Vincent Descoeur

personnes handicapées

Référence : 9277

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 2 décembre 2025.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité de maintenir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans pour les personnes qui n'ont pas pu cotiser suffisamment pour leur retraite en raison de leur handicap. L'article 254 de la loi de finances pour 2024, modifiant l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, a permis aux travailleurs handicapés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite en cas d'inaptitude, soit 62 ans, de cumuler le bénéfice de l'AAH et leurs revenus d'activité jusqu'à 67 ans, sans avoir l'obligation de demander la liquidation de leur retraite à condition qu'ils exercent une activité professionnelle ou a caractère professionnel l'année de leurs 62 ans. Néanmoins, d'après l'instruction IT n° 2024-2020 publiée le 14 novembre 2024, cette mesure ne s'applique que pour les bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 % et qui sont nés à compter du 2 novembre 1962. Ainsi, cette restriction exclut du dispositif les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, les privant ainsi du droit de prolonger leur activité professionnelle, alors que cette possibilité est offerte à l'ensemble de la population. Cette situation crée une inégalité de traitement qui peut sembler injuste et injustifiée, car elle ne prend pas en compte la réalité des difficultés rencontrées par ces personnes handicapées, dont la capacité de travail est également réduite. Permettre à ces bénéficiaires de continuer à exercer une activité adaptée ne relève pas seulement d'une question financière, mais aussi d'un enjeu d'autonomie, d'intégration sociale et de qualité de vie. Aussi, alors que les pouvoirs publics encouragent avec raison l'inclusion et l'autonomie des personnes en situation de handicap, il semble crucial de permettre au plus grand nombre de travailler plus longtemps dans la mesure où ils le souhaiten

Thèmes : personnes handicapées

pharmacie et médicaments

Référence : 8622

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes relayées par les établissements d'accueil de personnes souffrant de maladies psychiques concernant la pénurie en médicaments psychotropes. Depuis plusieurs mois, la psychiatrie se trouve particulièrement en difficulté avec des tensions d'approvisionnement récurrentes allant jusqu'aux ruptures et ce, pour des molécules de plus en plus nombreuses. En effet, les pénuries de médicaments utilisés en psychiatrie se succèdent en France depuis le début de l'année 2025. Actuellement, quatorze médicaments psychotropes sont concernés par des tensions ou des ruptures, selon les bulletins de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette situation est extrêmement problématique pour les patients et les soignants. Aussi, alors que la santé mentale a été désignée comme grande cause nationale de cette année 2025, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette crise et souhaiterait connaître les solutions qui sont envisagées pour garantir un approvisionnement continu et stable des médicaments essentiels.

Thèmes : pharmacie et médicaments

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2975

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2956

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2957

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

Référence : 2900

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse (première lecture).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2879

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

pharmacie et médicaments

Référence : 8112

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la colère des syndicats de pharmaciens suite à l'annonce par la direction de la sécurité sociale de son projet d'abaisser le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 %, ce qui aurait pour conséquence de priver les officines d'une ressource essentielle à leur fonctionnement et de remettre en cause le modèle économique des pharmacies. La remise plafonnée à 40 % sur le médicament générique représente en effet plus de 11 % de la marge brute globale et plus de 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Ce projet, que la profession condamne fermement, aurait inévitablement des incidences sur l'emploi et risquerait d'entraîner la disparition de nombreuses pharmacies, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, alors que plus de 2 000 officines ont déjà disparu en dix ans. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter aux pharmaciens qui demandent le retrait de cette mesure.

Thèmes : pharmacie et médicaments

aide aux victimes

Référence : 7901

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de l'autonomie et du handicap. Réponse : publiée le 8 juillet 2025.

M. Vincent Descoeur attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les inquiétudes que suscitent auprès des associations de la Fédération 3977 la perspective de création d'une nouvelle plateforme téléphonique qui se substituerait au numéro 3977, numéro d'écoute et d'accompagnement mis en place par les pouvoirs publics pour avertir d'une maltraitance à l'encontre d'une personne vulnérable, âgée ou handicapée. Les agences régionales de santé (ARS) locales seraient appelées à jouer un rôle pivot dans ce nouveau dispositif sans qu'à ce stade la pérennité des associations locales soit garantie. En effet, dans le Cantal comme dans une cinquantaine d'autres départements, une association départementale (EMPAPH 15 - « Écoute maltraitance personnes âgées personnes handicapées du Cantal) assure avec succès le relai local du 3977 depuis plus de quinze ans. Cette association, constituée uniquement de bénévoles, offre un lieu d'écoute aux personnes âgées et handicapées du département qui ont ainsi la possibilité de signaler les mauvais traitements dont elles peuvent être victimes. Ainsi, après évaluation des informations, les acteurs d'EMPAPH 15 font part de ces témoignages aux autorités judiciaires ou administratives compétences. En 2024, cette même association, qui propose un modèle fondé sur l'éthique, la proximité et l'action coordonnée avec les services sociaux, les établissements, la justice et les forces de l'ordre a traité 27 dossiers. Aussi, au sein du projet envisagé, il lui demande quelle place sera réservée aux associations départementales comme celle-ci qui reçoit de l'État via la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal (DDETSPP) des financements nécessaires à son fonctionnement.

Thèmes : aide aux victimes

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2653

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'ensemble de la proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

le sous-amendement n° 771 de Mme Givernet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2501

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 771 de Mme Givernet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

le sous-amendement n° 745 de M. Laisney à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2496

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 745 de M. Laisney à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

le sous-amendement n° 805 de Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2491

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 805 de Amblard à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

le sous-amendement n° 715 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2479

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 715 de Mme Voynet à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

le sous-amendement n° 759 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).

Référence : 2490

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 759 de M. Benbrahim à l'amendement n° 503 de M. Armand et aux amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant programmation nationale énergie et climat pour les années 2025 à 2035 (première lecture).