Serge Merillou

Amendement 541 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à supprimer l’alinéa 6 de l’article 12, introduits en commission par les rapporteurs du Sénat. Ces alinéas permettraient d’exclure certains terrains de l’obligation, pour les notaires, d’effectuer deux déclarations d’intentions d’aliéner séparées pour les biens préemptables et non préemptables non contigus situés sur un même terrain. Trois cas de figures sont ainsi prévus. Si les auteurs de cet amendement peuvent entendre que, dans certains cas, l’intérêt patrimonial doit être préservé, ils considèrent néanmoins que le champ proposé est trop large. Ils proposent donc de supprimer l’alinéa 6 qui applique cette exception aux terrains situés sur un site patrimonial remarquable ou classé ou inscrit au titre du code de l’environnement. Une telle disposition conduirait à exclure des zones beaucoup trop larges où l’activité agricole est dominante et doit être préservée.

Amendement 485 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 485

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’obligation pour le préfet de fonder l’arrêt des volumes prélevables et l’approbation des PTGE, lorsqu’ils sont susceptibles de conduire à la révision d’un SDAGE ou à une dérogation à ses règles, sur les meilleures connaissances scientifiques disponibles ou, lorsqu’elle a été réalisée, sur une étude portant sur l’hydrologie, les milieux aquatiques, les usages de l’eau et le changement climatique (HMUC). Les auteurs de cet amendement ne partagent pas les réserves émises par les rapporteurs sur la pertinence ou les risques de se référer à des études scientifiques. Ils rappellent à ce titre que l’amendement a été introduit par la rapporteure pour avis de l’Assemblée nationale de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Dans son amendement, elle rappelait ainsi que « Les études HMUC constituent précisément l’outil méthodologique de référence pour la révision des vol

Amendement 533 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 533

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui vise à circonscrire le champ dérogatoire prévu à cet article 10. Il s’agit de circonscrire à l’échelle du SCOT compétent ou du bassin versant impliqué, la possibilité de mettre en œuvre des mesures de compensation lorsqu’elles concernent les terres agricoles. Les auteurs de cet amendement ont bien conscience qu’il peut apparaitre difficile de définir ainsi une zone dans la loi, particulièrement si la zone impactée se trouve à la limite de plusieurs découpages administratifs. Toutefois, ils estiment que la rédaction actuelle de l’article 10 est bien trop large et n’apporte pas les garanties nécessaires au bon respect du proximité fonctionnelle de la compensation environnementale, comme le préconise notamment un rapport du Muséum national d’histoire naturelle.

Amendement 466 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 466

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer l’alinéa 14 qui pérennise définitivement la possibilité de recourir à des produits certifiés « HVE 2 », alors même que le texte initial prévoyait une date butoir en 2029, contre 2026 aujourd’hui. Ils estiment que les conditions requises pour bénéficier des certifications HVE 1 et 2 ne sont pas suffisantes pour considérer un tel produit comme durable et de qualité au regard de l’esprit de la loi EGALIM. Seul le plus haut niveau de certification HVE présente de telles garanties. Ils proposent donc d’en rester à la législation actuelle qui prévoyait une date butoir au 31 décembre 2026.

Amendement 567 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 567

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) part du constat que dans un contexte de tensions géopolitiques et climatiques à répétition, la sécurité alimentaire est redevenue une question stratégique majeure. Sans aller jusqu’à constituer des réserves stratégiques d’aliments et d’intrants (comme en Suisse, Allemagne ou Finlande), il semble dès lors nécessaire de mieux connaître la résilience de notre économie et, le cas échéant, d’identifier les vulnérabilités de la chaîne alimentaire. Ainsi que le rappelle la cour des comptes dans un rapport dédié à la question de la souveraineté alimentaire (Les acteurs publics face à la crise : une réactivité certaine, des fragilités structurelles accentuées 2022) « la résilience de la chaîne d’approvisionnement alimentaire dépend avant tout de la solidité des acteurs économiques, de la diversité des circuits et modes de distribution et de la capacité à les réorienter rapidement en fonction des perturbations rencontrée

Amendement 596 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 596

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à souligner la nécessité d’adopter une méthode d’estimation de la population de loups fiable et partagée par l’ensemble des acteurs concernés. En effet, la politique de gestion et de prélèvement de la population lupine est directement indexée sur les effectifs estimés. Or, les méthodes de comptage actuellement utilisées ne sont pas toujours considérées comme efficaces par les acteurs de la ruralité. Depuis le 1er janvier 2025, l’estimation de l’effectif moyen de la population lupine se fait désormais uniquement avec la méthode « Capture‑Marquage‑Recapture » (CMR). Si le Ministère de la Transition écologique présente cette méthode comme la plus fiable scientifiquement, il reconnaît aussi que « la publication du chiffre définitif de la CMR n’est possible que plusieurs années après le recueil des données génétiques. » Cet amendement propose donc d’instaurer une concertation entre l’État et le monde agricole a

Amendement 554 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 554

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) à rétablir la prise en compte de la spécificité liée au mix de débouchés ou de produits. Il s'agit de renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une information annuelle structurée et responsable, transmise par l’acheteur à l’organisation de producteurs concernée. Les formules de prix fondées sur des mix complexes de débouchés ou de produits rendent souvent difficile, pour les producteurs, la compréhension des paramètres économiques effectivement pris en compte dans la détermination du prix. Cette situation entretient une asymétrie d’information contraire aux objectifs de transparence et de rééquilibrage des relations commerciales poursuivis par les lois dites EGalim. Sans instaurer une obligation systématique de certification, potentiellement coûteuse et contraignante, le présent amendement vise à renforcer la lisibilité de ces mécanismes de prix par la mise en place d’une informa

Amendement 497 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à réécrire l’intégralité de l’article 6. Il s’agit de préciser le rôle des projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) comme outil opérationnel de planification locale de la ressource en eau, notamment en matière de compatibilité avec les SDAGE et les SAGE. Le présent amendement réaffirme clairement la primauté des SDAGE et des SAGE, auxquels les PTGE doivent se conformer. Il consacre également leur rôle de cadre opérationnel de gouvernance locale de l’eau, fondé sur la concertation entre collectivités territoriales, usagers, acteurs économiques et services de l’État.

Amendement 550 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 550

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’article 18 concernant le champ retenu pour rentrer dans la circonstance aggravante au délit de dégradation et de destruction des biens. En séance publique à l’Assemblée nationale, un amendement est venu largement étendre la liste des établissements concernés, s’éloignant par là‑même de l’esprit initial de cet article qui visait à protéger les agriculteurs. En commission au Sénat, cette tendance a encore été renforcée par les rapporteurs. Ainsi, il en ressort une liste d’établissements très hétérogènes portant autant sur l’industrie que sur la transformation, ce qui ne semble pas être l’objectif poursuivi initialement par le présent projet de loi. Les auteurs proposent donc d’en rester à une rédaction beaucoup plus restreinte, proche de celle retenue initialement en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, à savoir toute infraction commise sur tout matériel destiné à un usa

Amendement 588 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 588

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer une disposition qui restreint la portée des schémas d’aménagement et de gestion des eaux alors même que ces outils doivent permettre une gestion équilibrée et concertée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Il propose en conséquence de préciser que les projets de stockage d’eau concernés doivent être à caractère multi‑usage, afin de garantir une prise en compte de l’ensemble des besoins et des usages de la ressource en eau.

Amendement 499 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose de supprimer le septième alinéa donnant au préfet un pouvoir dérogatoire pour réaliser des ouvrages de stockage d’eau. Les auteurs de cet amendement maintiennent ainsi l’alinéa 6 qui prévoit une révision des SAGE dans un délai rapide afin de tenir compte des futurs projets de stockage d’eau.

Amendement 544 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 544

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à préciser l’alinéa 9 de l’article 13 relatif aux cas où le droit d’opposition des SAFER concernant les baux emphytéotiques ne s’appliquera pas. Il s’agit d’intégrer dans la liste déjà prévue à l’article 13, les cas où le cocontractant est un conservatoire d’espaces naturels agrée. Les missions des CEN œuvrant dans le sens de l’intérêt général en matière de préservation de l’environnement ainsi que leur lien étroit avec les SAFER depuis des décennies, justifient cette dérogation. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement 489 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 489

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli. Il s’agit, dans le cas du maintien de cet alinéa 11, de revenir sur l’allongement opéré en commission au Sénat de 2 à 5 ans de la période pendant laquelle l’autorité administrative pourra autoriser la poursuite d’un prélèvement en cas d’annulation contentieuse d’une autorisation unique pluriannuelle (AUP).

Amendement 480 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 480

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à renforcer la concertation dans l’élaboration de la stratégie d’irrigation mise en œuvre par l’OUGC. Il s’agit d’une recommandation du bilan du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) relatif au dispositif des organismes uniques de gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau pour l’irrigation datant de 2020. Dans ses conclusions, le rapport précise notamment, concernant ce rôle donné aux OUGC, que la pertinence de la démarche : « nécessite une réelle participation de l’irrigant aux décisions de l’OUGC, désormais positionné comme son mandataire : ceci permettra de resserrer le lien avec son territoire de gestion de l’eau. Cette implication renforcée est aussi de nature à prévenir le risque d’exacerbation des points de désaccords – et donc des conflits – entre préleveurs et OUGC, en particulier lorsque l’OUGC sera amené́ à repartir des volumes plus faibles

Amendement 474 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 474

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 5 qui proposent de dispenser de réunions publiques – d’ouverture et de clôture – tous les projets d’ouvrages de stockage et de prélèvement d’eau dans le cadre de la phase d’instruction d’une autorisation environnementale. Les auteurs de cet amendement sont attachés au maintien et au renforcement d’une démocratie locale participative dans nos territoires, particulièrement lorsqu’il est question d’un bien commun comme l’eau. Il en va de l’acceptabilité de certains projets nécessitant transparence, pédagogie et sensibilisation du grand public. Par ailleurs, cet article s’inscrit dans un mouvement d’ensemble ces dernières années de minoration de la démocratie locale au gré des différents textes de loi du Gouvernement, ce que les sénateurs SER dénoncent avec force. Le présent article en est une illustration puisqu’il vient prolonger la dispense qui avait été introduite

Amendement 467 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 467

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) est un amendement de repli qui propose d’en revenir au texte initial du Gouvernement, à savoir une possibilité de recours aux produits HVE 1 et 2 seulement jusqu’en 2029.

Amendement 458 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 458

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à garantir que les échanges commerciaux internationaux ne se traduisent pas par un affaiblissement des exigences sanitaires et environnementales, ni par une mise en concurrence défavorable des filières agricoles nationales. Ces deux alinéas avaient été adoptés en commission à l’Assemblée nationale à l’initiative des députés socialistes. Ils faisaient suite aux récentes décisions prises au niveau de l’Union européenne ayant conduit à l’interdiction des importations de viande en provenance du Brésil, en raison de l’utilisation d’antimicrobiens destinés à favoriser la croissance des animaux, révélant ainsi les divergences persistantes entre les normes de production applicables au sein de l’Union européenne et celles de certains pays tiers. Les auteurs estiment pertinent de les rétablir, particulièrement au regard de la suppression de l’article 2 ter qui prévoyaient la suspension des importations de viande bov

Amendement 455 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 455

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la condition restrictive prévue à l’article 2 concernant la possibilité de suspendre ou encadrer l’importation et la mise sur le marché de denrées ou aliments contenant des substances à risque. Les auteurs considèrent que le fait de préciser qu’il doit être « évident qu’ils sont susceptibles de constituer un risque sérieux pour la santé humaine ou animale » ouvre un champ d’interprétation qui n’est pas souhaitable. Ils proposent donc de supprimer cette mention.

Amendement 585 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 585

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à prendre en compte les recommandations du rapport sénatorial portant sur la gestion durable de l’eau sur les retenues à usage agricole, rapport qui a été adopté à l’unanimité en juillet 2023 en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Le rapport préconisait ainsi que les retenues puissent être conditionnées à des contrats d’engagements réciproques, portant notamment sur des changements de pratiques orientés vers davantage de sobriété, afin de préserver la ressource en eau sur les plans quantitatif et qualitatif ; une évaluation externe régulière assurerait un suivi du fonctionnement et des effets des retenues une fois bâties. Il faut aussi privilégier un portage public des projets de retenues, par des collectivités ou des syndicats mixtes, dans une optique de multi‑usages, prenant en compte le soutien d’étiage, l’approvisionnement en eau potable, l’irrigation agricole ou les

Amendement 482 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 482

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer la troisième phrase de l’alinéa 9 de l’article 5, inséré en commission par les rapporteurs, qui vise à inscrire dans la loi le fait que les PTGE sont facultatifs. Cette précision n’a aucune utilité, si ce n’est d’affirmer la position hostile de la majorité sénatoriale face aux PTGE.