Sylvie Goy-Chavent

Amendement 61 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cumul de critères stricts : pronostic vital à court terme, souffrance réfractaire et mise en œuvre préalable des soins palliatifs. Il s’agit de garantir que l’aide à mourir n’est qu’un recours ultime. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. La rééc

Amendement 76 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 76

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une infraction pénale spécifique sanctionnant la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir au profit d’une personne en situation de vulnérabilité cognitive. La rédaction « connaissait ou ne pouvait ignorer » consacre un standard de vigilance professionnelle élevé. Il ne s’agit pas seulement de sanctionner le dol, qui relève déjà du droit pénal commun, mais aussi la négligence caractérisée d’un professionnel qui n’aurait pas procédé aux vérifications minimales attendues. Le quantum (cinq ans, 75 000 euros) s’aligne sur le régime des infractions sur personnes vulnérables et notamment sur le délit d’abus de faiblesse aggravé (article 223‑15‑2 du code pénal). La peine complémentaire d’interdiction d’exercer, pouvant aller jusqu’à dix ans, est calibrée pour permettre une sanction effective sans exclure une réinsertion professionnelle ultérieure.

Amendement 66 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 71 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Élargissement des avis préalables au décret. La CNIL est essentielle compte tenu du traitement de données ; le Défenseur des droits l’est compte tenu de la vulnérabilité des personnes concernées. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.

Amendement 74 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 74

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou éthique sur la recherche : interdiction d’une recherche orientée vers l’efficience plutôt que la sécurité. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 58 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er intègre la fin de vie – incluant l’aide à mourir – dans l’intitulé du chapitre du code de la santé publique consacré à l’expression de la volonté du patient. Cette intégration assimile le geste létal à une question de soin et d’expression de la volonté, brouillant les repères éthiques fondamentaux de la médecine. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppressio

Amendement 68 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Amendement de cohérence. L’article 2 de la proposition de loi a expressément exclu, par l’introduction d’un III à l’article L. 1111‑12‑1, l’aide à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Il convient d’en tirer toutes les conséquences sur le régime applicable : un acte qui n’est pas un soin ne saurait emprunter aux soins ses obligations, ses garanties, ni les vecteurs de sa promotion. L’amendement participe de cette cohérence d’ensemble. Faute de quoi l’aide à mourir ferait l’objet d’un régime hybride contradictoire, tantôt soin, tantôt non‑soin, au gré des dispositions, créant une insécurité juridique majeure pour les professionnels comme pour les patients. La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atteintes qu’elle porte aux principes constitutionnels et conventionnels susmentionnés et de l’impossibilité de la rectifier par simple amendement de modification.

Amendement 62 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Amendement de cohérence. La procédure collégiale telle que conçue concentre les fonctions instructrices et décisionnelles dans la main d’un seul médecin, sans réel contre‑pouvoir. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs. La suppression de la disposition visée s’impose au regard des graves atte

Amendement 75 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Sanction pénale spécifique du non‑respect des conditions de la procédure. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 78 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 78

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Suppression de l’intégration de l’aide à mourir dans les contrats d’assurance décès en cours, qui inscrit durablement l’aide à mourir dans le cadre institutionnel ordinaire et contribue à sa banalisation. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. La

Amendement 60 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement apporte une précision essentielle. Pour préserver la libre volonté de la personne, l’aide à mourir ne peut résulter que d’une demande spontanée et ne peut faire l’objet d’aucune proposition par le professionnel. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue

Amendement 77 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 77

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Suppression de la prise en charge par la sécurité sociale, qui inscrit l’aide à mourir dans le cadre institutionnel ordinaire de l’offre de soins et contribue à sa banalisation. La solidarité nationale, instituée pour soigner et accompagner, ne peut financer la mort provoquée. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un ac

Amendement 59 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

L’amendement écarte expressément l’aide à mourir des CPOM qui pilotent l’activité hospitalière et médico‑sociale. Cette exclusion empêche toute contractualisation incitative et écarte tout effet d’objectif quantifié sur des actes par nature singuliers. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiq

Amendement 390 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Inversion du principe : le recueil des avis devient la règle, l’opposition l’exception. Cette modification répond à l’absence de recours pour les proches critiquée par le collectif Les Eligibles et les Aidants. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles,

Amendement 392 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’une vérification renouvelée des conditions à l’issue du délai, et non d’une simple confirmation formelle. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécess

Amendement 398 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une obligation d’organiser, par voie réglementaire, l’information et l’accompagnement psychologique des proches. Le retour d’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre l’impact psychologique majeur sur l’entourage : prévoir un accompagnement structuré est essentiel à la qualité globale de la prise en charge. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’

Amendement 396 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement élargit le champ du refus : il couvre les signes non verbaux et les signes d’hésitation ou de souffrance psychique. Cette précision est essentielle dans la dernière étape : la personne, en proie à l’angoisse de la mort imminente, peut ne pas être en mesure de formuler verbalement un refus alors même que tout son comportement l’exprime. Le doute doit profiter à la vie. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 d

Amendement 386 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement plafonne le nombre annuel de demandes qu’un même médecin peut examiner, afin de prévenir la spécialisation et la routinisation de l’acte. Le seuil de cinq demandes garantit que l’aide à mourir reste un acte exceptionnel dans la pratique de chaque praticien, conformément à la philosophie d’ultime recours qui sous‑tend le dispositif. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un méde

Amendement 387 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’évaluation psychologique ou psychiatrique de la personne doit être obligatoire ; pour les proches, elle peut rester proposée. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

Amendement 393 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou contre la pression institutionnelle dans la fixation de la date. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.