Vincent Descoeur

crimes, délits et contraventions

Référence : 14646

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation préoccupante des cas d'usurpation d'identité en France et la nécessité de mieux protéger les victimes. Chaque année, des milliers de personnes subissent en effet des poursuites, saisies sur salaire, interdictions bancaires ou convocations judiciaires après avoir été victimes d'usurpation de leurs données d'identité. Elles se trouvent souvent confrontées à des poursuites injustifiées qui peuvent entraîner un préjudice financier important. Malgré les dispositifs existants, de nombreuses victimes rencontrent des difficultés pour obtenir la reconnaissance de la fraude, faire cesser les usages frauduleux de leur identité et obtenir réparation. C'est pourquoi il lui demande si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour renforcer la prévention et la protection des données personnelles, améliorer l'accompagnement des victimes, accélérer les procédures permettant de faire cesser les fraudes et de rétablir les droits des victimes et mieux coordonner l'action des différents acteurs concernés.

Thèmes : crimes, délits et contraventions

l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6277

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 66 de M. Léaument à l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6270

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 65 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6220

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6183

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6182

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Référence : 2646

Acte observé : Cosignataire

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

proposition de loi visant à protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Référence : 2666

Acte observé : Cosignataire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

proposition de loi visant à abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Référence : 2649

Acte observé : Cosignataire

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de loi visant à faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Référence : 2679

Acte observé : Cosignataire

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

proposition de loi renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

Référence : 2658

Acte observé : Cosignataire

Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés

proposition de loi visant à rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Référence : 2651

Acte observé : Cosignataire

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

Référence : 2639

Acte observé : Cosignataire

Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire

proposition de résolution invitant le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Référence : 2627

Acte observé : Cosignataire

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 2595

Acte observé : Cosignataire

Pour une montagne vivante et souveraine

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Référence : 2602

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

proposition de loi visant à assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Référence : 2598

Acte observé : Cosignataire

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

proposition de loi visant à faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027

Référence : 2556

Acte observé : Cosignataire

Faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027