Antoine Valentin

industrie

Référence : 18520

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la cession par le groupe Volkswagen de 51 % du capital d'Everllence, ancien MAN Energy Solutions, au fonds d'investissement américain Bain Capital. Cette opération, validée par la Commission européenne, porte sur une entreprise de premier rang dans la fabrication de moteurs marins et de turbomachines, dont les activités intéressent directement la Marine nationale et les besoins énergétiques nationaux, notamment ceux d'EDF. Elle s'inscrit dans un mouvement plus large de rachat des entreprises stratégiques par des fonds américains, mouvement que plusieurs travaux parlementaires ont déjà eu l'occasion de documenter et de dénoncer. Il souhaite savoir dans quelle mesure les services du ministère ont anticipé cette cession et évalué en amont ses conséquences pour les intérêts industriels et de défense de la France. Il lui demande quelles solutions le Gouvernement entend proposer pour garantir la pérennité du site de Saint-Nazaire, le maintien des emplois et des investissements prévus, ainsi que la continuité des approvisionnements stratégiques pour la Marine nationale et pour EDF. Il souhaite également connaître les conséquences que le ministère tire de cette opération pour la souveraineté industrielle et énergétique du pays. Enfin, il lui demande quelles options sont envisageables pour l'avenir, qu'il s'agisse d'un renforcement des mécanismes de contrôle des investissements étrangers en France, d'une éventuelle prise de participation publique au capital d'Everllence, ou de toute autre mesure de nature à préserver la maîtrise nationale de ces capacités productives.

Thèmes : industrie

assurance maladie maternité

Référence : 18417

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2026-809 du 21 août 2026, qui relève à compter du 1er janvier 2027 le ticket modérateur applicable aux soins dentaires courants, portant la part restant à la charge de l'assuré jusqu'à 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. Cette mesure s'ajoute déjà à celle intervenue en 2023. Elle entraîne un nouveau transfert de charge vers les complémentaires santé, évalué à 510 millions d'euros par la Mutualité française et fait peser un risque de hausse des cotisations sur l'ensemble des assurés, y compris ceux qui n'ont pas recours à des soins dentaires. Il souhaite savoir sur quelles études d'impact précises le Gouvernement s'est fondé pour évaluer les conséquences de ce dispositif, tant sur le renoncement aux soins que sur le reste à charge effectif des Français, en particulier pour les patients non couverts par une complémentaire adaptée. Il lui demande de préciser le coût réel supporté par les ménages du fait de cette réforme, en distinguant les effets déjà mesurés de la baisse de 2023 de ceux attendus pour 2027. Il souhaite connaître le montant des économies véritablement réalisées par l'assurance maladie, une fois pris en compte l'éventuel report de soins vers des actes plus coûteux à un stade plus avancé, ainsi que l'avis du Syndicat des chirurgiens-dentistes de France, qui conteste ce chiffrage et parle d'un simple transfert de charge. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision, au regard de l'opposition manifestée par les professionnels de santé, du recours annoncé devant le Conseil d'État et du rejet de cette mesure par une large majorité des concitoyens.

Thèmes : assurance maladie maternité

sécurité des biens et des personnes

Référence : 18388

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences opérationnelles de l'ordonnance rendue le 11 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, qui a suspendu l'autorisation préfectorale du 14 août 2026 permettant au groupement de gendarmerie de Haute-Savoie de recourir à des drones pour les opérations de secours et de recherche de personnes disparues. Cette autorisation avait été délivrée sur le fondement des articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issus de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, puis complétés par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, dont la conformité à la Constitution a été validée, sous plusieurs réserves d'interprétation, par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022. Le décret d'application du 19 avril 2023, pris en Conseil d'État après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, a précisé les conditions de mise en œuvre de ce dispositif, notamment le plafonnement, par arrêté ministériel, du nombre de caméras utilisables simultanément dans chaque département. Dans son ordonnance, le juge des référés a estimé que l'autorisation préfectorale, en couvrant l'intégralité du territoire départemental pour une durée de trois mois, ne satisfaisait pas à l'exigence de proportionnalité posée par la loi, qui impose au représentant de l'État de démontrer soit l'absence de moyen moins intrusif, soit l'existence d'un danger grave pour l'intégrité physique des agents. Il n'a pas remis en cause, dans son principe, le recours aux drones pour ces missions, mais uniquement les conditions dans lesquelles l'autorisation avait été rédigée. Cette décision intervient alors que le peloton de gendarmerie de haute montagne de Haute-Savoie, réparti entre les unités de Chamonix et d'Annecy, effectue à lui seul

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

proposition de loi visant à renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

Référence : 3146

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation

proposition de loi visant à adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

Référence : 3141

Acte observé : Cosignataire

Adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles

proposition de loi visant à instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

Référence : 3159

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires

proposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

Référence : 3154

Acte observé : Cosignataire

Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs

proposition de loi visant à permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Référence : 3151

Acte observé : Cosignataire

Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de l’immigration

Référence : 3105

Acte observé : Cosignataire

Le coût de l’immigration

proposition de loi instaurant une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Référence : 3096

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Référence : 3075

Acte observé : Cosignataire

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

Référence : 3095

Acte observé : Auteur principal

Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8428

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Référence : 8429

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085