Serge Merillou

Amendement 505 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 6 bis A introduit à l’Assemblée nationale. Cet article prévoit que toutes prescriptions d’un SAGE réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles ne puissent pas opposables aux irrigants, tant que les ouvrages de stockage compensatoires ne sont pas réalisés. Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il s’agit ici d’une manière de passer outre les décisions d’un SAGE, considérant les délais parfois nécessaires pour mettre en œuvre des ouvrages compensatoires. Par ailleurs, ils rappellent que le SAGE est par définition un outil de planification qui peut encadrer des activités dès lors que cela est nécessaire à l’atteinte du bon état des eaux.

Amendement 553 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir des alinéas supprimés en commission par les rapporteurs au Sénat qui visent à renforcer la transparence des contrats ou accord‑cadre écrit. Il s’agit de prévoir, dans les clauses devant a minima figurer dans ces contrats ou accords, le fait de prendre en compte les charges de main d’œuvre et la rémunération du travail non salarié. Il s’agit également de prévoir que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture à prendre en compte, comprennent obligatoirement un montant indicatif en valeur absolue des coûts de production et que le prix déterminé ou révisé ne saurait être inférieur aux couts de productions.

Amendement 500 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser le champ dérogatoire au SAGE ouvert par l’alinéa 7 de l’article 6. Il s’agit de préciser, d’une part, que la possibilité ouverte au préfet de département de déroger à un SAGE ne peut pas s’inscrire dans le temps, et d’autre part, de prévoir l’avis du comité de bassin et de la commission locale de l’eau.

Amendement 545 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 545

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à aborder la question de l’ours et du vautour, absente du présent projet de loi qui est restreint à celle du loup. Cette restriction a eu pour conséquence de laisser sans réponse les difficultés rencontrées par les éleveurs confrontés à d’autres formes de prédation ou de pression sur les troupeaux, notamment dans les territoires de montagne. Dans les Pyrénées, les dommages imputés à l’ours brun conduisent régulièrement à des pertes directes, à des dispersions de troupeaux, à des avortements ainsi qu’à une dégradation des conditions d’exploitation pastorale. Plusieurs départements font également état d’attaques ou de comportements opportunistes de vautours sur des animaux vivants, en particulier lors des périodes de vêlage ou sur des bêtes affaiblies. Le droit actuel demeure insuffisamment réactif et opérationnel. Les procédures administratives d’autorisation sont souvent trop longues au regard de l’urgence

Amendement 606 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 606

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à adapter les critères de reconnaissance des organisations de producteurs et d’agrément des interprofessions aux réalités structurelles des marchés agricoles ultramarins. Les seuils réglementaires actuels — volumes minimaux commercialisés, nombre minimal de membres, taux de couverture de marché — sont définis pour des filières hexagonales aux volumes importants. En Martinique, ces critères sont structurellement inatteignables pour la filière de diversification végétale. Cette inadéquation a directement conduit à la perte d’agrément de l’AMIFEL, l’interprofession fruits‑légumes‑tubercules martiniquaise, en 2024. Or, sans interprofession reconnue, la filière de diversification ne peut bénéficier des protections prévues par les articles 19 et suivants du présent projet de loi. Il est proposé d’habiliter le pouvoir réglementaire à définir des seuils adaptés et de prévoir une procédure de reconnaissance proviso

Amendement 563 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 563

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article. Il s'agit de restreindre la possibilité de sanctionner les recours abusifs aux seuls cas où le comportement abusif est caractérisé par une intention malveillante. Les auteurs de cet amendement craignent en effet que la notion de "comportement abusif" puisse être interprétée de façon trop large afin de dissuader les requérants à user de leur droit de recours.

Amendement 468 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 468

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réintroduire l’extension aux cantines privées de la règle d’approvisionnement de produits français ou issus de l’Union européenne.

Amendement 441 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à compléter la liste des organismes qui seront consultés dans le cadre de l’élaboration des projets d’avenir agricole. A ce stade, le texte prévoit l’association de la chambre régionale d’agriculture ainsi qu’une représentation des organisations syndicales agricoles aux niveaux régional et départemental. Le présent amendement propose d’élargir cette liste aux représentants des usagers de l’eau et aux collectivités territoriales concernées.

Amendement 583 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 583

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à permettre la prise en compte du besoin d’abreuvement, au même titre que le besoin d’irrigation, dans le stockage et la gestion de l’eau. L’abreuvement des animaux d’élevage au pâturage est un sujet de préoccupation constant, notamment à cause des contrastes de température et des déficits de précipitation de plus en plus fréquents en été dans les territoires de montagne. Les éleveurs pastoraux peinent à mobiliser des investissements permettant d’organiser des systèmes résilients susceptibles de recueillir les eaux et d’offrir au bétail des conditions d’approvisionnement optimales. A défaut, les éleveurs sont contraints d’organiser des acheminements et du tonnage couteux, allant même jusqu’à l’approvisionnement direct sur les circuits d’eau potable. En l’absence de solutions économiquement viables, les périodes d’estivage se réduisent. L’objet de cet amendement est de remédier à cette situation.

Amendement 558 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 bis B supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat. Cet article vise à faciliter la transmission des données et la transparence des mix produits des industriels. Les organisations de producteurs (OP) laitières sont confrontées à une asymétrie d’information structurelle vis‑à‑vis de leurs acheteurs, qui fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Les OP ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume produites par les laboratoires interprofessionnels, qui leur sont aux surplus facturés. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons. Le présent amendement instaure deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume, et la transmission annuelle d’un certificat de mix produits attesté par un tiers in

Amendement 532 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 532

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’article 10 qui prévoit un assouplissement des règles de compensation des atteintes à la biodiversité lorsqu’elles portent sur des terres agricoles. Cet article permet en effet que ces mesures de compensation puissent être mises en œuvre dans un périmètre géographique plus large que dans la législation actuelle, à savoir en priorité sur le site endommagé ou à proximité, puis dans des zones de renaturation préférentielle identifiée dans des SCOT. Si la rédaction adoptée en séance à l’Assemblée nationale de l’alinéa 2 tente de cadrer davantage ce champ dérogatoire, l’article remet toutefois clairement en cause le principe de la séquence ERC en contrevenant notamment au principe de proximité fonctionnelle, indispensable pour garantir l’efficacité écologique de la compensation, comme le rappelle un rapport du Muséum national d’histoire naturelle. Par ailleurs, l’alinéa 4 précise que les compensati

Amendement 476 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 476

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter le champ de la dispense de réunion publique aux seuls projets d’ouvrage destinés aux exploitations agricoles dont la production est exclusivement destinée à l’alimentation humaine.

Amendement 464 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 464

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 20 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale qui précisait le II de l’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de prévoir, dans le cadre des achats de produits agricoles et de denrées alimentaires par les personnes morales chargées de la restauration collective, de prendre en compte la saisonnalité, le niveau de transformation attendu des produits et la localisation de la production. Il maintient par ailleurs le fait de renforcer l’acquisition de tels produits dans le cadre des PAT.

Amendement 531 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 531

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rendre automatique l’application de sanctions administratives en cas de manquement, par un maitre d’ouvrage, à l’obligation de réalisation d’une étude préalable ou de mise en œuvre de mesures de compensation collective. Actuellement, la rédaction retenue ouvre seulement la capacité à l’autorité administrative de le faire. Les auteurs de cet amendements estiment que la loi doit être plus ferme en la matière, considérant qu’une telle sanction serait applicable après l’expiration d’une mise en demeure.

Amendement 526 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 526

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à limiter la portée de la rédaction du nouvel alinéa 23 qui rend obligatoire le fait, pour le préfet, de retirer un point de prélèvement de la liste des points prioritaires dès lors que l’objectif de qualité des eaux brutes serait atteint. Il semble préférable de laisser au préfet le soin de déterminer si cela est pertinent ou non et ne pas rendre ce déclassement automatique car obligatoire. En effet, dans certaines situations, il pourrait apparaitre préférable d’attendre la consolidation de cette amélioration de la qualité des eaux avant de déclasser un point de prélèvement.

Amendement 523 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 25 de l’article 8 qui abroge l’article L. 211‑11‑1 du code de l’environnement. Cet article 211‑11‑1 introduit la notion de points de prélèvements « sensibles », en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Sur ces sites, le plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) doit comporter un volet particulier visant à préserver la ressource. Les auteurs de cet amendement rappellent que le groupe national captage (GNC) travaille depuis 3 ans pour redéfinir notamment cette notion de captage sensible et qu’un décret aurait dû paraitre récemment. Cette suppression de la notion de captages sensibles – couplée aux autres régressions de ce projet de loi en matière de préservation et de partage de la ressource en eau – envoie donc un mauvais signal. Le présent amendement propose donc de supprimer cet al

Amendement 603 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 603

Acte observé : Cosignataire

Amendement 521 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 521

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prévoir un avis des comités de bassin dans la détermination des points de prélèvements prioritaires par le préfet de département.

Amendement 472 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 472

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir un alinéa supprimé en commission par les rapporteurs au Sénat qui prévoyait que les informations nécessaires à la réalisation du bilan mentionné à l’alinéa 32 étaient publiées sous un format harmonisé afin de disposer d’une meilleure lisibilité des données relatives aux approvisionnements de la restauration collective.

Amendement 443 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 443

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à intégrer l’approche « one health » ou « une seule santé » dans les critères de reconnaissance et d’évaluation des projets d’avenir agricole. Cette dimension avait été adoptée au stade de la commission à l’Assemblée nationale avant d’être supprimée en séance publique. Les auteurs de cet amendement font le choix de ne pas proposer d’intégrer les termes « one health » dans le texte de loi afin de ne pas se voir reprocher de recourir à un anglicisme. Ils rappellent qu’en 2021, un groupe d’expert de la FAO, du PNUE et de l’OMS a défini cette approche comme une « une approche intégrée et fédératrice qui vise à équilibrer et optimiser durablement la santé des personnes, des animaux et des écosystèmes » qui « mobilise de multiples secteurs, disciplines et communautés à différents niveaux de la société pour travailler ensemble afin d’améliorer le bien‑être et de lutter contre les menaces pour la santé et les écos