Bastien Lachaud

droits fondamentaux

Référence : 5523

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 9 septembre 2025.

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés de domiciliation administrative pour les personnes en situation de précarité, singulièrement sur le territoire francilien. Pour les publics précaires et sans domicile stable, la question de la domiciliation administrative est cruciale dans l'accès aux droits de toute nature : par exemple, la demande d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport, l'exercice d'une activité commerciale, le bénéfice des prestations sociales, demande d'aide médicale d'État, bénéfice de l'aide juridictionnelle, ou encore accès à un compte bancaire sont impossibles sans domiciliation administrative. La domiciliation est garantie par le code de l'action sociale et des familles (CASF). Elle permet à toute personne sans domicile stable de disposer gratuitement d'une adresse administrative où recevoir son courrier de façon stable et confidentielle. La notion de « sans domicile stable » est appréciée par la personne concernée et peut concerner des personnes hébergées de manière temporaire par des tiers ou à l'hôtel, des personnes vivant à la rue, en bidonville ou en squat. Sans adresse administrative où recevoir du courrier justifiable auprès de différents services, l'accès aux droits est tout simplement impossible, qu'il s'agisse de droits civils, civiques ou sociaux. Cette domiciliation est possible après d'organismes agréés, ainsi que par les centre communaux d'action sociale (CCAS) pour les personnes qui ont un lien avec la commune. Cette mission de service public doit être exercée sans discrimination, les seuls critères de refus admis par la loi est l'absence totale de lien avec la commune, ou l'existence d'un domicile stable où la personne peut recevoir son courrier. Or un enquête du collectif Domiciliation Île-de-France révèle les difficultés de la domiciliation auprès de nombreux CCAS qui appliquent des critères restrictifs et illégaux. Ainsi, la de

Thèmes : droits fondamentaux

animaux

Référence : 5473

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'application de l'interdiction de vente de chiens et de chats en animalerie, instaurée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 et en vigueur depuis le 1er janvier 2024. Pourtant, cette loi, déjà peu ambitieuse et limitée aux chats et aux chiens, est déjà contournée par des vendeurs. Récemment, la Fondation 30 Millions d'amis a publié une enquête mettant en lumière les stratégies employées par certaines animaleries pour contourner la loi. Des établissements affichent même ouvertement sur leurs réseaux sociaux et sites internet cette activité commerciale et en procèdent à la vente en arrière-boutique ou via un système de vente en ligne avec retrait en click et collect. Or le principe de l'achat en ligne est précisément le contraire de ce que la loi cherchait à produire, à savoir un véritable engagement à l'adoption de l'animal. Au contraire, les achats en arrière-boutique ou en ligne alimentent des pratiques que la loi voulait interdire, comme les achats inconsidérés qui se soldent souvent par des abandons, les adoptions d'animaux non-sevrés, trop jeunes et gardés dans des boutiques dans des conditions contraires aux réglementations. Les achats en ligne permettent une marchandisation totale de l'animal, puisqu'aucun conseil n'est donné à l'acheteur sur l'animal qu'il achète, aucune vérification élémentaire n'est faite sur sa capacité à l'accueillir. Certains sites de vente d'animaux donnent très peu d'informations sur ces derniers (âge, sexe, race uniquement), d'autres affichent des numéros d'identifications étrangers et alimentent ainsi le trafic international d'animaux vivants. L'entrée en vigueur de la loi a conduit certaines animaleries à cacher leurs animaux, dans leurs réserves, leurs bureaux, dans des conditions précaires et propices à la maltraitance des animaux. La vente dans des conditions illégales ne peut qu'alimenter maltraitance, trafics, arnaques en

Thèmes : animaux

proposition de loi visant à instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Référence : 1207

Acte observé : Cosignataire

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Référence : 1203

Acte observé : Cosignataire

Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

proposition de loi visant à abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

Référence : 1212

Acte observé : Cosignataire

Abroger l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure

proposition de loi visant à interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés comme les chaluts pélagiques ou les chaluts de fond dans les aires marines protégées françaises

Référence : 1219

Acte observé : Cosignataire

Interdire toutes les activités industrielles des engins de pêche tractés dans les aires marines protégées françaises

l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

Référence : 1193

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble de la proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux (première lecture).

l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

Référence : 1192

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de résolution pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex (article 34-1 de la Constitution).

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir le droit fondamental au logement

Référence : 1193

Acte observé : Cosignataire

Garantir le droit fondamental au logement

proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis d’Amérique Donald Trump et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Référence : 1196

Acte observé : Cosignataire

Condamner les remises en cause répétées du droit international par le président des États-Unis

proposition de loi constitutionnelle visant à prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

Référence : 1197

Acte observé : Cosignataire

Prévenir toute régression des droits et libertés fondamentaux des femmes

proposition de résolution européenne appelant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

Référence : 1195

Acte observé : Cosignataire

Soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo et condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars

proposition de résolution européenne visant à condamner les remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis d’Amérique Donald Trump, et à réaffirmer l’engagement de l’Union européenne en faveur de la paix, de la justice, de la défense des droits et libertés fondamentales, de la coopération et de la solidarité entre les peuples

Référence : 1183

Acte observé : Cosignataire

remises en cause répétées du droit international par le Président des États-Unis

l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1075

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 272 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1089

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 22 de M. Iordanoff et les amendements identiques suivants à l'article 23 bis a (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1074

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 548 de M. Baubry après l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1088

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 23 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1098

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête afin d’étudier les stratégies d’influence et d’implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l’enseignement supérieur et la recherche

Référence : 1161

Acte observé : Cosignataire

Étudier les stratégies d'influence et d'implantation des idées racistes, identitaires et néonazies dans l'enseignement supérieur et la recherche

l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1054

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 9 de Mme Capdevielle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 23 quinquies (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).