Claude Malhuret

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PPL Montagne vivante et souveraine

Acte observé : Participant

Régulation des outils d'intelligence artificielle dans la perspective des échéances électorales

Référence : 0973G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité, Pouvoirs publics et Constitution

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 170 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dérogations créées par le III de l’article 6 répondent à des situations objectives dans lesquelles le propriétaire ne peut atteindre immédiatement le niveau de performance énergétique exigé, malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires. En raison de leur insertion dans la loi du 6 juillet 1989, ces dérogations ne bénéficient toutefois qu’aux locations entrant dans le champ d’application de cette loi. Elles ne sont pas susceptibles d’être invoquées dans le cadre d’autres procédures administratives qui subordonnent la mise en location d’un logement au respect d’exigences identiques de performance énergétique. Il en résulte une différence de traitement entre propriétaires confrontés aux mêmes contraintes techniques, juridiques ou matérielles, selon le fondement juridique de la mise en location envisagée. Le présent amendement vise à assurer la cohérence du droit en permettant que les dérogations prévues par le présent article puissent être prises en compte lorsqu’une

Amendement 280 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 280

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 9 du projet de loi, relatif à la délégation du droit au logement opposable (DALO) et du contingent préfectoral aux maires et aux EPCI, à l’accès aux données du SNE et de l’enquête OPS (occupation du parc social), ainsi qu’à la réforme du contentieux DALO dit « injonction », a été profondément modifié par la commission des affaires économiques. Or, la version initiale du Gouvernement ouvrait déjà la faculté, et non l’obligation, pour les seules collectivités volontaires de se voir déléguer la gestion du contingent préfectoral. Rien n’imposait aux communes et EPCI réticents de prendre cette compétence. À l’inverse, plusieurs EPCI et communes ont exprimé le souhait d’en bénéficier : les priver de cette possibilité reviendrait à ignorer une demande de terrain sans contrepartie. S’agissant de l’habilitation à réformer le contentieux « injonction », son bien‑fondé n’est plus à démontrer : la Cour des comptes l’a documenté à plusieurs reprises. Il ne s’agit pas de remettre en cause

Amendement 55 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement propose de revenir à la version du texte adoptée à l’Assemblée nationale. La notion d’évolution démographique locale permettrait à un DASEN de s’appuyer sur cette disposition pour fermer une école ou une classe au motif d’une projection de baisse de la démographie scolaire. La réécriture de l’alinéa, adoptée en commission au Sénat, supprime par ailleurs la référence au CDEN. La notion de parcours de réussite des élèves nous semble par ailleurs trop floue avec la possibilité pour le DASEN de s’appuyer sur cette notion pour décider de fermer une classe unique estimant que cela peut perturber le cycle d’apprentissage des élèves. Introduire l'offre privée parmi les critères de fermeture des classes reviendrait à modifier profondément l'équilibre du texte et pourrait conduire, demain, à fragiliser davantage les écoles publiques de montagne. Ce n'est pas l'esprit de cette proposition de loi, ni celui de la loi Montagne de 2016. Prendre en compte une offre privée peut co

Amendement 56 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Rédaction en cohérence avec la réécriture de l’article 1. A l’image du renforcement de l’information et de la concertation prévues par cette proposition de loi dans le premier degré, cet amendement propose une disposition analogue pour le second degré. Cet amendement a été travaillé avec l'ANEM.

Amendement 58 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à mieux adapter les dispositifs de soutien à l’investissement productif aux spécificités des territoires de montagne. Le ciblage actuel des aides par entreprise peut limiter le maintien et le développement des activités de transformation dans ces territoires. Une approche par site apparaît plus pertinente pour soutenir durablement les filières locales, notamment laitières. Cet amendement a été travaillé avec le CNIEL.

Amendement 192 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 192

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement vise à entériner, et à aller plus loin que, l’une des principales dispositions de la Charte d’engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025‑2026 signée par les principaux acteurs du secteur (ANIA, La Coopération agricole, la FCD, la FEEF, l’ILEC et PACT’ALIM) : finaliser dans la mesure du possible les négociations commerciales entre distributeurs et industriels réalisant un chiffre d’affaires (consolidé monde) de moins de 350 millions d’euros au plus tard le 31 janvier. L’idée suivant laquelle les négociations avec les « petits » fournisseurs devaient se tenir avant celles menées avec les « grands » fournisseurs avait déjà été retenue par le législateur dans la loi n° 2023‑1041 portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation visant à accélérer l’entrée en vigueur des tarifs pour 2024. Le principal effet d’un calendrier avancé de négociations avec les PME/ETI industrielles est d’assurer à ces der

Amendement 201 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 201

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir le droit de visite des biens soumis au droit de préemption des Safer, tel qu’il figurait dans le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale. Cette faculté constitue un outil indispensable à l’exercice éclairé du droit de préemption et à la bonne exécution des missions d’intérêt général confiées aux Safer. Elle permet d’apprécier concrètement la consistance du bien, son état, ses conditions d’exploitation ou d’occupation, son environnement ainsi que les éléments susceptibles d’influer sur sa valeur, sa destination ou son potentiel agricole. La visite préalable contribue à une meilleure appréciation de la cohérence du prix de vente notifié et apporte des éléments utiles aux services d’évaluation, aux commissaires du Gouvernement et aux instances décisionnelles des Safer. Elle participe ainsi à la qualité de l’instruction des dossiers et à la sécurité juridique des décisions prises. Elle complète utilement le travail d’analyse réalisé à partir des

Régime des congés pour raisons de santé des agents publics hospitaliers atteints de maladies neurodégénératives évolutives, et particulièrement de la maladie de Parkinson

Référence : 09376

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Fonction publique, Questions sociales et santé

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 211 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 211

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’information du consommateur sur l’origine des chairs et œufs de poissons issus de l’aquaculture ainsi que des mollusques bivalves issus de la conchyliculture, utilisés comme ingrédients dans les denrées alimentaires commercialisées par les établissements proposant des repas à consommer sur place, à emporter ou à livrer. L’origine de ces produits est déjà portée à la connaissance du consommateur lorsqu’ils sont commercialisés à l’état non transformé en application du règlement (UE) n° 1379/2013 à destination du consommateur final ou à une collectivité. En revanche, lorsqu’ils sont utilisés comme ingrédients dans des préparations ou des denrées alimentaires commercialisées par les établissements de restauration, cette information n’est aujourd’hui pas accessible au consommateur. Le présent amendement permet ainsi d’améliorer la transparence de l’information délivrée aux consommateurs, d’assurer une meilleure traçabilité et la valorisation