Cédric Chevalier

Amendement 108 — Développement des transports

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article L. 122‑4 du code de la voirie routière prévoit que les concessionnaires d’autoroutes doivent mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émission des véhicules. L’article souligne par ailleurs que « la différenciation dans les abonnements proposée par les concessionnaires d’autoroutes afin de favoriser les véhicules à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (…) est mise en œuvre sous la responsabilité des concessionnaires », sans faire mention des véhicules lourds. Or la décarbonation des véhicules lourds est également un axe majeur à ne pas négliger. Cet amendement vise donc à préciser que cette tarification différenciée inclut une classe spécifique favorisant les véhicules lourds à très faibles émissions.

Amendement 116 — Développement des transports

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La mise en place d’une trajectoire pluriannuelle de recours par les donneurs d’ordre à des prestations de transport routier au moyen de poids lourds électriques, est une première étape positive vers une meilleure répartition de la valeur entre donneurs d’ordre et transporteurs. A l’heure où des investissements significatifs doivent être réalisés pour accélérer la décarbonation du transport routier, ces objectifs offrent ainsi un cadre lisible et réaliste, de nature à accompagner et sécuriser les efforts engagés par les entreprises de transport. Toutefois, afin de garantir la pertinence et l’efficacité du dispositif, il apparaît nécessaire d’en préciser le périmètre d’application. Cet amendement vise ainsi à préciser que l’obligation doit porter exclusivement sur le contrat conclu entre le donneur d’ordre, propriétaire de la marchandise, et le transporteur exécutant la prestation, afin d’éviter toute complexité excessive ou insécurité juridique, tout en préservant la capacité opérationn

Amendement 109 — Développement des transports

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à garantir la consultation préalable des opérateurs de transport avant toute décision d’indexation des tarifs fixés par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) sur l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation. Le rapport sénatorial relatif aux modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité, publié en juillet 2023, met en évidence une évolution structurelle du modèle économique des transports publics, marquée par une baisse significative de la part des recettes issues des usagers et une augmentation de celles issues des entreprises, notamment via le versement mobilité. L’indexation des tarifs sur l’inflation peut constituer un levier pertinent pour rééquilibrer les sources de financement et renforcer la soutenabilité du modèle économique des services de transport public. Toutefois, une telle évolution n’est pas neutre pour les opérateurs de transport qui assurent l’exploitation des réseaux dans le cadre de contrats souvent

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLJL Simplification vie éco

Acte observé : Participant

Amendement 18 — Développement des transports

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser le périmètre des investissements couverts par les lois de programmation des infrastructures de transport, en intégrant explicitement les réseaux routiers départementaux et communaux structurants ainsi que les ouvrages d’art qui y sont associés. Le réseau routier constitue le premier support des mobilités du quotidien, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où il concentre l’essentiel des déplacements. Les routes départementales et communales assurent ainsi une fonction essentielle de desserte fine du territoire et de continuité des mobilités. Or, ces infrastructures, et en particulier les ouvrages d’art, font face à des besoins croissants en matière d’entretien, de modernisation et de sécurisation, dans un contexte de contraintes financières accrues pour les collectivités territoriales. En les mentionnant explicitement dans le cadre des priorités fixées par les lois de programmation, le présent amendement vise à garantir une meilleure p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Développement des transports

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau ne dispose pas d’une assise juridique suffisamment solide pour pouvoir prendre en compte les impératifs relatifs à l’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires entre les différents exploitants. Cette situation est regrettable alors qu’un certain nombre de dessertes TGV dites d’aménagement du territoire, fragiles économiquement, se trouvent menacées par le développement de la concurrence dans le secteur ferroviaire. Cette lacune mérite d’être comblée. Aussi, le présent amendement prévoit‑il que, dans le cadre de l’attribution prévisionnelle de sillons ferroviaires via des accords‑cadres, SNCF Réseau puisse imposer aux opérateurs candidats d’opérer des dessertes qui présentent un intérêt en matière d’aménagement du territoire.

Amendement 2 — Développement des transports

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

À ce jour, SNCF Réseau n’est pas en mesure de tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les procédures d’allocation des capacités ferroviaires, en particulier dans le cadre de la conclusion d’accords‑cadres qui permettent à des opérateurs de se voir allouer de façon prévisionnelle et pluriannuelle des sillons ferroviaires. Dans le cadre du dernier cycle tarifaire, SNCF Réseau a souhaité appliquer des mesures visant à intégrer des critères d’aménagement du territoire dans les procédures relatives à ces accords‑cadres. Cependant, l’ART a considéré que le cadre normatif actuel ne permettait pas à SNCF Réseau de prendre en compte des critères d’aménagement du territoire dans les règles d’allocation des capacités ferroviaires. Au regard des dispositions figurant aujourd’hui dans le code des transports, l’ART estime que seul l’outil tarifaire peut être mobilisé à cette fin, la seule disposition de l’article L. 2111‑9 précitée n’offrant pas une base juridique suffisante pour do

Amendement 4 — Développement des transports

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

SNCF Réseau applique un système de péréquation tarifaire favorable aux dessertes TGV d’aménagement du territoire. Les péages ferroviaires, en pratique la redevance de marché, appliqués à ces dernières sont moins élevés que ceux qui concernent des lignes plus rentables. Sur le prochain cycle tarifaire (2027‑2029), SNCF Réseau a prévu d’amplifier les réductions de péages ciblées sur les dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire. Cette politique a cependant une incidence financière, de moins en moins négligeable pour le gestionnaire de réseau. Les baisses de recettes de péages résultant de ces dispositifs devraient ainsi dépasser les 70 millions d’euros par an en 2029. Dans le même temps, les évaluations réalisées par l’opérateur historique et une étude conduite par l’Autorité de régulation des transports (ART) tendent à démontrer qu’à l’heure actuelle, l’exploitation de certaines dessertes TGV opérées par SNCF Voyageurs pertinentes en termes d’aménagement du territoire

Amendement 1 — Développement des transports

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent article prévoit de renforcer le cadre juridique permettant à SNCF Réseau de mettre en place des mesures incitatives en faveur des dessertes ferroviaires d’aménagement du territoire. Il vise notamment à conforter le socle juridique sur lequel SNCF Réseau peut s’appuyer afin de moduler les péages ferroviaires afin de soutenir l’exploitation des dessertes TGV à enjeux d’aménagement du territoire. Au‑delà de ces mesures d’incitation de nature tarifaire, cette disposition doit aussi donner à SNCF Réseau une base légale lui permettant de tenir compte des enjeux d’aménagement du territoire dans les conditions d’attribution des sillons ferroviaires. Cette évolution est notamment justifiée par la menace qui pèse sur le financement de certaines de ces dessertes dans le cadre du processus d’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire de transport de passagers. Les rapporteurs saluent cette initiative mais observent que la formulation prévue par la disposition ne donne en l’état qu

Amendement 33 — Développement des transports

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le développement de l’électrification des usages, et en particulier celle des véhicules, constitue un impératif économique et sociétal pour le pays. Il contribue non seulement à accompagner sa transition énergétique mais également à conforter sa souveraineté énergétique dans un contexte géopolitique incertain. À cette fin, la clarté et la simplification du processus de raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques (« IRVE ») sont essentielles pour inciter les opérateurs à les déployer à travers la France. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise, en procédant à une correction légistique, à mieux définir le rôle des gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité (GRD) en amont des travaux de raccordement. En l’état du droit, un GRD peut évaluer « l’incidence sur le réseau des projets qui lui sont soumis en matière d’insertion des énergies renouvelables, de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechar

Amendement 34 — Développement des transports

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 1er précise que « les objectifs de l’action de l’État dans les infrastructures de transport ferroviaire, routier, fluvial et portuaire sont fixés par des lois de programmation […] ». Cet amendement propose de compléter ce premier alinéa en ajoutant la mention des infrastructures de transport ferroviaire « collectif », afin de s’assurer que des infrastructures liées aux transports publics urbains puissent être incluses dans le périmètre d’intervention des futures lois de programmation.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 117 — Développement des transports

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La conférence Ambition France Transports a mis en évidence les enjeux de rénovation du réseau routier existant, la nécessité de développer des infrastructures assurant la desserte fine des territoires et l’intermodalité et leurs difficultés de financement. Les concessions autoroutières peuvent constituer des outils mobilisables dans cette perspective pour permettre de financer, développer et entretenir des ouvrages, aménagements et infrastructures assurant la connexion ou la continuité des réseaux existants, ainsi que les ouvrages multimodaux en interface. En faisant participer financièrement les usagers des autoroutes à l’entretien des voies à gabarit routier, les concessions peuvent ainsi contribuer à la résorption de la dette grise des infrastructures routières. La rédaction actuelle de l’article L 122‑4 du code de la voirie routière doit, dans cette perspective, être adaptée pour faciliter l’intégration de ces infrastructures, ouvrages, existants ou à créer, dans les concessions, e

Amendement 110 — Développement des transports

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les conventions prévues à l’article 14 permettent aux collectivités territoriales de coopérer avec des États limitrophes pour assurer la continuité et la cohérence de l’offre de transport au sein des bassins de mobilité transfrontaliers. Dans ce cadre, plusieurs opérateurs peuvent intervenir sur un même service, tout en étant soumis à des cadres juridiques, sociaux et fiscaux distincts. Cette situation peut engendrer des écarts dans les conditions d’exécution des contrats et créer des déséquilibres entre opérateurs, au détriment des acteurs français, soumis à des exigences strictes en matière sociale et environnementale. Ainsi, le présent amendement vise à garantir que les conditions d’exécution des contrats respectent des règles et garanties identiques pour tous les opérateurs, afin de préserver le pavillon français et assurer une concurrence loyale.

Amendement 17 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à compenser les pertes significatives de recettes subies par certaines communes, intercommunalités et plusieurs départements du fait du projet de réforme de la fiscalité applicable aux installations hydroélectriques. En effet, l’article 8 de la présente proposition de loi instaure un nouveau régime de redevances et d’imposition pour les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW. Cette réforme s’articule autour de deux évolutions principales pour les collectivités territoriales : ‑D’une part, la suppression des redevances proportionnelles ainsi que de la compensation financière liée aux réserves d’énergie, jusqu’alors perçues par les collectivités ; ‑D’autre part, le doublement de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable à ces installations. Si cette refonte vise à améliorer la lisibilité et la prévisibilité du système, ce qui constitue un objectif légitime, sa mise en œuvre ne doit pas conduire à des pertes de recettes

Amendement 97 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis 15 ans les concessionnaires voulaient réaliser des STEP qui sont la seule solution actuellement pour stocker de l’énergie électrique dans de grande quantité. Nous en avons besoin car il y a actuellement trop de modulation du nucléaire face aux énergies renouvelables intermittentes que sont le photovoltaïque et l’éolien. Or la modulation du nucléaire, qui a doublé depuis 2024, entraîne beaucoup d’investissement des équipes d’EDF dans les centrales nucléaires et accélère l’usure des équipements. Afin de limiter ces modulations, il faut davantage de STEP là où on peut stocker de l’énergie. De nombreux sites potentiels existent, notamment en Corrèze où quatre sites sont envisageables pour créer deux nouvelles STEP qui auraient une puissance équivalente à celle d’un réacteur nucléaire (1GW). Par rapport aux autres énergies renouvelables mais intermittentes, et en attendant que se fassent sentir les effets du plan d’électrification des usages, il est nécessaire de prioriser la voie de

Amendement 14 — Développement des transports

Référence : 14

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à préciser que les critères de répartition doivent prendre en compte la situation des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les concessions autoroutières. Ces collectivités sont directement concernées par ces infrastructures et doivent souvent réaliser des investissements importants sur les réseaux relevant de leur compétence. Il apparaît donc légitime que leurs besoins d’investissement soient pris en considération dans la définition de ces critères.