Vincent Trebuchet

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5446

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5442

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5476

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 224 de Mme Dombre Coste et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 219 du Gouvernement à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5447

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5448

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 124 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5455

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 45 de Mme Loir à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5443

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5456

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 26 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5445

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

proposition de loi relative à la suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

Référence : 2488

Acte observé : Cosignataire

Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur

professions judiciaires et juridiques

Référence : 620

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 18 février 2026.

M. Vincent Trébuchet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation économique et institutionnelle du notariat rural. Dans de nombreux territoires, les notaires ruraux assurent une mission de conseil juridique et patrimonial de proximité, souvent à titre gratuit, notamment en matière de droit de la famille, de successions et de transmission patrimoniale. Ce rôle, pourtant central, n'est pas reconnu dans la structure du tarif réglementé, alors même que le temps consacré au conseil en amont des actes ne cesse de croître. Cette fragilisation est renforcée par l'alourdissement continu des obligations administratives et de conformité pesant sur la profession, ainsi que par les effets de la réforme issue de la Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron »), qui ont contribué à accentuer les disparités économiques entre études. Dans ce contexte, le rattachement de la profession notariale à l'autorité de Bercy interroge quant à sa cohérence avec la mission d'officier public du droit, historiquement placée sous l'autorité de la chancellerie. Alors que de nombreuses études notariales rurales rencontrent aujourd'hui de graves difficultés économiques, il lui demande si le Gouvernement envisage, à l'occasion de la révision tarifaire prévue en 2026, de réexaminer les mécanismes de tarification et de péréquation, afin de mieux reconnaître le rôle de conseil assuré par les notaires en particulier ruraux et s'il entend réévaluer le rattachement institutionnel de la profession afin de le rendre plus cohérent avec ses missions de service public de proximité.

Thèmes : professions judiciaires et juridiques

enseignement privé

Référence : 12583

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 7 juillet 2026.

M. Vincent Trébuchet alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les failles répétées de plusieurs collectivités territoriales quant à leur obligation de financement des établissements privés sous contrat. Ces dernières recourent à plusieurs stratégies de contournement : nouvelles méthodes de calcul des forfaits d'externat, voire refus pur et simple de verser les financements dus. Au global, c'est près de 900 millions d'euros qui manquent chaque année au financement de l'enseignement catholique sous contrat. Ces décisions, manifestement contraires aux exigences instituées par la loi, participent d'un phénomène de sous-financement global des établissements privés sous contrat par les collectivités territoriales souligné par la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec). Pourtant, la loi « Debré » de 1959 oblige les collectivités territoriales à participer au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat en vertu du principe de parité avec l'enseignement public. Il ne s'agit pas d'une subvention facultative, mais bien d'un dispositif juridique destiné à garantir l'égalité entre les élèves quel que soit le choix de leurs parents. Ces stratégies de contournement fragilisent le dialogue entre les familles et le service public de l'éducation, conduisent à des écarts inacceptables entre les territoires, tout en renforçant la situation précaire de plusieurs établissements privés. Dans ce contexte, il lui demande s'il compte intervenir auprès des collectivités fautives pour leur rappeler leurs devoirs et d'étudier les pistes pour l'instauration d'un forfait plancher national garantissant un financement minimal sur l'ensemble du territoire ainsi que la mise en place d'une obligation pour chaque collectivité de publier annuellement ses modalités de calcul, certifiées par le comptable public.

Thèmes : enseignement privé

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 5296

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

Référence : 5284

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Stéphane Peu, Mme Mathilde Panot, Mme Cyrielle Chatelain et 110 députés.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

Référence : 5285

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 104 députés.

l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Référence : 5282

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Référence : 5283

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

Référence : 5281

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

Référence : 5194

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen, M. Éric Ciotti et 102 députés.

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.

Référence : 5193

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Cyrielle Chatelain, Mme Mathilde Panot, M. Stéphane Peu et 110 députés.