Thierry Sother

état civil

Référence : 18494

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une inégalité persistante dans l'établissement de la filiation d'enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (AMP) au sein des couples de femmes. La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvrant l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées constitue une avancée pour les droits des personnes LGBTQ+. Cependant, les modalités d'établissement de la filiation demeurent inégalitaires. En effet, l'article 342-11 du code civil impose aux couples de femmes de procéder à une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, avant la conception de l'enfant. Cette démarche est obligatoire et engendre des frais notariaux, alors que les couples hétérosexuels non mariés peuvent effectuer gratuitement une reconnaissance anticipée en mairie, auprès d'un officier d'état civil, en application de l'article 316 du code civil. Cette différence de traitement soulève plusieurs interrogations. D'abord, elle crée une discrimination financière, puisque l'accès à un acte essentiel de l'état civil dépend, pour certains parents, d'une démarche payante liée à leur orientation sexuelle. Ensuite, elle fragilise la sécurité juridique de l'enfance, car lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'a pas été réalisée avant la conception, la mère non-accoucheuse ne bénéficie d'aucun lien de filiation à la naissance, obligeant donc la famille à engager une procédure d'adoption longue et éprouvante. Enfin, cette obligation notariale alourdit inutilement le parcours administratif des familles, alors que les officiers d'état civil disposent déjà des compétences nécessaires pour recueillir des reconnaissances de filiation. Au regard du principe d'égalité devant le service public et de l'objectif d'égalité réelle entre toutes les familles, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article 342-11 du code civil afin de permettre que la rec

Thèmes : état civil

formation professionnelle et apprentissage

Référence : 18309

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargé de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur la baisse des aides à l'embauche des apprentis et ses conséquences sur l'accès à l'alternance. Depuis plusieurs années, l'apprentissage en alternance, voie particulièrement favorable à l'insertion professionnelle des jeunes, a connu un essor remarquable. Il constitue également, pour de nombreux étudiants, le seul moyen de poursuivre des études supérieures tout en bénéficiant d'une rémunération leur permettant de faire face au coût de la vie et de leurs études. Or les aides de l'État accordées aux employeurs au profit des contrats d'alternance n'ont cessé d'être réduites. Après la diminution intervenue en 2025, le Gouvernement a engagé une nouvelle baisse au printemps 2026. Alors qu'en 2024 une aide unique de 6000 euros était versée pour chaque d'apprentissage, les montants sont désormais modulés selon la taille de l'entreprise et le niveau de diplôme préparé. Les apprentis, entreprises, établissements d'enseignement supérieur et organisations professionnelles, alertent sur un ralentissement des recrutements d'apprentis. En 2025, une baisse de 5 % du nombre de contrats d'alternance a été enregistrée, confirmant le risque d'un recul durable de cette voie de formation. Les premiers effets de cette réforme se traduisent déjà par une diminution des offres d'alternance, en particulier pour les étudiants préparant une licence, un master ou un diplôme d'ingénieur. Dans un contexte où l'insertion professionnelle des jeunes demeure un enjeu majeur et où le coût des études pèse toujours davantage sur les familles, cette réduction des aides risque d'aggraver les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et de freiner les parcours de professionnalisation. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour contenir la baisse des contr

Thèmes : formation professionnelle et apprentissage

sports

Référence : 18397

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par certaines structures sportives accueillant des jeunes pratiquant leur discipline de manière intensive et suivant leur scolarité dans le cadre de l'instruction en famille (IEF) ou du CNED réglementé. Afin de concilier leurs obligations scolaires avec un entraînement quotidien et parfois plusieurs heures de pratique sportive par jour, certains jeunes sont accueillis au sein de centres sportifs, clubs ou académies tout au long de l'année. Or, depuis la réforme de l'instruction en famille issue de la loi du 24 août 2021, ces structures font face à une incertitude quant à leur responsabilité lorsqu'elles accueillent simultanément plusieurs jeunes instruits en famille ou scolarisés par le CNED. Elles redoutent qu'un tel fonctionnement puisse conduire à leur qualification d'« école de fait », alors même qu'elles ne dispensent pas elles-mêmes l'enseignement scolaire. En compliquant l'accord entre parcours scolaire et pratique sportive, cette situation risque de fragiliser le développement de parcours sportifs intensifs et d'excellence. Elle peut également décourager certaines structures de proposer aux jeunes un accompagnement scolaire complémentaire, par crainte d'une requalification de leur activité. Il lui demande donc de préciser le cadre juridique applicable aux structures sportives accueillant plusieurs jeunes relevant de l'IEF ou du CNED réglementé et d'indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures permettant de sécuriser juridiquement ces structures, afin qu'elles puissent accompagner ces jeunes dans leur parcours sportif et scolaire sans être assimilées à des établissements d'enseignement.

Thèmes : sports

proposition de résolution européenne visant à affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens

Référence : 3180

Acte observé : Cosignataire

Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes

proposition de loi visant à créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

Référence : 3138

Acte observé : Cosignataire

Créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation

proposition de loi visant à renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

Référence : 3132

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Référence : 3087

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

sécurité routière

Référence : 17201

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des transports. Réponse : publiée le 25 août 2026.

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre des transports sur la sécurité des cyclistes, alors que la pratique du vélo connaît une progression continue en France. Porté par les politiques publiques de mobilité, les préoccupations environnementales et le développement des aménagements cyclables, l'utilisation du vélo pour les déplacements quotidiens n'a cessé d'augmenter partout en France ces dernières années. Cette dynamique est particulièrement marquée à Strasbourg, où un déplacement domicile-travail sur cinq est désormais effectué à vélo, faisant d'elle la première ville de France pour ce type de trajets. Ce développement fait cependant face à un climat d'insécurité important. Alors qu'elle était en diminution depuis des décennies, la mortalité des cyclistes est en constante augmentation depuis 2007. Ces chiffres décrivent violemment les insuffisances des infrastructures et des politiques et trouvent un écho tragique dans les territoires. En l'espace d'un mois, à Strasbourg, deux cyclistes sont décédés à la suite de collisions avec des véhicules motorisés, les 19 mai et 25 juin 2026. Loin d'être des cas isolés, ces nouveaux drames rappellent l'urgence de renforcer les mesures destinées à garantir la sécurité des cyclistes sur l'ensemble du territoire, car c'est hors agglomération que les accidents mortels surviennent majoritairement. Alors même que les pouvoirs publics affichent leur volonté d'encourager les mobilités actives afin de répondre aux enjeux climatiques, sanitaires et de pouvoir d'achat, cet objectif ne saurait être atteint durablement sans un effort équivalent en faveur de la sécurité des usagers. C’est l'infrastructure sécurisée qui crée l'usage. Le rapport dit « Barbe » remis au Gouvernement en 2025 formulait plusieurs recommandations structurelles pour mieux protéger les cyclistes, notamment en matière d'aménagement des infrastructures, de partage de la voirie, de prévention et de sensibilisation aux comportements à risque. Pourtant, le

Thèmes : sécurité routière

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8426

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 de M. Jean-René Cazeneuve au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8423

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732