Aly Diouara

lieux de privation de liberté

Référence : 12301

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

M. Aly Diouara attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aggravation des suicides en détention et sur les failles persistantes de prévention et de traçabilité des décès en prison. Les données les plus récentes disponibles montrent une dynamique inquiétante : 157 suicides de personnes placées sous écrou en 2023, contre 139 en 2022, soit une hausse de 12,9 % en un an, avec un taux de 17,5 suicides pour 10 000 personnes sous écrou. Au-delà du niveau, ces décès ne sont pas répartis au hasard : ils se concentrent sur des moments et des lieux que l'État maîtrise directement. La première semaine d'incarcération est une période critique, avec un risque de suicide multiplié par six et un suicide sur neuf survenant durant cette semaine. La détention provisoire constitue également une zone de vulnérabilité majeure, avec un taux deux fois plus élevé et près de la moitié des suicides qui y surviennent. Surtout, la situation du quartier disciplinaire interroge frontalement la doctrine pénitentiaire : Santé publique France indique que 14 % des suicides surviennent au quartier disciplinaire alors que moins de 1 % des personnes détenues s'y trouvent en moyenne et que la moitié de ces suicides a lieu dans les premières 24 heures ; la direction de l'administration pénitentiaire recense, pour 2023, 23 suicides au quartier disciplinaire, soit environ 15 % du total. Ces chiffres sont d'autant plus alarmants que la prévention semble se heurter à un mur organisationnel : parmi les suicides analysés sur 2017-2021, 46 % avaient été précédés d'au moins une tentative, 60 % des personnes avaient consulté l'unité sanitaire la semaine précédente et un risque suicidaire était repéré par l'administration pénitentiaire dans 44 % des cas. Enfin, la prévention se déploie dans un environnement matériel qui se dégrade : le contrôleur général des lieux de privation de liberté constate une hausse rapide de la surpopulation et des matelas au sol, ce qui fragilise mécanique

Thèmes : lieux de privation de liberté

motion de censure Motion de censure 49.3

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.3

proposition de résolution invitant le Gouvernement à organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré

Référence : 2354

Acte observé : Cosignataire

Organiser le retrait de la France de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, en commençant par son commandement intégré

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

Référence : 4986

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot et 57 députés.

proposition de résolution invitant la République française à ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

Référence : 2348

Acte observé : Cosignataire

Ratifier l’Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

Référence : 4963

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (première lecture).

proposition de loi portant nationalisation de LDR Médical

Référence : 2328

Acte observé : Cosignataire

Nationalisation de LDR Médical

proposition de loi pour une application sectorisée de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Référence : 2324

Acte observé : Cosignataire

Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain

proposition de loi visant à lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

Référence : 2323

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre le séparatisme social dans nos territoires

proposition de loi visant à garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

Référence : 2333

Acte observé : Cosignataire

Garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes

proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

Référence : 2325

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité

Référence : 2329

Acte observé : Cosignataire

Mettre fin au « délit de solidarité »

motion de censure Motion de censure 49.2

Acte observé : Coauteur

Motion de censure 49.2

proposition de loi organique visant à rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Référence : 2313

Acte observé : Cosignataire

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

proposition de loi visant à instituer un contrôleur général des lieux de placement

Référence : 2282

Acte observé : Cosignataire

Instituer un Contrôleur général des lieux de placement

proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

Référence : 2294

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école

proposition de loi visant à assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et à supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Référence : 2279

Acte observé : Cosignataire

Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

proposition de loi visant à supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

Référence : 2295

Acte observé : Cosignataire

Supprimer la métropole Aix-Marseille Provence

proposition de loi visant à rendre effective la liberté des funérailles

Référence : 2297

Acte observé : Cosignataire

Permettre la liberté effective des funérailles

proposition de résolution européenne visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains

Référence : 2270

Acte observé : Cosignataire

Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains