Bastien Lachaud

proposition de loi instaurant un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

Référence : 728

Acte observé : Cosignataire

Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs

proposition de loi visant à élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

Référence : 738

Acte observé : Cosignataire

Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques

proposition de loi visant à créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et à interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Référence : 740

Acte observé : Cosignataire

Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et à lutter contre ces violences faites aux femmes

Référence : 730

Acte observé : Cosignataire

Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

Référence : 722

Acte observé : Cosignataire

Instaurer la possibilité d’un référendum constitutionnel d’initiative citoyenne

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 523

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 525

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 524

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

Référence : 522

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 29 de M. Delautrette après l'article premier du projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (première lecture).

proposition de résolution visant à garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

Référence : 721

Acte observé : Cosignataire

Garantir une véritable éducation à la sexualité effective et obligatoire

contraception

Référence : 2706

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la contraception masculine et plus largement sur les politiques de promotion de l'égalité entre les partenaires vis-à-vis de la contraception. L'alors ministre de la santé avait annoncé le 9 septembre 2021 que la contraception hormonale serait gratuite pour les femmes jusqu'à 25 ans. Cette décision, allant en apparence dans le bon sens, est pourtant un vrai recul pour l'égalité. S'il est vrai que des femmes doivent renoncer à prendre une contraception faute de moyens, la mesure annoncée ne résout que partiellement le problème. D'abord parce qu'elle est limitée jusqu'à 25 ans. Or les difficultés financières peuvent advenir à tout âge de la vie. Si l'accès à la contraception est un droit, il doit être gratuit à tout âge. Personne ne doit avoir à prendre le risque d'une grossesse non désirée faute de pouvoir payer un moyen de contraception. Ensuite parce qu'elle concerne principalement la contraception hormonale. Pourtant, celle-ci est loin de convenir à toutes les femmes et a souvent des effets secondaires physiologiques comme psychologiques. Toutefois, tous les modes de contraception, même hormonale, ne sont pas concernés par la gratuité : ainsi les pilules de troisième et quatrième générations, ou encore l'anneau vaginal restent payants. Le préservatif féminin, le patch, les spermicides et la contraception définitive (ligature des trompes) ne sont pas concernés. Or le choix du type de contraception devrait revenir à la personne, compte tenu de ses besoins, des effets secondaires indésirables et des risques compte tenu des antécédents personnels et familiaux et non de ses revenus. Pourquoi le principe fondamental de la sécurité sociale - de chacun selon ses moyens à chacun selon ses besoins - ne s'appliquerait-il pas en matière de contraception ?

Thèmes : contraception

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Référence : 519

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 517

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 518

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (texte de la commission mixte paritaire).

voirie

Référence : 2680

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : publiée le 11 février 2025.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur l'état de la voirie française. L'autoroute A13 a été fermée entre la mi-avril 2024 et la fin juin. Cette fermeture fait suite à la découverte d'une fissure importante dans la chaussée dans le secteur de Saint-Cloud. Une voie a pu être réouverte en mai 2024 dans le sens de circulation en destination de Paris pour les véhicules légers seulement. Au-delà de cet exemple récent, la question de l'état de la voirie pose question. Selon le dernier rapport du forum économique mondial, la France se trouve dorénavant à la 18e place au classement international de la qualité des infrastructures routières, contre première du classement 12 ans auparavant. D'après le rapport paru en 2023 de l'Observatoire national de la route, presque 20 % du réseau routier national non concédé est en mauvais état. Si les fonds alloués au réseau routier national non-concédé devraient augmenter jusqu'en 2027, la Cour des comptes estime ces montants encore insuffisants. Et cela en lien avec les travaux d'envergure qui devraient être réalisés pour la résilience des routes face au changement climatique, concernant les vagues de chaleur, les précipitions intenses, les submersions et le gonflement des argiles. Par ailleurs, les concessions autoroutières ont occasionné une gabegie considérable d'argent public. Les investissements publics qui ont permis leur construction ont été bradés au privé. Le privé engrange des bénéfices gigantesques grâce aux investissements publics, fait porter un coût prohibitif aux usagers, pour un entretien des routes insuffisant. Ce scandale doit cesser. S'il convient de concentrer les efforts sur la bifurcation écologique et les mobilités décarbonées, se déplacer est un nécessité et un droit. En l'absence d'alternatives plus respectueuses de l'environnement, l'État demeure le garant de la sécurité et la viabilité du

Thèmes : voirie

papiers d'identité

Référence : 2588

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 17 juin 2025.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention de documents d'identité. En 2023, les témoignages se sont multipliés sur les délais d'obtention de passeports ou de cartes nationales d'identité. Le premier délai concerne la prise de rendez-vous en mairie : de nombreux guichets sont saturés et il a fallu des semaines, voire des mois d'attente pour obtenir ce rendez-vous. Dans le Bas-Rhin, le délai moyen rien que pour obtenir un rendez-vous en mairie a pu monter jusqu'à 82 jours. Ensuite, un nouveau délai s'applique pour la production du titre. Par exemple, en Essonne, les délais de production, qui étaient alors estimés à 55 jours, étaient en fait de 94 jours, soit près de 3 mois. En août 2023, 1 000 dossiers étaient encore en attente. Les délais réels sont de 16 semaines pour les dossiers déposés en avril 2023. Pour obtenir un rendez-vous, il fallait donc soit s'armer de patience et scruter inlassablement les mises en ligne de nouveaux rendez-vous, soit se déplacer dans une commune qui proposait des rendez-vous plus rapides, parfois très éloignées du domicile. En effet, la demande peut se faire dans une autre commune que la commune de résidence, car de nombreuses communes ne sont pas dotées du guichet spécifique. Cela constitue une rupture d'égalité dans l'accès au service public, puisque tout le monde n'a pas le loisir de se déplacer et de faire des dizaines de kilomètres pour déposer un dossier. Cela a donc donné lieu par conséquence à une sorte de tourisme administratif, afin de faire ses papiers, par exemple en Haute-Marne où les délais d'obtention d'un rendez-vous étaient plus courts qu'en Île-de-France. Ces délais ont eu un impact conséquent sur la vie des concitoyens. Faute de documents d'identité, des projets personnels comme professionnels ont dû être retardés voire annulés, des familles n'ont pu se réunir, des projets pourtant prêts n'ont pu être menés à bien, des voyages linguistiques scolaires qui sont parfois la seule

Thèmes : papiers d'identité

outre-mer

Référence : 2585

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer. Réponse : publiée le 5 août 2025.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sur le bilan de l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et les suites de celui-ci sur le territoire. En effet, suite à la révolte populaire provoquée par l'obstination du gouvernement Attal à imposer unilatéralement le dégel du corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, l'état d'urgence est entré en vigueur le 15 mai 2024 et a été levé le 28 mai. Cet état exceptionnel prévoit de nombreuses mesures : assignations à résidence, fermetures provisoires d'établissements, périmètres de protection ou encore perquisitions administratives. Depuis le début des affrontements, 13 morts ainsi que plusieurs centaines de blessés sont à déplorer. Le système de santé est dangereusement mis sous tension. Ces troubles ont soulevé de nombreuses inquiétudes parmi la population. Beaucoup s'inquiètent en particulier du développement de véritables milices privées, composées de particuliers qui souvent sont armés, voire lourdement armés. Ces milices agiraient en toute impunité sur le territoire calédonien, sans être inquiétées par les forces de l'ordre, voire en coordination avec celles-ci. Cet état de fait est inacceptable, puisque ces milices conduisent des actions violentes et manifestement illégales. Dans le cadre du contrôle de l'action du Gouvernement, M. le député souhaite savoir précisément combien de personnes sont décédées en Nouvelle-Calédonie pendant cette période et dans quelles circonstances. Il souhaiterait également apprendre de M. le ministre le décompte de personnes blessées pendant l'état d'urgence. Il souhaite savoir combien de personnes ont été transférées en Hexagone pour des raisons sanitaires ou pénitentiaires. Par ailleurs, M. le député souhaiterait avoir des précisions sur le décompte publié par des experts de l'ONU qui fait état de « au moins 6 manifestants Kanaks auraient été abattus et 169 autres auraient été blessés. Plus de 2 235 manifestants

Thèmes : outre-mer

proposition de loi visant à interdire la pêche au vif

Référence : 653

Acte observé : Cosignataire

Interdire la pêche au vif

proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Référence : 656

Acte observé : Cosignataire

Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

proposition de loi visant à protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool

Référence : 676

Acte observé : Cosignataire

Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool