Bastien Lachaud

assurance complémentaire

Référence : 2226

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la hausse des tarifs des complémentaires santé. En janvier 2023, l'association UFC-Que choisir avait déjà dénoncé la flambée des cotisations en 2023, avec une hausse médiane de 7,1 %, soit une hausse au-dessus de l'inflation, liée à la mise en place du 100 % santé. L'année 2024 a connu de nouvelles augmentations, de façon concomitante à la baisse du remboursement par la sécurité sociale des soins dentaires, à compter du mois d'octobre et la revalorisation des tarifs des consultations médicales. Selon l'UFC-Que choisir, la progression des tarifs serait d'en moyenne 10 %, avec des pics à 30 %. Ces différentes augmentations risquent d'augmenter encore davantage le renoncement aux soins. Une étude de l'IFOP a montré qu'un Français sur quatre a déjà renoncé à des soins pour des raisons financières (26 %), principalement des soins dentaires. Ce constat risque de s'aggraver avec les réductions des remboursements de la sécurité sociale. Pire, le Gouvernement envisagerait également une hausse des franchises médicales sur les médicaments. Pourtant, le renoncement aux soins a des conséquences importantes pour la santé, puisque faute d'intervention rapide et dans les temps, les maladies et problèmes de santé s'aggravent jusqu'à devoir être traités dans l'urgence à un moment où ils sont beaucoup plus difficiles et coûteux à soigner. Ainsi, les petites économies faites sur le renoncement aux soins sont largement surpassées par le coût engendré par le fait de différer les soins. Aussi M. le député souhaite-t-il savoir ce que Mme la ministre compte faire pour enrayer la dégradation du pouvoir d'achat liée à la hausse du reste à charge des soins de santé. Plus largement, il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour garantir l'accessibilité financière des soins de santé prescrits pour tous les patients ; cette question écrite avait déjà été posée le 3 octobre 2023 et n'avait reçu aucune réponse à

Thèmes : assurance complémentaire

chasse et pêche

Référence : 2235

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Réponse : publiée le 25 novembre 2025.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les subventions accordées aux fédérations de chasse. En effet, celles-ci ont perçu 41 millions d'euros de subventions depuis 2019 au titre de leur action en faveur de la biodiversité, versés par l'Office français pour la biodiversité (OFB), pour un montant annuel d'environ 10 millions d'euros. Selon une enquête de la cellule investigation de Radio France en partenariat avec le magazine Capital, les subventions accordées aux fédérations de chasse auraient servi à des objectifs douteux en matière de protection de l'environnement. Premièrement, l'enquête montre des approximations dans les dossiers déposés, avec des montants incohérents, des prix très différents pour des projets similaires, des actions peu identifiables et vérifiables par les agents de l'OFB compte tenu du caractère succinct du dossier. Autre exemple, 60 000 euros auraient été utilisés pour distribuer 20 000 nichoirs en plastique dans les Hauts-de-France, dans le but affiché d'offrir un abri aux mésanges pour lutter contre la prolifération de chenilles processionnaires. Pourtant, il semble aberrant d'utiliser des nichoirs en plastique, qui vont se dégrader rapidement, être toxiques pour les oiseaux qui risquent d'en ingérer des morceaux et accumuler la chaleur à l'intérieur. Ainsi, les petits qui viendraient à voir le jour dans ces nichoirs risquent de mourir des excès de chaleurs produits par la boîte en plastique, alerte la LPO. Selon la même enquête, les fédérations de chasse ont perçu plus d'un million de subventions pour des actions à caractère pédagogiques. Parmi elles, dans le Tarn, des actions périscolaires organisées à destination des enfants ont consisté à apprendre à fabriquer un arc, puis le projet devait se poursuivre en apprenant à se servir d'un couteau. Pourtant, l'inspection académique a refusé d'agréer les animateurs des fédérations de chasse, mais les a

Thèmes : chasse et pêche

enseignement

Référence : 2274

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la question de la fabrication des uniformes pour les écoles. D'après les informations révélées par la presse, les uniformes distribués à Puteaux, ville d'expérimentation du port de l'uniforme à l'école, auraient été fabriqués au Bangladesh ou au Pakistan. Nombreux sont ceux qui s'offusquent de cette provenance, à l'heure où la ville de Puteaux avait promis une fabrication européenne et écoresponsable. La situation est d'autant plus alarmante lorsque l'on sait que plusieurs dizaines de millions d'enfants travaillent dans l'industrie du textile au Bangladesh ou au Pakistan. L'idée que la production d'uniformes pour les écoles impliquerait l'exploitation d'enfants est particulièrement inacceptable. Ainsi, il lui demande si elle compte mettre fin à cette expérimentation afin d'affecter les financements dédiés à cette initiative vers la gratuité réelle de l'école pour toutes et tous. La question avait été posée à la précédente ministre de l'éducation nationale le 2 avril 2024, mais n'avait eu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024.

Thèmes : enseignement

transports ferroviaires

Référence : 2390

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports. Réponse : publiée le 4 mars 2025.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la prise en compte des besoins des familles dans les transports en commun et notamment dans le train. Dans le cadre de la nécessaire transition écologique des moyens de transports, les Françaises et Français sont incités à prendre davantage les transports en commun et particulièrement le train pour les transports de longue distance. Toutefois, l'augmentation des prix des billets et la diminution de fréquence des petites lignes rendent difficile la concrétisation de ce report. Plus encore, les familles, quand elles peuvent payer le prix important des billets de train, font face à des équipements inadaptés aux enfants. S'il est appréciable que les TGV INOUI, Eurostar, trains Intercités et OUIGO disposent d'un espace de change adapté pour les tout-petits et parfois d'un chauffe-biberon, les espaces dits « famille » sont rudimentaires. Il s'agit d'un compartiment de 8 places, séparé du reste de la voiture, situé à proximité du « coin nurserie ». Cet espace est largement inadapté aux besoins des familles. Souvent des passagers y ont des places alors qu'ils ne l'ont pas demandé, se retrouvant à voyager avec des enfants alors qu'ils ne le souhaitent pas. Au contraire, les familles qui le voudraient n'y ont pas de place, les contraignant à voyager plus loin des espaces de change, dans des voitures qui ne sont pas prévues pour elles. 16 places en espace famille par rame de TGV est à l'évidence largement insuffisant au vu du nombre des familles qui veulent prendre le train. Mis à part le fait d'être isolés, ce qui semble être plus fait pour le confort des autres passagers que pour les familles, ces espaces ne diffèrent en rien du reste de la voiture. L'espace pour jouer au sol est insuffisant aux besoins des jeunes enfants et n'est pas davantage sécurisé ou nettoyé pour les besoins des tout-petits. Aucun équipement

Thèmes : transports ferroviaires

logement

Référence : 2315

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du logement et de la rénovation urbaine. Réponse : publiée le 18 février 2025.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les exigences disproportionnées et illégales de certains propriétaires envers de potentiels locataires. D'après les récentes informations parues dans la presse, nombreux sont les propriétaires, notamment en Île-de-France, qui vont bien au-delà de ce que la loi autorise. Ils cherchent à imposer des contraintes illégales à leurs locataires. Certains exigent par exemple que le garant figure sur le bail comme colocataire, afin de se prémunir d'un éventuel défaut de paiement du loyer. Ce procédé est illégal. Mais ce n'est pas la seule absurdité relevée. Ainsi, il peut arriver que les propriétaires cherchent à interdire à de potentiels locataires de fumer ou de vivre avec un animal de compagnie dans leur logement. Ces exigences sont parfaitement illégales et contraires au droit à la vie privée. Certains propriétaires possèdent un double des clés sans informer le locataire, ce qui est illégal, ou s'en servent pour menacer le locataire de vérifier ce qu'il fait dans son logement, ce qui est également interdit par la loi. D'autres encore fournissent délibérément un lit simple dans un logement, afin d'entraver la capacité de leur locataire à vivre en couple au sein du logement. La liste des exigences et mesquineries illégales serait longue. Elles visent toutes à imposer des contraintes aux locataires, qui ne sont pas en situation de refuser au vu de l'extrême tension du marché locatif et des grandes difficultés à trouver un autre logement. Les candidats à la location n'ont d'autre choix que se soumettre à ces demandes, sous peine de se voir refuser le bail. Plus encore, l'article fait état de nombreuses autres pratiques discriminatoires, où les dossiers seraient sélectionnés ou refusés selon la religion, le métier ou l'origine de la personne. Enfin, les dépôts de garantie demandés atteignent parfois des sommes astronomiques, jusqu'à 2 ans de loyer. Cela excède de très loin le montant prév

Thèmes : logement

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Référence : 456

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

femmes

Référence : 2299

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes. Réponse : publiée le 20 janvier 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la suppression des places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences sexistes et sexuelles. Le Gouvernement a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause des deux quinquennats d'Emmanuel Macron. Pourtant, ce bel affichage entre en contradiction directe avec les agissements réels de l'État. Déjà le budget ne suit pas : la Fondation des femmes a publié une étude montrant que, depuis le Grenelle des violences conjugales, le budget dépensé par femme victime de violences a baissé de plus de 25 %. Le budget total a certes augmenté, mais les besoins ont augmenté beaucoup plus vite (+ 83 % de plaintes pour violences conjugales en 5 ans, + 100 % de plaintes pour violences sexuelles en 10 ans) et la prise en charge est moins bonne. En effet, une directive a demandé aux services du 115 de limiter le nombre de nuitées hôtelières d'urgence notamment pour les femmes victimes de violences. Ces nuitées sont déjà des solutions précaires face au manque de places structurel des foyers d'hébergement d'urgence. Les préfets ont appliqué les consignes pour réduire le nombre de places accordées dans les hôtels, arguant préférer les hébergements stables aux hébergements précaires. Mais ceux-ci sont insuffisants et supprimer les nuitées d'hôtel revient à refuser toute prise en charge d'urgence. Ainsi, des femmes peuvent rester plusieurs années dans des hébergements à l'hôtel, alors que ce devait être une solution temporaire. Par exemple, à Toulouse, la préfecture a mis fin à l'hébergement de 33 femmes victimes de violences, sans proposer de solution alternative. Selon les informations publiées dans la presse, si les femmes victimes de violence sont prioritaires, dans certains départements il leur est demandé de porter plainte si elles veulent être héb

Thèmes : femmes

santé

Référence : 2372

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Premier ministre. Réponse : publiée le 29 avril 2025.

M. Bastien Lachaud appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la situation des stocks de comprimés d'iode dédiés à la protection de la population nationale en cas d'incident nucléaire majeur lié au conflit en Ukraine. Dans le contexte de la guerre en Ukraine, la centrale nucléaire de Zaporijjia, la plus grande d'Europe, s'est retrouvée à plusieurs reprises théâtre de combats et son alimentation en électricité régulièrement perturbée. En août 2024, l'Agence internationale de l'énergie atomique s'était inquiétée de la détérioration de la situation sécuritaire de la centrale. Si un incident nucléaire devait survenir, la population française risquerait d'être exposée au panache radioactif qui s'en dégagerait, avec des conséquences sanitaires catastrophiques. Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, service relevant du Premier ministre, a pour mission d'organiser la réponse des pouvoirs publics en cas d'incident nucléaire grave, notamment si celui-ci survient hors des frontières. Aussi, il lui demande de bien vouloir informer la représentation nationale sur le volume de stocks d'iode disponible et les dispositions mises en œuvre par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale pour préparer une distribution de grande ampleur.

Thèmes : santé

défense

Référence : 2249

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des armées et des anciens combattants. Réponse : publiée le 1 avril 2025.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la sécurité des informations transmises aux partenaires allemands de la France. En effet, le vendredi 1er mars 2024, la chaîne d'informations russe RT a publié un enregistrement audio de plus de 30 minutes d'une réunion réunissant de nombreux hauts-gradés allemands. Ladite réunion aurait eu lieu via le réseau non-crypté « Webex », ce qui a permis son interception par le renseignement russe. Si cette situation a tôt fait d'embarrasser les partenaires allemands de la France, elle soulève aussi de nombreuses questions concernant leur capacité à sécuriser des informations aussi sensibles et confidentielles. Cela questionne tout particulièrement les informations que la France a pu échanger avec ses partenaires. De telles fuites pourraient concerner les informations ayant transité entre les deux états-majors que de multiples liens unissent. Ainsi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour s'assurer la sécurisation de informations qui seront partagées avec les partenaires allemands. La question avait été initialement posée le 19 mars 2024 et n'avait pas reçu de réponse à la date de la dissolution de l'Assemblée nationale, malgré le délai théorique de réponse aux questions des parlementaires fixé à 2 mois.

Thèmes : défense

numérique

Référence : 2331

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Secrétariat d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique. Réponse : publiée le 3 février 2026.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les mesures de lutte contre l'illectronisme dans le pays et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. D'après les informations révélées dans la presse et issues d'une étude de l'INSEE, pas moins de 15 % de la population du département de la Seine Saint Denis serait touchée par l'illectronisme. L'âge n'est pas le seul facteur à prendre en compte pour les compétences numériques, le niveau de diplôme et la situation professionnelle ont un impact considérable. Ainsi, même si le département a une population relativement jeune, le taux d'illectronisme est important. L'INSEE note qu'en Seine-Saint-Denis, « les personnes en situation d'illectronisme sont essentiellement les moins diplômées et les moins actives ». En effet, 72,8 % des habitants du département sont actifs, contre plus de trois quarts en Seine-et-Marne. Le département est le département francilien les plus touché par ce phénomène. La possibilité d'accès au numérique dans de bonnes conditions est aujourd'hui un corollaire du droit à l'information. La dématérialisation des services publics est telle qu'il est aujourd'hui très difficile d'exercer ses droits sans un accès numérique. L'illectronisme a donc pour conséquence une impossibilité d'accès au service public, créant une inégalité entre les citoyens. La difficulté est d'autant plus grande que les services publics sont essentiels pour les populations précaires et défavorisées, qui sont davantage touchées par l'illectronisme. Ainsi souhaite-t-il savoir quelles dispositions elle compte prendre afin d'assurer l'égalité d'accès au numérique, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis, tout en préservant le droit à bénéficier de services publics hors du champ numérique.

Thèmes : numérique

maladies

Référence : 2324

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les politiques de prévention de la myopie chez les enfants. La myopie est une maladie oculaire affectant la vision de loin, mais elle peut avoir des complications à terme telles que la cataracte, le décollement de rétine, pouvant aller dans les cas les plus graves jusqu'à la cécité. L'épidémie de myopie est en pleine progression, selon les données de la revue Ophtalmology datant de 2016 : 15 % de myopes en 1950, pour 40 % en 2020 et potentiellement 60 % en 2050. La myopie n'est pas une fatalité. Des facteurs héréditaires existent, mais de nombreux facteurs liés au mode de vie provoquent ou aggravent une myopie déjà existante. Parmi ces facteurs, le temps passé en vision de près (lecture, écrans), l'accentuation du temps passé à l'intérieur et la diminution du temps passé en extérieur à voir la lumière du jour et à voir au loin, les perturbations du sommeil. Ainsi, des politiques de prévention pourraient endiguer l'épidémie de myopie : la sensibilisation au problème et l'incitation à passer du temps à l'extérieur, la limitation aux activités de près, notamment des écrans, une politique générale de promotion d'un sommeil de qualité. De même, une politique de dépistage précoce de la myopie chez les enfants pourrait permettre d'agir tôt. En effet, des mesures de freination de la maladie existent et sont utilisées depuis longtemps dans d'autres pays. La tribune de Thierry Bour, ophtalmologiste, publiée dans la presse mentionne « quatre solutions [qui] ont récemment fait leurs preuves pour ralentir la myopie évolutive des enfants et adolescents : les verres de freination, l'orthokératologie (port de lentilles rigides la nuit), les lentilles de contact frénatrices de jour et l'instillation de collyres à base d'atropine ». Cependant, l'absence de politique de prévention de la myopie conduit à ce que seulement 1/5e des enfants éligibles puissent bénéficier de ces mesures de freination. Une p

Thèmes : maladies

logement

Référence : 50

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère du logement et de la rénovation urbaine. Réponse : publiée le 4 décembre 2024.

M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur les pannes d'ascenseurs dans les immeubles. Le 30 octobre 2024, les locataires du 25, rue Charles Tillon à Aubervilliers ont découvert l'ascenseur du bâtiment bloqué entre deux étages, en panne. 25 et 21 rue Charles Tillon ; 23 rue de l'Union ; 114 rue Henri Barbusse ; 3 rue Léopold Réchossière : M. le député pourrait prolonger longtemps la liste des immeubles touchés chaque année par ces pannes d'ascenseur, dans sa circonscription, à Aubervilliers et Pantin. La situation est la même partout dans le pays : un ascenseur tombe en panne en moyenne dix fois par an ; soit près de 1,5 million de pannes recensées chaque année à l'échelle nationale. Pour des centaines de milliers de locataires et de copropriétaires, c'est un véritable enfer. Avec 100 millions de trajets quotidiens, l'ascenseur est le premier moyen de transport pour les citoyens. En être privé, c'est être privé de tout. Difficultés à se déplacer et accéder aux appartements pour les personnes en situation de handicap, les pères et mères de famille chargés de courses ou ayant des enfants en bas âge. Isolement complet pour les personnes âgées, qui renoncent à sortir. Inaccessibilité des immeubles pour les agents de nettoyage, les professionnels de santé, l'aide à domicile. Le quotidien devient tout simplement invivable. Devoir emprunter les escaliers implique aussi un risque d'accident, en particulier pour les personnes à la santé fragile ou pour les seniors. Ces difficultés qu'éprouvent les habitantes et habitants sont rendues plus douloureuses encore par les délais de réponse, d'intervention et de réparation, qui sont de plus en plus longs. Il faut compter en moyenne quatre jours pour qu'un ascenseur soit réparé. Mais cela peut parfois durer des semaines, des mois, quand un bailleur ne répond pas, quand les ascensoristes sont aux abonnés absents. Au 21, rue Charles Tillon à Aubervilliers, au début de l'année 2023, les hab

Thèmes : logement

l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 450

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 448

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 6 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

Référence : 452

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 451

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

l'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 449

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 7 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 446

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de rédaction globale n° 5 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Référence : 447

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 de M. Saintoul après l'article premier de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

proposition de résolution européenne invitant le Gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur

Référence : 608

Acte observé : Cosignataire

Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur