Bernard Chaix

l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1912

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 213 de Mme Lorho à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1910

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 688 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

marchés publics

Référence : 6833

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les spécificités du secteur de la propreté dans le cadre des marchés publics. Ce secteur, fortement intensif en main-d'œuvre et soumis à des obligations conventionnelles strictes - notamment la clause de reprise du personnel prévue à l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (IDCC 3043) - voit son modèle économique fragilisé par des pratiques d'achat public insuffisamment adaptées. Malgré des recommandations déjà formulées, notamment dans la circulaire n° 5688/SG du Premier ministre en 2013, les acheteurs publics ne tiennent pas toujours compte des réalités sociales, économiques et organisationnelles de ce secteur. L'absence de clauses spécifiques sur la reprise du personnel, l'insuffisante valorisation des critères sociaux et environnementaux, ou encore le manque de prise en compte du travail en continu ou en journée, mettent en difficulté les entreprises responsables et nuisent à l'amélioration des conditions de travail. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend publier une circulaire actualisée sur les achats publics dans le secteur de la propreté, afin d'encourager une approche d'achat plus équitable et durable, respectueuse des obligations conventionnelles, favorable à la qualité des prestations et à la reconnaissance du travail des agents de propreté.

Thèmes : marchés publics

professions de santé

Référence : 6884

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pratique d'actes d'orthodontie par des chirurgiens-dentistes non titulaires du diplôme d'études spécialisées (DES) en orthodontie. En France, l'orthodontie est une spécialité odontologique encadrée, nécessitant l'obtention d'un diplôme spécifique à l'issue d'une formation rigoureuse de trois années supplémentaires après le cursus de chirurgie dentaire. Or il est constaté que certains praticiens, ne disposant pas de cette spécialisation, réalisent malgré tout des actes orthodontiques, parfois de manière intensive, sans l'encadrement ni la formation adéquate. Cette situation soulève plusieurs problématiques : un risque potentiel pour la qualité des soins et la sécurité des patients, notamment chez les enfants ; une concurrence déloyale vis-à-vis des orthodontistes diplômés ; une dévalorisation de la spécialité et de l'investissement des professionnels ayant suivi le cursus spécialisé. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer le contrôle de la pratique de l'orthodontie par des professionnels non spécialisés, protéger la santé publique en garantissant une qualité de soins conforme aux standards de la spécialité et valoriser le titre et les compétences des orthodontistes diplômés.

Thèmes : professions de santé

énergie et carburants

Référence : 6761

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 1 septembre 2026.

M. Bernard Chaix attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de l'évolution récente du dispositif d'aides à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre de la loi « climat et résilience ». Depuis le 1er janvier 2025, les chaudières à gaz, bien qu'encore autorisées à l'installation, ne sont plus éligibles aux aides financières liées aux économies d'énergie, telles que « MaPrimeRénov' ». Cette exclusion, intervenue sans concertation approfondie ni communication suffisante auprès des acteurs concernés, pose de sérieuses difficultés pour les projets de rénovation énergétique en copropriété. En effet, de nombreux diagnostics techniques globaux (DTG), prévus par la loi et réalisés ces dernières années, ont intégré la possibilité de remplacer des chaudières collectives existantes par des modèles modernes à condensation, à haut rendement. Ces équipements, bien que nettement plus performants que les anciens systèmes, sont désormais exclus du périmètre des aides, remettant en cause l'équilibre financier des projets votés en assemblée générale de copropriété. Cette situation a pour effet d'aggraver le reste à charge pour les copropriétaires et touche tout particulièrement les ménages modestes qui comptaient sur ces dispositifs pour accéder à une solution de chauffage performante, fiable et économiquement soutenable. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'adapter cette réglementation afin de tenir compte de la réalité technique des copropriétés, notamment en permettant une période transitoire pour les projets déjà engagés, ou en réintégrant sous conditions certains équipements à haut rendement dans le périmètre des aides.

Thèmes : énergie et carburants

banques et établissements financiers

Référence : 6711

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par les courtiers en crédit, profession pourtant encadrée, réglementée et reconnue pour son utilité auprès des consommateurs. Environ 34 000 intermédiaires en opérations de banque exercent aujourd'hui en France. Mandatés par leurs clients, ils les accompagnent dans la recherche de financements, notamment pour les prêts immobiliers. Le recours à leurs services est en constante augmentation : en 2021, près de 40 % des crédits ont été accordés via un courtier, preuve de leur efficacité et de la confiance que leur accordent les emprunteurs. Cependant, depuis plusieurs années, certaines banques ont pris la décision unilatérale de rejeter systématiquement les demandes de prêt présentées par l'intermédiaire d'un courtier, considérant leur intervention comme une concurrence indésirable. Cette pratique constitue une entrave inacceptable à la liberté de choix du consommateur et contrevient au droit en vigueur. En effet, l'article L. 121-11 du code de la consommation interdit de refuser la fourniture d'un service sans raison légitime et l'article R. 313-22 qualifie bien l'instruction d'une demande de crédit immobilier comme une prestation de service. Si le ministère a déjà reconnu le rôle central des courtiers dans l'accompagnement des emprunteurs et la nécessité de lutter contre certaines pratiques abusives des établissements bancaires, il reste que les autorités compétentes n'agissent pas. L'ACPR, pourtant chargée de superviser à la fois les banques et les courtiers, se déclare incompétente et renvoie la responsabilité à l'Autorité de la concurrence, laquelle reste silencieuse malgré de nombreux signalements. Dans ce contexte, pourquoi, lors de la réforme récente du secteur du courtage, le Gouvernement n'a-t-il pas réaffirmé clairement que l'accès à cette profession ne peut être entravé par des pratiques bancaires a

Thèmes : banques et établissements financiers

l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1893

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 501 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1891

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1618 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

baux

Référence : 6714

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 21 avril 2026.

M. Bernard Chaix attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des propriétaires bailleurs confrontés aux effets collatéraux des procédures de surendettement initiées par certains locataires. En effet, il a été porté à sa connaissance le cas d'un propriétaire qui, tout en assumant le remboursement d'un prêt immobilier et le paiement des charges liées à son bien, est confronté à un locataire placé sous procédure de surendettement par la Banque de France. Cette situation entraîne une suspension, voire une annulation partielle des dettes locatives, sans considération suffisante pour la situation financière du bailleur, qui se retrouve ainsi privé de loyers indispensables à l'équilibre de son budget, voire au maintien de sa solvabilité. Ce déséquilibre, amplifié par le contexte actuel de crise du secteur immobilier, fragilise l'investissement locatif, pourtant essentiel pour répondre à la demande de logements. Il soulève en particulier une problématique de justice économique entre les parties : alors que certaines personnes surendettées continuent de maintenir un train de vie aisé, les bailleurs, eux, sont laissés sans recours effectif ni soutien institutionnel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le régime du surendettement, notamment en y intégrant un mécanisme de protection ou de compensation financière pour les propriétaires bailleurs impactés, afin d'éviter leur basculement dans la précarité et de préserver un marché locatif déjà mis à mal.

Thèmes : baux

l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1899

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2515 de M. Juvin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1888

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 33 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1879

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2633 de Mme Ricourt Vaginay à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 28 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1897

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1877

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 29 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1876

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2396 de Mme Erodi à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1894

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 89 de M. Isaac-Sibille à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1889

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 2381 de Mme Barèges à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1900

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 630 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Référence : 1901

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1619 de M. Bazin à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).