Valérie Bazin-Malgras

l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1810

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1808

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

impôts et taxes

Référence : 6595

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 3 février 2026.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les logements occupés à des fins professionnelles et soumis à la taxe d'habitation. En effet, actuellement, les exonérations de taxe d'habitation sont souvent limitées à certaines catégories de contribuables (selon leur âge ou leurs revenus) alors se pose la question des logements loués dans le cadre strictement professionnel. De nombreuses personnes sont aujourd'hui contraintes de quitter leur résidence principale, quelques jours par semaine, pour exercer leur activité professionnelle qui se trouve éloignée de leur domicile et de leur famille, ne parvenant pas à trouver d'emploi correspondant à leurs qualifications à proximité de chez elles. Ces personnes sont alors obligées de louer un studio, ou un appartement modeste pour limiter leurs frais de déplacement, mais cette catégorie de bien se retrouve assimilée à une résidence secondaire d'un point de vue fiscal, donc imposable à la taxe d'habitation. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement pourrait envisager de créer un dispositif particulier permettant d'exonérer ces travailleurs de taxe d'habitation sur leur bien loué qui n'est rien d'autre qu'un pied à terre professionnel.

Thèmes : impôts et taxes

proposition de loi visant à autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Référence : 1396

Acte observé : Cosignataire

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

proposition de loi visant à assouplir les limitations annuelles d'autorisation d'ouverture de buvettes temporaires par les associations dans les communes rurales

Référence : 1393

Acte observé : Cosignataire

Développer l’animation locale des communes rurales

proposition de loi visant à interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Référence : 1397

Acte observé : Cosignataire

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

proposition de loi visant à permettre l’ouverture encadrée de certains commerces de proximité le 1er mai

Référence : 1395

Acte observé : Cosignataire

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existants entre les représentants de mouvements politiques et des organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

Référence : 1382

Acte observé : Cosignataire

Liens existants entre les représentants de mouvements politiques et les organisations et réseaux soutenant l’action terroriste ou propageant l’idéologie islamiste

l'amendement n° 22 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Référence : 1563

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 22 de M. Jacobelli à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1573

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1572

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 53 de Mme Yadan à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

Référence : 1571

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 33 de M. Gustave à l'article premier de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine dans l'enseignement supérieur (première lecture).

l'amendement n° 12 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

Référence : 1564

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de M. Ciotti à l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant à la libération immédiate et inconditionnelle de Boualem Sansal.

collectivités territoriales

Référence : 6073

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les intercommunalités face aux évolutions législatives récentes concernant la gestion des risques majeurs, particulièrement en matière de prévention des inondations avec la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). L'État a transféré ces responsabilités sans fournir de financements supplémentaires aux intercommunalités, ce qui fragilise les finances locales et compromet la sécurité des biens et des personnes. Le fonds Barnier, qui est la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, se révèle difficile d'accès et ne répond qu'en partie aux besoins et la taxe GEMAPI est insuffisante. Les règles techniques et comptables liées à la GEMAPI sont complexes et n'améliorent pas forcément l'efficacité des infrastructures de protection. Les élus locaux se trouvent donc exposés à des risques, même pénaux, lorsque des catastrophes se produisent. Le transfert de la gestion des digues aux intercommunalités illustre cette problématique. Les collectivités gèrent seules des charges lourdes sans soutien adéquat, qu'il soit financier ou technique. Face à ces constats, elle souhaite connaître les mesures de gouvernance et de financement que l'État compte mettre en œuvre, à court terme, pour revoir le dispositif GEMAPI et adapter la prévention aux risques majeurs auxquels tous doivent faire face.

Thèmes : collectivités territoriales

proposition de loi visant à exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

Référence : 1289

Acte observé : Cosignataire

Exonérer de la redevance au profit de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques

proposition de loi visant à améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'École Polytechnique

Référence : 1314

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l'efficacité de la gouvernance et le rayonnement de l'Ecole Polytechnique

proposition de loi visant à élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

Référence : 1312

Acte observé : Cosignataire

Élargir le périmètre de la péréquation du tarif de la distribution de gaz afin de poursuivre un objectif de cohésion territoriale dans un contexte de transition énergétique et faciliter le développement des gaz renouvelables

proposition de loi visant à exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Référence : 1326

Acte observé : Cosignataire

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée

proposition de loi visant à assurer l’armement de tous les policiers municipaux

Référence : 1288

Acte observé : Auteur principal

Assurer l’armement de tous les policiers municipaux

proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire

Référence : 1280

Acte observé : Cosignataire

Promouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire