Bastien Lachaud

le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4374

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 371 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4315

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 231 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4312

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 336 de M. Verny à l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Référence : 4245

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 4 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Référence : 4262

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4333

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 92 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4321

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 358 de Mme Roy à l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4322

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 99 de M. Bernhardt à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4313

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 11 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

Référence : 4373

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 372 de M. Verny à l'amendement n° 96 de M. Bernhardt après l'article premier bis de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture).

l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Référence : 4274

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 32 de M. Fayssat à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

numérique

Référence : 11181

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : publiée le 20 janvier 2026.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le Cloud Sovereignty Framework, récemment élaboré par l'Union européenne pour encadrer et orienter les achats publics de services de cloud au sein des États membres. Présenté comme un outil destiné à renforcer la souveraineté numérique des États membres, ce référentiel soulève de nombreuses interrogations dès lors que l'on examine en détail son système de notation. Celui-ci repose sur plusieurs catégories. Des acteurs du cloud alertent sur le fait que la souveraineté juridictionnelle, c'est-à-dire la capacité à garantir l'immunité des données face à des législations extraterritoriales telles que le Cloud Act américain, ne pèserait que de manière marginale dans le score global. Ainsi, un fournisseur soumis au droit étasunien pourrait obtenir une note globale élevée en compensant un mauvais niveau de souveraineté juridique. Un tel mécanisme risque, de fait, de favoriser à nouveau les grands acteurs extra-européens dans les appels d'offres publics. Cela revient à diluer une fois encore la souveraineté technologique et numérique de la France, en entretenant une dépendance structurelle aux clouds étasuniens plutôt qu'en consolidant durablement des filières nationales et réellement souveraines au sein de l'Union européenne. Il lui demande donc comment il apprécie ce nouveau cadre européen, s'il partage l'analyse du risque de voir les GAFAM mécaniquement favorisés malgré leur soumission au droit étasunien et quelles garanties il entend porter au niveau européen pour que la souveraineté juridique devienne un critère éliminatoire et non une simple variable de pondération.

Thèmes : numérique

impôts locaux

Référence : 11160

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réévaluation des bases de la taxe foncière décidée par Bercy et sur ses effets pour plusieurs millions de ménages. Pour la prochaine campagne d'imposition, le ministère a engagé une mise à jour massive des « éléments de confort » des logements, sans déclaration préalable des propriétaires. Or selon un document intitulé « Fiabilisation des évaluations des locaux d'habitation par la valorisation des éléments de confort », près de 7,4 millions d'habitations en métropole seraient concernées par l'ajout automatique d'un ou plusieurs équipements présumés manquants (par exemple : raccordement à l'eau ou à l'électricité, présence d'une douche, d'une baignoire, d'un WC, d'un lavabo, ou encore d'un système de chauffage), entraînant une augmentation de leur superficie fiscale et donc du montant dû. Cette opération se ferait sans contrôle sur place, alors même qu'aucune preuve n'atteste que les logements disposent réellement des installations retenues. Les propriétaires ne seraient prévenus que lorsqu'une variation est jugée « significative », laissant de nombreux ménages sans information préalable. Les organisations syndicales de la DGFiP comme les associations de propriétaires s'inquiètent d'une procédure pouvant générer des hausses injustifiées de la taxe foncière et multiplier les contentieux. Ainsi, en Haute-Corse, plus de 60 % des logements seraient réévalués, selon ce même document de la DGFiP. Pour les ménages modestes vivant dans des logements anciens ou partiellement équipés, cette mesure pourrait provoquer une charge fiscale supplémentaire injustifiée et difficilement supportable, alors que la taxe foncière a déjà progressé nettement plus vite que l'inflation ces dernières années. Il lui demande donc de justifier la légalité de cette mise à jour automatisée sans vérification préalable, d'exposer les garanties prévues pour éviter

Thèmes : impôts locaux

numérique

Référence : 11182

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le choix opéré par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) d'adopter la solution Microsoft Dynamics comme nouveau logiciel de gestion de la relation client (CRM), un outil destiné à piloter l'intégralité des données commerciales de la centrale d'achat. Selon plusieurs informations publiques, l'UGAP aurait procédé à un appel d'offres mettant en concurrence trois solutions, toutes d'origine étatsunienne. Aucune solution française ou européenne souveraine n'aurait été consultée dans le cadre de cette procédure. Un tel choix interroge profondément la stratégie d'indépendance numérique de l'État. En tant que centrale d'achat publique, l'UGAP joue un rôle structurant au sein de l'écosystème numérique français et elle centralise les données de très nombreuses entreprises stratégiques françaises. Il est dès lors préoccupant que des solutions françaises ou européennes, en matière d'hébergement et de gestion de données, n'aient même pas été mises en concurrence. Aussi, il lui demande s'il confirme les informations selon lesquelles aucune solution française ou européenne souveraine n'a été consultée dans le cadre de cet appel d'offres. Il souhaite savoir, le cas échéant, quels critères ont conduit à écarter les solutions françaises du marché du CRM.

Thèmes : numérique

police

Référence : 11192

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 23 juin 2026.

M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'intérieur sur les graves violences racistes reprochées à plusieurs membres de la compagnie de sécurisation et d'intervention de Seine-Saint-Denis (CSI 93), déjà mise en cause à de nombreuses reprises et présentée par la Ligue des droits de l'homme comme une unité « structurellement à la dérive ». Selon plusieurs révélations de presse et des plaintes déposées devant le parquet de Bobigny, deux personnes, dont un mineur de 15 ans, auraient été victimes le 12 septembre 2025 de violences particulièrement graves commises par des agents de la CSI 93 : coups répétés « avec des gants coqués », coups de matraque au visage dans un fourgon, utilisation d'une bombe lacrymogène métallique comme arme contondante et des humiliations délibérées, notamment des injonctions à « imiter des bruits d'animaux » après chaque coup porté. L'avocat de la famille du jeune garçon a déposé une plainte pour « actes de torture et de barbarie », en soulignant la volonté d'humiliation et la durée des sévices. Une plainte distincte a été déposée pour des faits similaires par un autre jeune homme de 24 ans, lui aussi victime présumée de violences et d'un choc volontaire avec une moto de police. La CSI 93 est pourtant une unité déjà lourdement entachée : plusieurs de ses membres ont été condamnés en juin 2023 pour faux procès-verbaux et violences volontaires, d'autres en 2025 pour violences et faux en écriture publique. Promise à la dissolution par l'ancien préfet de police de Paris Didier Lallement, elle a finalement été réorganisée et placée sous l'autorité de la CSI de Paris, sans que sa dérive structurelle ne semble avoir été corrigée. La LDH demande désormais son démantèlement pur et simple. Par ailleurs, selon un rapport publié par l'ONG Flagrant déni, les violences commises par des personnes dépositaires de l'autorité publique auraient augmenté de près de 60 % entre 2016 et 2024, alors même que les effectifs de l'IGPN diminuent. L'inspection générale

Thèmes : police

proposition de résolution visant à apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

Référence : 2134

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse diplomatique et humanitaire aux crimes commis au Soudan

l'amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 4107

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 578 de M. Dufau après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 4130

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1379 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 4235

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 47 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Référence : 4132

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1382 de M. Ciotti à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).