Serge Merillou

Commission des affaires économiques - Audition CCI France

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition Antoine Armand

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Projet VitiREV

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 107

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Réunion de la commission

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Catastrophes naturelles

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 83

Référence : 83

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 10 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Reprenant la recommandation n°8 du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre-mer sur les risques naturels majeurs, le présent amendement propose de créer au sein du fonds Barnier une section propre aux outre-mer, qui serait alors sous gestion conjointe du ministère de l'action et des comptes publics, du ministère de l’écologie et du ministère des outre-mer. Cette section doit permettre d'aménager des conditions d'éligibilité assouplies pour les territoires ultramarins sans remise en cause du droit commun pour l'hexagone, tant sur les modalités de recours au fonds que sur la part de financement qui doit être portée par les collectivités.

Amendement 8 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

Amendement 6 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cas de refus par une entreprise d’assurance, de proposer un contrat d’assurance, le demandeur peut saisir le bureau central de tarification. Le délai de saisine est fixé à 15 jours. L’objet du présent amendement du groupe SER est d’élargir la durée de saisine à 30 jours.

Amendement 11 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose de reprendre une proposition qui n’a pas survécu à la navette parlementaire faite par notre collègue Catherine Conconne et le groupe SER, défendue par les parlementaires des outre-mer et adoptée par le Sénat lors de la discussion de la proposition de Nicole Bonnefoy visant à permettre de classer le phénomène d’échouages massifs d’algues sargasses aux Antilles en tant que catastrophe naturelle. Comme l’indiquait alors l’exposé des motifs de l’amendement, le rapport interministériel daté de Juillet 2016 analysant ce phénomène indique que la raison principale du refus de la commission interministérielle des catastrophes naturelles de valider ce classement était l’impossibilité de pouvoir constater son caractère anormal, faute de données de long terme. Cependant, le fait qu’un phénomène soit inédit et peu étudié ne peut constituer un argument valide pour ne pas le considérer comme une catastrophe naturelle, d’autant plus lorsque l’on considère les mutations de

Amendement 9 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objectif poursuivi par cet amendement vise à donner aux collectivités locales la possibilité d’intégrer le risque RGA dans les documents d’urbanisme. Les orientations d’aménagement et de programmation s’imposant à la délivrance de toute autorisation d’urbanisme (art. L. 151‑2 du code de l’urbanisme), la collectivité pourrait ainsi agir sur la résilience du bâti existant en renseignant et en invitant les propriétaires de parcelles sur les travaux de prévention à réaliser. Concernant les nouvelles constructions, ce nouvel outil permettrait d’améliorer les conditions d’implantation et les méthodes constructives en demandant, selon la gravité du risque détecté, des obligations spécifiques telles que le diagnostic G2‑Pro ou encore le diagnostic horizontal. Cette mesure, si elle était adoptée, participerait à la diffusion à l’échelle locale de la nécessaire « culture du risque » à l’heure où des solutions techniques émergent et confirment leur pertinence face au RGA. C’est notamment le cas

Amendement 5 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pour une revalorisation annuelle, il est crucial que le taux de surprime soit annoncé au plus tard le 1er juin de l’année N, pour une application au 1er janvier de l’année N+1. Cette mesure est nécessaire pour permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes informatiques et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permet également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante. Informer les assurés à l’avance renforce la confiance et la compréhension des changements tarifaires, assurant ainsi une gestion transparente et efficace des cotisations annuelles.

Amendement 7 — Régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette commission est chargée de donner un avis sur chaque dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sa composition est actuellement renvoyée à un décret mais il apparait qu’elle manque actuellement de pluralisme. En effet, l’article D. 125-3-1 précise qu’elle comprend seulement quatre directeurs généraux du budget, des outre-mers, de la sécurité civile et du Trésor, ce qui, par ailleurs, apparait bien peu au regard du nombre croissant de dossiers à traiter. Le présent amendement vise donc à s’assurer qu’au moins 2 titulaires de mandats locaux et deux membres représentants des associations de sinistrés en soient membres, à l’image de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles qui, elle, comprend de tels représentants.

Délégation sénatoriale aux entreprises - Examen d'un rapport d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition François Marciano, DG de Duralex

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL contribution des Ehpad privés

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL indépendance des médias

Acte observé : Participant