Bastien Lachaud

proposition de résolution européenne visant à renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

Référence : 3192

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne

proposition de résolution visant le reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

Référence : 3186

Acte observé : Cosignataire

Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière

proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

Référence : 3135

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs

proposition de loi visant à garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

Référence : 3149

Acte observé : Cosignataire

Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé

proposition de loi visant l'augmentation des salaires et des pensions

Référence : 3176

Acte observé : Cosignataire

Augmenter les salaires et des pensions

proposition de loi visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Référence : 3173

Acte observé : Cosignataire

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

proposition de loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

Référence : 3172

Acte observé : Cosignataire

Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire

proposition de loi visant un contrôle réel des investissements étrangers en France

Référence : 3177

Acte observé : Cosignataire

Contrôle réel des investissements étrangers en France

proposition de loi visant à garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

Référence : 3169

Acte observé : Cosignataire

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo

proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

Référence : 3168

Acte observé : Cosignataire

Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles

proposition de loi sauvegardant les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

Référence : 3123

Acte observé : Cosignataire

Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire

proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

Référence : 3171

Acte observé : Cosignataire

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap

proposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

Référence : 3136

Acte observé : Cosignataire

Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques

proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur le projet du Canal Seine-Nord Europe

Référence : 3170

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe

défense

Référence : 17951

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des armées et des anciens combattants. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les sanctions engagées à l'encontre des militaires ayant affiché leur adhésion à une idéologie raciste et suprémaciste. Le dimanche 23 août 2026, le journal Médiapart révélait l'existence de deux photographies représentants six soldats du 2e régiment étranger d'infanterie dans leur caserne à Nîmes et de quatre militaires français aux Émirats arabes unis prenant la pose avec un drapeau de l'ex-État de Rhodésie. Ces photographies auraient ensuite été diffusées publiquement à travers le réseau social Instagram, sur un compte comptant plus de 68 000 abonnés, dédié à la Rhodésie et diffusant des contenus négrophobes. Le gouvernement issu de la minorité blanche de Rhodésie, alors colonie britannique, déclara unilatéralement son indépendance en 1965, dans le but d'y préserver un système de domination et de ségrégation raciste. La Rhodésie exista en tant qu'État non-reconnu par la communauté internationale, jusqu'en 1979. Les références à la Rhodésie et à son drapeau sont aujourd'hui couramment reprises dans les milieux et sur les réseaux sociaux associés à l'extrême-droite la plus radicale, pour signifier l'adhésion à une idéologie raciste, suprémaciste et négrophobe, affirmant la supériorité de la « race blanche » et la nécessité de la lutte contre les personnes noires ou afrodescendantes. Cette idéologie a conduit à des actes violents et des tueries de masse, comme celle perpétrée par le militant suprémaciste blanc Dylann Roof le 17 juin 2015 à Charleston aux États-Unis d'Amérique. Au vu de ces éléments, la mise en scène puis la diffusion des photographies en question témoigne de la volonté de marquer une adhésion et de propager une idéologie raciste. Ces actes relèvent de la provocation à la haine raciale et tombent sous le coup de la loi. Les personnes qui s'en rendent coupables contreviennent à tous les principes d'une armée républicaine, où l'expression publique d'opinions politiqu

Thèmes : défense

étrangers

Référence : 17681

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les sociétés privées qui commercialisent la réalisation de démarches administratives à destination des résidents étrangers. M. le député a notamment été alerté sur le sujet par plusieurs habitantes et habitants de sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. Toutes et tous rapportent s'être vu facturer et avoir payé des sommes importantes pour un dépôt de dossier (admission exceptionnelle au séjour, renouvellement de titre de séjour, regroupement familial, DCEM ou naturalisation). Les sociétés qui commercialisent ces prestations promettent que les démarches seront facilitées, plus rapides et couronnées de succès, grâce à la mobilisation d'équipes d'avocats spécialisés. Cependant, après avoir payé pour cette prestation initiale, les personnes concernées n'ont reçu la plupart du temps aucune nouvelle ni aucune suite effective ou effet réel sur l'instruction de leur demande. Les témoignages révèlent une double tromperie, résidant en premier lieu dans la commercialisation de démarches gratuites relevant du service public et en second lieu dans la non-réalisation des prestations promises. Une enquête réalisée par le Média StreetPress et publiée en février 2025 documente ces pratiques. Une ressortissante algérienne, installée en France depuis dix ans, y indique avoir versé 425 euros lors d'un premier rendez-vous auprès de la société « Démarche française » pour une demande de naturalisation, dans le cadre d'un échéancier prévu d'environ 1 800 euros, alors que le dépôt du dossier lui-même coûte 55 euros en timbres fiscaux et qu'elle ne remplissait pas la condition de niveau de français requise. Un autre témoignage cité fait état d'une offre de 1 790 euros pour reprendre à zéro un dossier de titre de séjour vie privée et familiale en instruction depuis près d'un an. Un troisième rapporte une pression à payer 2 000 euros pour un recours alors que les délais n'étaient en réalité pas dépassés. L'enquêt

Thèmes : étrangers

outre-mer

Référence : 17372

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des outre-mer. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation des personnes incarcérées à la suite des révoltes populaires de mai 2024 en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Du 3 au 12 juillet 2026, M. le député s'est rendu en Kanaky-Nouvelle-Calédonie avec Mme la députée Mathilde Panot. Ils ont notamment rencontré des associations et collectifs de victimes des évènements de mai à septembre 2024. Ils ont à ce titre échangé autour de la proposition de résolution du groupe insoumis à l'Assemblée nationale tendant à créer une commission d'enquête parlementaire sur la répression des révoltes populaires de mai 2024, déposée le 12 février 2026. Plus de deux ans après ces évènements, une grande opacité demeure sur les suites judiciaires données à cette « répression hors norme et disproportionnée » selon la CNCDH. Aucun bilan public actualisé ne permet de savoir combien de personnes restent incarcérées pour des faits liés à cette période, ni surtout combien sont encore placées en détention provisoire. Un maintien en détention pendant plus de deux ans, alors que les personnes concernées demeurent présumées innocentes, appellerait des explications précises. Dans son avis du 29 janvier 2026, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme relève que les mesures judiciaires prises à la suite des évènements ont concerné quasi exclusivement la population kanak. Elle rappelle également que les Kanak représentent entre 90 % et 95 % de la population carcérale, alors qu'ils ne constituent que 39 % à 43 % de la population totale. Ces données témoignent de la persistance de logiques coloniales et soulèvent de graves interrogations sur les biais structurels à l'œuvre dans le traitement judiciaire de la crise. En sa qualité de puissance administrante d'un territoire toujours inscrit sur la liste des territoires non autonomes des Nations unies, l'État français ne peut rester sans agir face à une telle situation. Ces détentions ont en outre lieu dans un établiss

Thèmes : outre-mer

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

Référence : 3104

Acte observé : Cosignataire

Respect des objectifs de réemploi et sur les moyens consacrés au développement de la filière du réemploi des emballages

proposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers

Référence : 3097

Acte observé : Cosignataire

Mettre en place une garantie universelle des loyers

outre-mer

Référence : 17160

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des outre-mer. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'échec de l'État à garantir l'accession des Kanak aux fonctions de cadres et aux postes de responsabilité en Kanaky-Nouvelle-Calédonie. L'accord de décolonisation de Nouméa reconnaissait l'insuffisante représentation des Kanak dans les fonctions de responsabilité et prévoyait, sur une période de vingt ans, des mesures volontaristes destinées à y remédier. Dans la continuité du programme « 400 cadres », l'État s'engageait à former des cadres moyens et supérieurs et à associer des Calédoniens à l'exercice des compétences régaliennes, afin de préparer le pays à l'exercice futur de la pleine souveraineté. En 2026, les chiffres montrent l'échec indéniable de cette politique. Selon les données reprises dans l'avis du 29 janvier 2026 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, seuls 4,4 % des actifs occupés kanak sont cadres, contre 15,7 % des actifs non kanak. Seuls 8 % des Kanak sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur, contre 54 % des Européens. Cette sous-représentation est particulièrement manifeste dans les professions indispensables au fonctionnement des institutions et à l'exercice des compétences régaliennes. Les données publiques disponibles font état d'une seule magistrate kanak exerçant en Nouvelle-Calédonie, de deux avocats kanak au barreau de Nouméa et d'un seul Kanak ayant atteint le grade de commissaire de police. Les taux de réussite aux diplômes et d'insertion professionnelle des bénéficiaires des programmes « 400 cadres » et « Cadres Avenir », régulièrement invoqués par le Gouvernement, ne suffisent donc pas à démontrer leur efficacité. À l'issue de la période prévue par l'accord de Nouméa, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie aurait dû être matériellement et humainement en mesure d'exercer l'ensemble de ses compétences si sa population choisissait la pleine souveraineté. Force est de constater que cet objectif est encore loin d'avoir été atteint. M. le

Thèmes : outre-mer