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Espace pro

Fiche publique sourcée

Serge Merillou

Conseiller municipal — Saint-Agne

Département : Dordogne (24)

Ancien cadre

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Dordogne. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Retraité ». La date de naissance publiée est le 14 février 1952.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63764683Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Serge_MérillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Permanence locale publiée

Permanence parlementaire

32 cours Tourny
24000 Périgueux

Vérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

s.merillou@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Serge Mérillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Serge MÉRILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 9 décembre 2024

Déclaration modificative.

9 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2014 à 30 novembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Binôme parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2021

Lalinde

Source officielleVoir la source
Parti socialisteNuance électorale officielle — scrutin 2020

Dordogne

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Dordogne — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Serge MÉRILLOU — 52,98 % des suffrages exprimés
  • Marie-Claude VARAILLAS — 50,44 % des suffrages exprimés
  • Eric FRÉTILLÈRE — 23,35 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

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Départementales 2021Lalinde — contexte territorial non documenté — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Marie Lise Marsat / Serge Merillou — 77,41 % des suffrages exprimés
  • Monia Clement / Martin Slaghuis — 22,59 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Dordogne — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Serge MERILLOU — 50,38 % des suffrages exprimés
  • Marie-Claude VARAILLAS — 42,25 % des suffrages exprimés
  • Jean Pierre CUBERTAFON — 33,36 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeDordogne
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsRetraitéNaissance : 14 février 1952

Commissions, délégations et organismes en cours

CS SimplificationVice-PrésidentDepuis le 7 mai 2024
RELCOMMembreDepuis le 14 avril 2023
PPLEGALIMMembreDepuis le 4 octobre 2021

Coordonnée parlementaire publiée

s.merillou@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (36)
France-ArménieMembre5 février 2025 — 30 septembre 2026
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Forêt et filière boisVice-Président17 janvier 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Vigne et vinMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
France-Cambodge et LaosSecrétaire19 janvier 2024 — 30 septembre 2026
France-GrèceMembre15 novembre 2023 — 30 septembre 2026
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre17 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président14 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeTITULAIRE — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat5 janvier 2021 — 30 septembre 2026
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
CS SimplificationMembre30 avril 2024 — 6 mai 2024
MI Complémentaires santéMembre15 février 2024 — 24 septembre 2024
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre14 décembre 2023 — 17 janvier 2024
France-Cambodge et LaosMembre15 novembre 2023 — 18 janvier 2024
INDUSMembre6 octobre 2023 — 10 octobre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 13 février 2024
RELCOMMembre15 mars 2023 — 16 mars 2023
MI BiocarburantsMembre17 janvier 2023 — 3 juillet 2023
MI Enseignement agricoleVice-Président8 avril 2021 — 30 septembre 2021
MI Enseignement agricoleMembre3 février 2021 — 7 avril 2021
Conseil national des villesTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 1 février 2024
Commission départementale de répartition des crédits de la dotation d'équipement des territoires rurauxTITULAIRE — Président du Sénat5 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président20 janvier 2021 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Vigne et vinMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre15 décembre 2020 — 20 janvier 2021
Groupe d'études Forêt et filière boisMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
France-GrèceMembre30 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-Cambodge et LaosMembre30 octobre 2020 — 1 octobre 2023
Délégation sénatoriale aux outre-merMembre20 octobre 2020 — 3 octobre 2023
commission de l'aménagement du territoire et du développement durableMembre6 octobre 2020 — 6 octobre 2020
commission des affaires économiquesMembre6 octobre 2020 — 1 octobre 2023
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 17 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
84Amendements — auteur
2 067Amendements — cosignataire
6Propositions — auteur
75Propositions — cosignataire
25Questions
0Interventions
1Rapports et avis

3 134 acte(s) correspondant aux filtres — page 51 sur 157. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement I-1230 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1230

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole subissant un abattage pour raisons sanitaires d’animaux affectés à la reproduction de son cheptel. Il s’agit de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution d’un cheptel spécifiquement affecté à la reproduction. Les auteurs de l’amendement tiennent à ce titre à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

SénatAmendement

Amendement I-1232 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1232

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli visant à renforcer le dispositif de crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique de 4500 à 5500 € et, en conséquence, le cumul avec l’aide en conversion ou au maintien de 5000 à 6000 €

SénatAmendement

Amendement I-1236 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1236

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour la gestion durable des haies, à destination des agriculteurs, pour les dépenses engagées pour une meilleure gestion durable des haies (certification, travaux, matériel) dans la limite de 4 500 euros par exploitation. Il prévoit la mise en place d’un crédit d’impôt d’un montant de 60 % des dépenses engagées pour les frais de certification de gestion durable (certifications reconnues par arrêté au titre de l’article 38 de la LOA) et de gestion durable de haies (recours à des entrepreneurs de travaux agricoles ou, si l’exploitant agricole effectue lui‑même les travaux, frais d’acquisition de matériel ou d’équipement, et dédommagement des travaux de gestion durable, via la conversion en euros d’un linéaire de haies ayant fait l’objet de tels travaux sur l’année). Il a pour objectif d’inciter financièrement les agriculteurs à une gestion durable des haies, telle que définie par l’article 38 de la Loi d’Orientation Agricole, compte tenu

SénatAmendement

Amendement I-1237 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, adopté au cours des débats à l’Assemblée nationale à l’initiative des députés socialistes, propose la création d’un crédit d’impôt d’accompagnement à la transmission afin d’encourager au maximum les agriculteurs à anticiper leur transmission. Il vise à inciter le plus grand nombre de cédants à s’inscrire au répertoire départ installation (RDI) tenu par les Chambres d’agriculture départementales et à se faire accompagner auprès de structures agréées pour le conseil et l’accompagnement à la transmission. L’anticipation est indispensable et c’est pourquoi ce crédit d’impôt serait reconductible sur 5 années. Cela correspond à la durée nécessaire pour réfléchir et organiser la transmission d’une exploitation agricole. Enfin, si nous souhaitons attirer le plus grand nombre de cédants dans une démarche d’accompagnement, il est nécessaire que le montant de ce crédit d’impôt soit suffisamment incitatif. C’est pourquoi un montant de 5000 € par année paraît acceptable et nécessair

SénatAmendement

Amendement I-1234 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1234

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli qui vise à renforcer le dispositif de crédit d’impôt remplacement pour congé des exploitants agricoles. Il propose de porter ce taux de 60 à 70 % de la prise en charge pour les 17 premiers jours de congé et de 80 % à 90 % si ces dépenses sont engagées pour assurer un remplacement en raison d’une maladie. Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler l’enjeu majeur qu’est aujourd’hui le renouvellement des générations en agriculture et en conséquence la nécessité de tout mettre en œuvre pour rendre ce métier attractif. L’accès aux congés s’inscrit dans cette démarche. C’est l’objet du présent amendement.

SénatAmendement

Amendement I-1229 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1229

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’exonération des indemnités perçues par un exploitant agricole à l’IR et à l’IS subissant l’abattage obligatoire de son cheptel pour raisons sanitaires. Il s’agit ici de ne pas faire de distinction entre les animaux abattus – affectés à la reproduction ou non – et de ne pas conditionner le bénéfice de cette exonération à la reconstitution du cheptel. En effet, la perte totale d’un cheptel impacte très lourdement les éleveurs, parfois de façon définitive. De plus, il apparait que dans certaines situations notamment lorsque l’exploitant est proche de la retraite, la poursuite de l’activité n’est plus envisagée. Les auteurs de l’amendement tiennent à rappeler que les indemnités versées visent à compenser un préjudice subi et qu’il n’y a pas lieu de les conditionner à la reprise d’une activité économique identique.

SénatAmendement

Amendement I-1013 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1013

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il reflète l’une des positions centrales du groupe socialiste, écologiste et républicain.La suppression de l’ISF, qui constituait une forme d’imposition populaire sur le plan symbolique au rendement non négligeable, répondait avant tout à des motifs idéologiques. Alors que le temps a permis de mettre en lumière, si besoin s’en fallait, le caractère fallacieux de la théorie du ruissellement, le patrimoine des plus grandes fortunes françaises a fortement augmenté. De l’autre côté, la précarité s’accroit dans notre pays et un nombre toujours plus importants de nos concitoyennes et concitoyens ne peuvent plus se loger, se déplacer, voire même se soigner ni se nourrir. Aujourd’hui, alors que l’urgence climatique est grande, il est nécessaire de définir des m

SénatAmendement

Amendement I-1012 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à instaurer une contribution minimum de 2 % sur les patrimoines nets supérieurs à 100 millions d’euros, inspirée des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Cette taxe vise à poser les bases d’une fiscalité plus équitable sur les plus hauts patrimoines, tout en permettant de constater les effets concrets de cette mesure. Il s’agit de garantir que les foyers les plus aisés contribuent à hauteur de leurs capacités réelles, en cohérence avec le principe de justice fiscale. Il est en quelque sorte un amendement de repli à la réinstauration d’un impôt de solidarité sur la fortune adapté, réformé et verdi. L’étude de l’Institut des Politiques Publiques de juin 2023 intitulée Quels impôts les milliardaires paient‑ils ? a montré que les 0,1 % des ménage

SénatAmendement

Amendement I-1011 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1011

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. La suppression de la demi-part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy a créé de l’émoi tant cela a été perçu comme une injustice pour certains ainés. La suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans un contexte social de paupérisation des plus petits pensionnés, il est primordial de protéger davantage ceux qui s

SénatAmendement

Amendement I-1007 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1007

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER restreint le bénéfice du suramortissement destiné à accompagner la transition écologique des véhicules professionnels aux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoire national, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionner leur usage à l’étranger. Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39 decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner la transition énergétique du secteur du transport en facilitant le verdissement des flottes professionnelles. Il offre aux entreprises une déduction fiscale exceptionnelle sur l’amortissement des véhicules lourds et utilitaires légers utilisant des énergies propres, réduisant ainsi le coût net de leur acquisition ou de leur transformation. Ce mécanisme bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme, ainsi qu’aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel. L’objectif est clair : rendre financiè

SénatAmendement

Amendement I-1002 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à retrancher les biens non-professionnels des exonérations permises par le Pacte Dutreil. Ce dispositif permet en effet d’exonérer d’impôt la donation en ligne directe de 75 % des parts d’une entreprise à la condition que l’héritier exerce une fonction de direction. Cette dépense fiscale avait pour objectif de permettre un transfert plus efficace des petites entreprises familiales. Or, depuis plusieurs années, ce dispositif est détourné dans une optique d’évitement fiscal. En effet, une partie non-négligeable des successions bénéficiant de l’exonération fiscale ne fait pas partie, en réalité, de l’activité opérationnelle de la société. Certains contribuables utilisent le pacte Dutreil pour loger des actifs personnels (immobiliers de jouissance, œuvres d’art, yachts, etc.) dans des sociétés dites ""professionnelles"", et ainsi bénéficier indûment de l’exonération partielle des droits de donation ou succession. Il vise donc à enlever les biens, non-profe

SénatAmendement

Amendement I-1006 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1006

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe SER propose de faire passer la réduction d’impôt à la générosité des particuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis, ou « niche Coluche » , à un crédit d’impôt. Cette niche, qui permet d’inciter les contribuables à la générosité envers une association d’aide aux personnes en difficulté (Restos du Cœur, Croix Rouge, Secours populaire, Emmaüs…) en défiscalisant plus de 75 % du montant du don, est essentielle à la survie de notre tissu associatif. Celles‑ci ont vu le nombre de leurs bénéficiaires se multiplier sous l’effet des politiques anti‑sociales de la macronie : à titre d’exemple, les Restos du Cœur ont enregistré une augmentation de 400 000 bénéficiaires en plus sur 5 ans seulement, atteignant un chiffre record de 1,3 million de personnes accueillies. Dans un contexte d’austérité, beaucoup hésitent avant de procéder à un don : chaque euro compte pour une famille modeste. Si cette réduction fiscale est salutaire, puisqu’elle réduit le coû

SénatAmendement

Amendement I-1001 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, le groupe SER propose de garantir une déconjugalisation des dettes fiscales en cas de séparation. Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun des ex‑époux est tenu de régler les dettes fiscales créées pendant l’imposition commune, quelles que soient la nature et l’origine de ces dettes. La solidarité fiscale des époux se poursuit après la séparation pour les dettes engendrées pendant la période de l’union. En l’absence de paiement, l’administration fiscale est en droit de recouvrir la totalité de la dette sur l’ex‑partenaire. Le mariage sous le régime de la séparation de biens ne protège en rien de ces procédures : le Trésor public a la possibilité de gager et recouvrer la dette de l’ancien couple en hypothéquant les biens immobiliers d’un seul des partenaires, même ceux détenus avant l’union. L’article 1691 bis du code Général des Impôts, introduit par la loi de finances de 2008, a prévu un dispositif dit de « Décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre

SénatAmendement

Amendement I-1005 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le projet de loi de finances pour 2026 introduit une augmentation drastique de la taxation des biocarburants français issus de l’agriculture, notamment le Superéthanol‑E85 (+380 %) et le B100 (+400 %). Cette décision, prise sans aucune consultation préalable, s’appuie sur des fondements techniques discutables et ignore délibérément ses répercussions économiques, sociales, agricoles, industrielles, environnementales et stratégiques pour la souveraineté nationale. Aucune étude d’impact n’a été réalisée pour en évaluer les conséquences. Cette hausse fiscale, en supprimant l’avantage économique actuel, risquerait de pousser les consommateurs, les automobilistes et les transporteurs à abandonner ces carburants décarbonés et locaux au profit de carburants fossiles importés, bien plus polluants. Or, le Superéthanol‑E85, composé jusqu’à 85 % de bioéthanol, est produit en France à partir de ressources 100 % locales (blé, maïs, betterave, résidus vinicoles et agroalimentaires). De même, le B100,

SénatAmendement

Amendement I-936 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit un prélèvement exceptionnel, au profit du budget général de l’État, sur les soldes excédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Or, cette taxe, que le groupe propose par ailleurs d’augmenter a été instituée dans un objectif sanitaire et environnemental précis : indemniser les riverains exposés aux nuisances sonores générées par le trafic aérien, par le biais du financement des travaux d’insonorisation des logements situés dans les zones de bruit autour des grands aéroports. Ces ressources constituent donc un financement affecté et ne sauraient être assimilées à une réserve budgétaire ordinaire. Les nuisances sonores aériennes ont des conséquences sanitaires graves, attestées par les travaux de l’ACNUSA et de nombreuses études scientifiques : troubles du sommeil, stress chronique, risques accrus d’hypertension et de maladies cardio‑vasculaires. Pour chaque augmentation de 10 décibels, la surmortalité

SénatAmendement

Amendement I-905 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-905

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre la réforme post‑ARENH, la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif de versement nucléaire universel (VNU), applicable à partir du 1er janvier 2026 et qui vise à partager les revenus du parc nucléaire historique pour protéger les consommateurs contre les épisodes de prix hauts. L’article 41 du projet de loi de finances pour 2026 confierait la gestion opérationnelle du dispositif à RTE. RTE se verrait ainsi affecter le produit de la taxe sur l’utilisation de combustible nucléaire et aurait la mission de verser aux fournisseurs la compensation issue du produit de cette taxe. De manière générale, RTE n’a pas vocation à gérer les flux financiers sur le système électrique associés à des dispositifs de pure tarification de l’électricité. De plus, en l’état, une telle organisation ferait courir à RTE des risques financiers potentiellement élevés par rapport au chiffre d’affaires de RTE et qui s’ajouteraient aux transferts financiers déjà significatifs liés au n

SénatAmendement

Amendement I-678 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-678

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre du Plan Eau lancé en 2023, le Gouvernement s’était engagé à renforcer la lutte contre les pollutions diffuses et à revaloriser cette redevance. Cet engagement n’a toutefois pas été tenu, le Gouvernement ayant finalement renoncé depuis 2 ans à toute évolution malgré les attentes fortes en matière de protection de la ressource en eau. Pourtant, cette redevance, dont le produit s’élèverait à 37 millions d’euros, joue un rôle déterminant en permettant un effet levier dans l’accompagnement des agences de l’eau en faveur de la transition agricole. Par exemple, en Adour‑Garonne, chaque euro supplémentaire permet de mobiliser jusqu’à quatre euros d’aides additionnelles pour accompagner des pratiques agricoles plus durables et soutenir les agriculteurs. Un renforcement de la redevance pour pollutions diffuses apparaît donc indispensable pour répondre à ces enjeux et aligner réellement les moyens nécessaires avec les objectifs du Plan Eau.

SénatAmendement

Amendement I-647 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre l’assiette de la taxe sur les actifs détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement, aux biens professionnels. Si le Gouvernement semble enfin timidement reconnaître, l’ampleur du problème posé par les montages d’optimisation fiscale des plus grandes fortunes, en proposant une taxe sur les holdings patrimoniales, son approche demeure largement insuffisante. En effet, le Gouvernement affirme vouloir s’attaquer aux stratégies de contournement de l’impôt reposant sur la thésaurisation de revenus non distribués dans des holdings. Pour ce faire, il avance deux outils : la taxe sur le patrimoine financier, hors actifs professionnels, des holdings patrimoniales et la reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Tout d’abord, on s’étonne que le Gouvernement cite la CDHR comme réponse à la thésaurisation dans les holdings, puisque cette thésaurisation vise justement à ce que les centimillion

SénatAmendement

Amendement I-693 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-693

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet Amendement du groupe SER vise à appliquer le taux de TVA réduit de 5,5 % aux transports en commun.

SénatAmendement

Amendement I-743 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-743

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réformer le financement de l’audiovisuel public après la suppression de la redevance télévisuelle voulue par Emmanuel Macron. L’ancien système de financement de l’audiovisuel public, produit par la contribution à l’audiovisuel public, datant de près de 20 ans, était obsolète et avait donc besoin d’être actualisé. Si ce système présentait des limites, il permettait toutefois à l’audiovisuel public de bénéficier d’un système de financement pérenne, autonome et affecté, garantissant son indépendance et l’exercice de l’ensemble de ses missions. De plus, ce mode de financement contribuait à une stabilité des ressources et octroyait une visibilité essentielle aux sociétés de l’audiovisuel public afin qu’elles puissent initier des projets structurants pour leur avenir, singulièrement en matière de transformation numérique. Dans un contexte de crise de confiance vis‑à‑vis de la politique, de prolifération de la désinf

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

Conseiller Départemental elu

Conseil Départemental Dordogne — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
1 776,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
1 903,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
1 935,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 965,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 943,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 246,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
917,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Président du conseil d administration

Commission Départementale Présence Postale Territoriale — Dordogne(24)

Titulaire — 1 septembre 2017 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Vice Président du Conseil d administration elu

Communauté de communes Bastides Dordogne Périgord — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
547,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
562,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
562,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
570,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
564,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
344,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
289,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Maire de Saint Agne 24520

Commune de Saint-Agne — Saint-Agne

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
521,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
535,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
556,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
552,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
546,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
333,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
277,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Conseiller Départemental de la Dordogne

Conseil départemental de Dordogne — Dordogne

Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 novembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
1 776,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
1 903,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
1 935,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 965,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 943,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 246,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
917,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

Vice Président communauté de Communes Bastides Dordogne Périgord

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
547,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
562,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
562,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
570,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
564,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
344,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
289,17 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Maire

Mairie de Saint Agne — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 31 octobre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
521,83 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
535,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
556,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
552,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
546,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
333,75 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
277,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Président du CA du SDIS Dordogne

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
878,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
877,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
879,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
891,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
875,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
650,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
488,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Organisme départemental

Président du conseil d administation

Service Départemental d Incendie et de Secours — Dordogne(24)

Titulaire — 1 janvier 2014 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2014Montant réellement documenté
878,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2015Montant réellement documenté
877,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2016Montant réellement documenté
879,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
891,58 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
875,92 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
650,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
488,08 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Saint-Agne

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Conseillers départementaux

En cours

Conseiller départemental

Lalinde

Mandat depuis le 1 juillet 2021

  • Conseiller départemental

Indemnité estimée — Conseiller départemental2 055,26 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Dordogne

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 9 692,65 € / mois116 311,80 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Binôme parti socialiste

    Nuance électorale officielle

  4. Parti socialiste

    Nuance électorale officielle