Céline Hervieu

famille

Référence : 18500

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles homoparentales masculines dont l'enfant est né à la suite d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger. Depuis une réinterprétation administrative récente, les caisses primaires d'assurance maladie refusent d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant au second parent dans les couples d'hommes, au motif que la loi réserverait ce droit au père ou au conjoint de la mère. Or cette lecture ne repose sur aucune modification législative du code du travail ou du code de la sécurité sociale et contredit la pratique antérieurement admise. Dans ses échanges récents avec les assurés, la Caisse nationale d'assurance maladie invoque la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1155 du 8 août 2025, qui aurait validé cette différence de traitement au nom de la protection de la mère et de l'évitement de son isolement après l'accouchement, ainsi que l'article 7 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, limitant la transcription de la filiation à un seul parent biologique. Toutefois, ni cette décision, ni cette loi ne modifient les dispositions relatives au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, dont l'objet est aussi d'assurer la présence du second parent auprès du nouveau-né, quel que soit son mode de conception ou la structure familiale. Le pôle Assurance sociale du Défenseur des droits, dans une réponse à une saisine à ce sujet le 31 octobre 2025, a considéré que le refus opposé aux seconds pères dans les couples d'hommes pouvait constituer une discrimination fondée sur la situation de famille, en introduisant une condition de filiation non prévue par la loi et qu'il portait atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui se trouve privé de la présence de ses deux parents à son arrivée dans le foyer. Il a également rappelé qu'un litige est en cours devant le Conseil d'Éta

Thèmes : famille

recherche et innovation

Référence : 18356

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet d'intégration de l'IRD au CNRS. Le 27 juillet 2026, Mme la députée a pris connaissance de la lettre de mission adressée conjointement par le Gouvernement aux présidents-directeurs généraux de l'IRD et du CNRS, évoquant leur rapprochement au nom de l'efficacité des structures publiques. Elle considère ce projet comme particulièrement préoccupant, car l'IRD n'est pas un établissement comme les autres. Seul établissement public français pluridisciplinaire entièrement consacré à la recherche pour le développement durable et solidaire, l'IRD a construit au fil des décennies un modèle de coopération scientifique fondé sur des partenariats de long terme et une présence durable dans de nombreux dispositifs de recherche dans l'hémisphère Sud, notamment en Afrique, en Asie et en Amérique du Sud. Cette implantation et cette expertise constituent un atout majeur pour la recherche française et participent pleinement au rayonnement du pays à l'international. C'est précisément cette spécificité qui conduit Mme la députée à s'interroger sur la pertinence d'une intégration de l'IRD au CNRS. Une réforme de cette ampleur ne peut être justifiée par un simple objectif d'efficacité administrative, sans démontrer en quoi elle permettrait de mieux répondre aux missions spécifiques de l'IRD. Elle risquerait, au contraire, de fragiliser son modèle, ses partenariats scientifiques et diplomatiques. Pour elle, un tel projet ne peut donc être envisagé sans une véritable concertation avec les personnels de l'IRD et l'ensemble de ses partenaires. Cette question revêt également une importance particulière pour Marseille. Depuis 2008, la Joliette accueille le siège national de l'IRD, qui compte près de 230 agents et contribue au rayonnement scientifique et international de la ville. Mme la députée estime que la disparition de l'IRD en tant qu'établissement autonome fragiliserait cette implantation ainsi que

Thèmes : recherche et innovation

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

proposition de loi portant modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Référence : 3085

Acte observé : Cosignataire

Modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

proposition de loi visant à garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

Référence : 3087

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant

proposition de loi visant à pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

Référence : 3099

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors Union européenne exerçant dans les territoires ultramarins

proposition de loi visant à transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

Référence : 3081

Acte observé : Cosignataire

Transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme

proposition de loi visant à l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

Référence : 3088

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

fonctionnaires et agents publics

Référence : 17127

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Céline Hervieu alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la non-publication des décrets d'application des dispositions de l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, pérennisant la rupture conventionnelle dans la fonction publique, notamment dans l'éducation nationale. Initiée par l'article 72 de la loi du 06 août 2019, la rupture conventionnelle a été ouverte à titre expérimental aux fonctionnaires jusqu'au 31 décembre 2025, avant d'être pérennisée par l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Pourtant, en l'absence des décrets d'application nécessaires, la mise en œuvre concrète du dispositif reste actuellement bloquée au niveau des rectorats. Les demandes déposées par des agents de la fonction publique d'État sont donc en attente de la parution de ces décrets. Certains agents ont déjà été reçus en entretien, voire ont reçu un accord de principe, mais aucune convention ne peut être signée tant que le cadre réglementaire n'est pas stabilisé. Cette situation place les agents concernés dans une incertitude importante quant à leur avenir professionnel, notamment à l'approche de la rentrée scolaire de septembre 2026. La parution des décrets d'application revêt un caractère d'urgence, la rentrée scolaire ayant lieu le 1er septembre et les services administratifs habilités à instruire ces dossiers étant en congé prochainement. Elle lui demande un calendrier clair de publication des textes attendus et que les situations en attente puissent être sécurisées dans les meilleurs délais.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).

Référence : 8280

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive). Fin de vie DLR5L17N51670

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8279

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

discriminations

Référence : 16864

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Céline Hervieu appelle l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les moyens budgétaires consacrés à la lutte contre le racisme et les discriminations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le document de politique transversale « Lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine », annexé au projet de loi de finances pour 2026, fait apparaître que la contribution du programme 147 Politique de la ville à cette politique publique s'élève à 5 616 418 euros. Rapportée aux 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), cette enveloppe représente environ 4 124 euros par quartier et par an. Rapportée aux 6 016 518 habitants résidant dans les quartiers prioritaires au 1er janvier 2025, elle représente moins de 0,93 euro par habitant et par an. Ces montants apparaissent particulièrement faibles au regard des objectifs affichés par le Gouvernement en matière de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations. Dans son rapport « Faire de la lutte contre les discriminations un pilier opérationnel de la politique de la ville », remis au Gouvernement en avril 2026, la Fédération nationale des Maisons des Potes souligne que les discriminations constituent l'un des principaux facteurs de production et d'aggravation des inégalités dans les quartiers prioritaires. Le rapport propose notamment de faire de la lutte contre les discriminations un axe structurant de la politique de la ville, en renforçant le soutien aux associations spécialisées, les actions de testing, l'accompagnement des victimes, la formation des acteurs de terrain, les enquêtes associatives et l'évaluation des politiques publiques. Or dans le même temps, de nombreuses associations nationales spécialisées dans la lutte contre le racisme et les discriminations constatent une baisse très importante, voire une suppression, des subventions qui leur étaient jusqu'alors accordées, compromettant leur capacité à interv

Thèmes : discriminations

l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8039

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 882 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 bis (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8031

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1073 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8010

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Référence : 8034

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 1058 de M. Vicot à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980