctionnements constatés dans le service de la protection de l'enfance dans les Bouches-du-Rhône. En effet, plusieurs signalements font état de difficultés persistantes : manque de moyens humains, coupes budgétaires, situations de mise en danger d'enfants pourtant placés sous protection et menaces de mort sur agents. En quelques semaines seulement, plusieurs scandales ont éclaté. Tout d'abord, le collectif d'associations Alerte Protection Enfance 13, qui représente les trois quarts des associations du secteur, a tiré la sonnette d'alarme en évoquant une « maltraitance institutionnelle ». Il dénonce le non-respect des droits des enfants, le manque de dialogue et les prises de décisions autoritaires de la direction du département. La souffrance des professionnels et la crise de recrutement viennent aggraver la situation. Suite à des menaces de mort et des agressions de la part de réseaux de narcotrafiquants, les agents de la Maison départementale de la solidarité des Flamands, après s'être mis en grève, ont été contraints de délocaliser leurs activités sur d'autres sites. Les associations, tout comme le département, sont confrontées à une pénurie de personnel et à une augmentation des arrêts maladie. La précarité de l'emploi y est exacerbée par le recours à l'intérim et à un personnel insuffisamment formé. L'abandon des enfants par les pouvoirs publics a des conséquences désastreuses : augmentation des violences, des agressions sexuelles, des mises en danger et des décès. Il est crucial de rappeler que ces enfants sont placés en protection car ils sont en danger dans leur famille et n'ont nulle autre solution. Chaque semaine, un enfant meurt sous les coups de ses parents. À cela s'ajoutent les coupes budgétaires. Le projet de loi de finances prévoit une réduction d'un milliard d'

Thèmes : enfants

établissements de santé

Référence : 15395

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la fermeture d'une unité psychiatrique du centre hospitalier Édouard Toulouse. Le centre hospitalier Édouard Toulouse dédié à la santé mentale et situé dans le XVe arrondissement de Marseille, a annoncé fermer une unité sur deux du pôle littoral Nord dès le 1er octobre 2024. Cette fermeture intervient à la suite du départ d'un médecin, dans le contexte d'épuisement du personnel, de conditions de travail très dégradées et de sous-effectif chronique. Avec cette fermeture, ce sont plus de 130 000 habitants des quartiers nord de Marseille, de Septèmes-les-Vallons et des Pennes-Mirabeau qui voient l'offre de soins psychiatriques publique de leur secteur diminuer de moitié. Celle-ci intervient par ailleurs alors que le centre hospitalier a déjà perdu trente pour cent de sa capacité d'accueil en trois ans. Comme le rappellent les soignants de l'hôpital Édouard Toulouse, la fermeture de cette unité psychiatrique aura directement pour conséquence l'arrêt des soins de nombreux patients et la diminution du temps de soins des autres. Celle-ci a en outre pour corollaire la diminution du temps passé entre deux passages à l'hôpital et engendra donc un afflux de patients plus important, amenant à la saturation de l'hôpital et à l'inévitable épuisement des soignants. Après sept années de démantèlement méthodique de l'hôpital public, il est urgent de rendre aux Français leur service public de la santé en permettant à celles et ceux qui le font vivre de travailler dans de bonnes conditions. Cette amélioration passe notamment par l'augmentation du point d'indice de dix pour cent, par l'organisation d'une conférence de sauvetage de l'hôpital public et par l'adoption d'un plan pluriannuel de recrutement des professionnels du soin et du médico-social pour rattraper les postes manquants. Ainsi, il lui demande quand elle prendra des mesures pour empêcher la fermeture de

Thèmes : établissements de santé

emploi et activité

Référence : 15367

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 8 septembre 2026.

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de la fermeture du site d'Orange à Saint-Mauront, dans le 3e arrondissement de Marseille. Cette décision, prise par la direction d'Orange en février 2026, fait suite à des tirs par arme à feu sur le site, bien que ni Orange ni ses salariés n'aient été visés, selon le jugement des personnes responsables. De plus, la majorité des salariés semble préférer le maintien du site. Malgré ces éléments, la direction d'Orange maintient sa décision de fermeture totale et définitive. M. le député s'inquiète vivement des répercussions économiques et sociales de ce départ brutal de 1 200 salariés sur un quartier déjà très populaire et en difficulté : affaiblissement du tissu social, baisse des revenus des commerçants, perte d'emplois directs pour les habitants, dégradation du cadre de vie et risque d'un abandon accru des pouvoirs publics. Étant donné que l'État est le premier actionnaire d'Orange, il souhaite faire remonter ce dossier et il l'interroge sur les mesures qu'il compte prendre pour éviter cette catastrophe économique et sociale.

Thèmes : emploi et activité

santé

Référence : 15485

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la potentielle fermeture des deux haltes soins addictions ouvertes en France. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoyait l'expérimentation de salles de consommations à moindre risque, devenues haltes soins addictions. À ce jour, deux expérimentations ont vu le jour à Paris et à Strasbourg. L'article 43 de la loi du 26 janvier 2016 prévoit la fin de l'expérimentation le 31 décembre 2025. Dans un rapport d'octobre 2024, les inspecteurs des affaires sociales (IGAS) et de l'administration (IGA), appellent à « inscrire dans le droit commun » ces dispositifs, encore sous statut expérimental, « afin de prévoir, en droit, la possibilité d'ouvrir de nouveaux espaces de consommation supervisée ». Aucun amendement déposé par les députés ne pourra être jugé recevable s'il vise à prolonger l'expérimentation ou à pérenniser le dispositif, dès lors qu'une telle mesure entraînerait la création d'une charge. Ainsi, seul un amendement du Gouvernement peut désormais permettre la prolongation de l'expérimentation ou la pérennisation du dispositif. Il lui demande s'il compte pérenniser ou au minimum prolonger l'expérimentation des haltes soins addictions existantes et inscrire le dispositif d'halte dans la durée. Il lui demande s'il va déposer un amendement afin d'éviter la fermeture de deux haltes soins addictions.

Thèmes : santé

taxis

Référence : 15504

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le ministre des transports sur les nouveaux tarifs que la CNAM entend imposer aux taxis. D'année en année, la CNAM a imposé aux chauffeurs de taxis conventionnés des remises tarifaires toujours plus importantes sur les transports médicaux, avec pour effet direct une diminution très conséquente de leurs marges et de leurs chiffres d'affaires. Dans le même temps, ceux-ci ont vu leurs charges exploser avec une augmentation inédite du prix des carburants, des assurances et du coût de l'entretien de leurs véhicules. Sous couvert de faire encore des économies sur les plus précaires, les nouveaux tarifs déconnectés des coûts réels que la CNAM projette de mettre en place ainsi que le nouveau modèle de transport partagé achèveraient de fait de détruire la profession de chauffeur de taxi, au profit des nouvelles plateformes comme Uber qui engrangent des profits records sur le dos des travailleurs. Au total, ce sont donc environ 40 000 entreprises dépendantes du transport médical qui sont menacées de disparition et autant de travailleurs. Les très nombreuses personnes qui ont besoin au quotidien de leurs services pour bénéficier de soins seront également gravement impactées. Les chauffeurs de taxis comme les personnes nécessitant des soins n'ont pas à payer le prix fort pour pallier les choix budgétaires catastrophiques des Gouvernements successifs, qui préfèrent s'attaquer aux plus précaires, plutôt que d'aller chercher les cadeaux injustement perçus depuis sept ans par ceux qui étaient déjà les plus fortunés. Ainsi, il lui demande quand il prendra des mesures pour permettre aux chauffeurs de taxis conventionnés avec la CNAM de vivre décemment de leur travail et pour permettre aux personnes dans le besoin, parfois dans des zones isolées, de bénéficier des soins auxquels elles ont droit.

Thèmes : taxis

lieux de privation de liberté

Référence : 15421

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Sébastien Delogu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le plan interrégional de lutte contre l'absentéisme mis en œuvre au sein de l'administration pénitentiaire, notamment à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille. Inspiré du « plan Équité » de la DISP de Paris, ce dispositif repose sur une série de mesures destinées à dissuader les agents de recourir aux arrêts maladie : déclenchement automatique de suivis dès qu'un certain nombre d'absences est atteint, multiplication des contrôles médicaux, envoi de courriers d'observation assimilables à des avertissements et orientation vers des « services aménagés » à visée corrective. L'ensemble s'inscrit dans une logique de surveillance individualisée des agents. Il est nécessaire de rappeler que l'absentéisme dans les établissements pénitentiaires ne traduit pas un quelconque manque d'engagement professionnel, mais avant tout la pénibilité du métier : sous-effectifs chroniques, rappels incessants, cycles de travail déséquilibrés, exposition aux violences et forte dégradation de la santé physique et psychique des personnels. Dans ce contexte, assimiler l'arrêt maladie à un comportement déviant revient à reporter la violence institutionnelle produite sur les travailleurs par une stigmatisation des travailleurs accusés d'être fainéants en sous-texte. Les résultats sont là : toujours plus de souffrance au travail et plus d'arrêts maladies. À cette logique, M. le député oppose des solutions structurelles et durables : prévention réelle des risques psychosociaux, réduction des rappels, stabilisation des cycles de travail, renforcement des effectifs, amélioration des outils de gestion des ressources humaines et rétablissement d'un dialogue social effectif. Seules ces mesures sont susceptibles de réduire durablement l'absentéisme, en s'attaquant à ses causes plutôt qu'à ses conséquences. Il lui demande donc si le Gouvernement entend renoncer à une politique fondée

Thèmes : lieux de privation de liberté