Antoine Valentin

proposition de loi visant à supprimer les aménagements de peine et à exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

Référence : 3027

Acte observé : Auteur principal

Supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs

proposition de loi visant à réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Référence : 3025

Acte observé : Cosignataire

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

proposition de loi relative à la climatisation des établissements recevant un public vulnérable

Référence : 3030

Acte observé : Cosignataire

Climatisation des établissements recevant un public vulnérable

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7905

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense DLR5L17N54083

administration

Référence : 16342

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des effectifs du ministère et de ses opérateurs depuis trente ans et sur l'absence de données consolidées permettant d'en apprécier l'ampleur réelle. Le nombre d'exploitations agricoles est passé de plus de 800 000 au début des années 1990 à moins de 400 000 aujourd'hui. La population active agricole a été divisée par deux en vingt-cinq ans. Dans le même temps, la part du secteur agro-alimentaire dans le PIB a reculé de 4,2 % en 1980 à environ 2 % aujourd'hui. On pourrait attendre de cette contraction structurelle du secteur une réduction proportionnelle de l'appareil administratif qui lui est consacré. Les données disponibles suggèrent que tel n'a pas été le cas. Les effectifs budgétaires du ministère stricto sensu sont passés de 31 682 agents en 1982 à environ 36 000 aujourd'hui, soit une hausse de l'ordre de 13 % sur la période, portée pour l'essentiel par l'enseignement agricole public. Mais ce chiffre ne reflète qu'une partie de la réalité. La Cour des comptes relevait dès 2009 que les effectifs du périmètre agricole élargi aux opérateurs avaient doublé entre 1980 et 2006, passant de 18 500 à près de 36 000 agents. Or depuis lors, aucune série consolidée annuelle distinguant les agents de mission des agents de l'enseignement et intégrant l'ensemble des opérateurs sous tutelle n'a été rendue publique de manière systématique. Cette opacité empêche toute évaluation sérieuse de l'adéquation entre les moyens humains mobilisés et l'évolution réelle du secteur. Il lui demande en conséquence de bien vouloir communiquer, pour chaque année depuis 1995 : premièrement, les effectifs réels du ministère de l'agriculture, en distinguant les agents des services centraux, des services déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole public ; deuxièmement, les effectifs de l'ensemble des opérateurs placés sous tutelle du mi

Thèmes : administration

sécurité sociale

Référence : 16564

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du maintien, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), d'une direction dite « de la communication et des relations institutionnelles », au regard, d'une part, de la situation budgétaire critique dans laquelle se trouve la France et d'autre part, de la mission strictement gestionnaire que le code de la sécurité sociale assigne à cet organisme. L'état des finances publiques nationales témoigne en effet d'une dégradation sans précédent depuis l'après-guerre. La dette publique a franchi le seuil des 3 400 milliards d'euros, soit près de 114 % du produit intérieur brut, plaçant la France parmi les États les plus endettés de la zone euro ; dans le même temps, le déficit public, supérieur à 5,5 % du PIB, équivaut à plus de 160 milliards d'euros par an, tandis que la charge annuelle de la dette dépasse désormais 55 milliards d'euros, soit un montant supérieur au budget consacré à la défense nationale et proche de celui de l'enseignement scolaire. Il en résulte que l'exigence de sobriété, d'utilité et de rigueur dans l'affectation de chaque euro public n'a jamais été aussi impérieuse et plus particulièrement s'agissant des organismes financés par la solidarité nationale. C'est dans ce contexte que la CNAF, dotée d'un budget consolidé d'environ 113 milliards d'euros, soit l'équivalent du produit annuel de l'impôt sur le revenu, entretient une direction de la communication et des relations institutionnelles dont le périmètre, les missions précises, les effectifs et le coût demeurent largement opaques pour la représentation nationale. Cette direction édite et diffuse notamment un magazine institutionnel adressé, à tout le moins en plusieurs exemplaires, à chaque parlementaire, ainsi qu'à un large réseau d'institutions, d'administrations et de relais d'opinion, sans que la justification, le coût et les volumes de cette diffusion aient jamais été p

Thèmes : sécurité sociale

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7894

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

fonctionnaires et agents publics

Référence : 16435

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'action et des comptes publics. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Antoine Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de données consolidées et publiquement accessibles concernant le nombre d'agents publics dont la rémunération globale excède l'indemnité parlementaire. L'indemnité parlementaire brute mensuelle s'établit à 7 637,39 euros depuis le 1er janvier 2024, calculée conformément à l'ordonnance organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 comme la moyenne entre le traitement le plus bas et le traitement le plus haut des fonctionnaires classés hors échelle. Cette indexation suppose implicitement que la rémunération des parlementaires se situe dans la fourchette supérieure de la fonction publique. Or les données disponibles contredisent cette représentation. En réponse à la question écrite n° 15870 posée lors de la XVe législature, le Gouvernement indiquait que le nombre de personnels civils de l'État rémunérés hors échelle s'élevait à 57 000, en retraitant les bonifications indiciaires. Ce chiffre ne portait que sur la seule fonction publique d'État et ne prenait en compte que le traitement indiciaire, à l'exclusion des régimes indemnitaires. Il est donc vraisemblable que le nombre total d'agents publics dont la rémunération effective, traitement indiciaire et indemnitaire cumulés, dépasse le montant brut de l'indemnité parlementaire soit considérablement plus élevé, une fois intégrés les agents de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière, ainsi que les agents contractuels de droit public occupant des emplois de direction ou d'expertise de niveau équivalent. Cette opacité pose un problème de principe. La rémunération des parlementaires étant définie par référence aux plus hauts emplois de la fonction publique, les citoyens sont en droit de savoir combien d'agents permanents de l'administration, sans mandat électif ni responsabilité devant le suffrage universel, perçoivent davantage que leurs représentants. L'absence de tableau consolidant l'ensem

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

proposition de loi constitutionnelle visant à remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

Référence : 2989

Acte observé : Cosignataire

Remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la Constitution

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).

Référence : 7576

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la demande de suspension de séance formulée par M. Piquemal en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture). Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés DLR5L16N49075

l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7557

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7543

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7556

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7548

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7533

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7493

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’amendement n° 2 (rect.) du Gouvernement à la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (texte de la commission mixte paritaire). Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile DLR5L16N49364

l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7529

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7549

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7552

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7554

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670