Cédric Chevalier

Amendement 9 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L'article 1er ter vise à harmoniser et adapter les règles de désignation des adjoints au maire en cohérence avec la rédaction de l'article 1er. Cet amendement propose sa suppression afin de rester en accord avec le premier amendement, qui annule la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.

Amendement 23 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de garantir au sein des communes nouvelles regroupant au moins 5 communes historiques une meilleure représentation des communes déléguées, à compter du second renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle (ce dispositif concernerait 112 communes nouvelles). De la même manière que le scrutin de liste permettra la constitution de listes plus ouvertes, avec plus de candidats potentiels, une meilleure représentation des communes nouvelles pourrait aller de paire avec une meilleure représentation des femmes dans la politique locale. Actuellement, l'application du droit commun à compter du second renouvellement général engendre un nombre trop réduit d’élus pour ces communes nouvelles. Il s’agit ici de donner la possibilité de désigner un élu supplémentaire par commune déléguée, pour les communes nouvelles comprenant un nombre important de communes historiques. Disposer d’un maillage d’élus sur l’ensemble du territoire

Amendement 10 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire une gradation et un critère d’intention dans la sanction administrative prévue par le projet de loi en cas de fourniture incomplète d’informations à l’ANSSI par les entités.

Amendement 13 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le mécanisme de contrôle prévu à l'article 29 prévoit que l'ANSSI peut déléguer les contrôles à des organismes indépendants. Eu égard au caractère très sensible de ces contrôles et des données récoltées, il est impératif de veiller à ce que ces organismes soient européens. C'est pourquoi cet amendement vise à expliciter cette condition dans le texte de la loi.

Amendement 61 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 61

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement de précision vise à éviter toute sur-transposition dans la pratique des sanctions impliquant la publicité des manquements. Il explicite dans le texte que l'ANSSI ne peut rendre les manquements publics.

Amendement 12 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Étant donné qu'il n'est pas permis aux Parlementaires, eu égard aux règles de recevabilité financière des amendements fixées par l'article 40 de la Constitution, d'imputer les coûts induits par les contrôles à l'autorité contrôlante plutôt qu'aux entreprises contrôlées, il est à défaut proposé d'obliger l'autorité à indiquer le montant total des coûts induits pour les acteurs privés par les contrôles qu'elle décide. En effet, il n'apparaît pas opportun, au plan organisationnel, de ne pas faire peser sur l'autorité contrôlante le coût de ses propres décisions, selon le principe "qui décide paye". Cet amendement introduit un mécanisme de publication des coûts induits, afin que les pouvoirs exécutif ou législatif puissent mieux apprécier les conséquences du mode de financement retenu dans le texte initial du Gouvernement.

Amendement 9 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à introduire un critère de nécessité pour mieux apprécier et objectiver la légalité des demandes d’accès et offrir ainsi un niveau renforcé de sécurité juridique.

Amendement 14 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En l’état actuel du droit, c’est à l’assuré victime d’une attaque cyber qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Or, lorsque l’assuré subit un dommage causé par une cyberattaque, dont l’intensité et la fréquence croît manifestement, il lui est quasiment impossible de prouver la cause de ce dommage, compte tenu de la difficulté voire, souvent, de l’impossibilité d’imputer officiellement une cyberattaque à un acteur en particulier. Cette disposition nuit au développement de l’assurance cyber en France, et pousse les grands groupes français à souscrire en conséquence des contrats à l’étranger. Ailleurs en Europe, c’est à l’assureur qu’il revient de prouver qu’un dommage a été causé par un fait autre qu’une guerre étrangère. Afin de remédier à ce défaut d’attractivité de la France, nous proposons d’inverser la charge de la preuve pour les attaques cyber.

Amendement 86 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à assurer à tout agriculteur le droit de vivre directement sur son exploitation, en précisant la dérogation au code de l'urbanisme s'agissant de l'autorisation de constructions hors des parties urbaines de la commune en l'absence de plan local d'urbanisme. Cette mesure s'inscrit dans la nécessité de répondre au double défi de la perte d'attractivité des métiers de l'agriculture et du renouvellement des générations d'exploitants. Autoriser les agriculteurs à construire leurs logements sur leurs exploitations, c’est améliorer leurs conditions de travail, leur qualité de vie et diminuer leurs charges de logement. Ce faisant cet amendement contribue à rendre davantage attractif le métier d’exploitant agricole.

Amendement 24 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, issu d'échanges avec l'Association des Maires de France, a pour objectif d'étendre le système dérogatoire de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles au second renouvellement général. Il s'inscrit dans l'idée que, de la même manière que le scrutin de liste doit permettre la constitution de listes plus ouvertes, une meilleure représentation des communes nouvelles ira de paire avec une meilleure représentation des femmes dans la politique locale. Les communes nouvelles ont été instituées par la loi du 16 décembre 2016. Au 1er janvier 2025, la France compte 845 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, rassemblant 2 680 communes et près de 2 876 000 habitants. Il est nécessaire d’encourager et de soutenir le processus de création, mais aussi la mise en place des communes nouvelles dans la durée, en levant toutes les difficultés, notamment en matière de gouvernance et de composition de leur conseil municipal pendant une période de trans

Texte parlementaire 417

Référence : 417

Acte observé : Cosigner

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Amendement 16 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de la trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux, de nombreuses communes rencontrent des difficultés résultant des effets cumulés des législations sur la transition écologique et la réduction de l’artificialisation des sols. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, les promoteurs bénéficient d’un effet d’aubaine et rachètent au prix du terrain des maisons inhabitées ou dégradées, qui ne peuvent être mises en location, dans les centres des villages et des bourgs en raison de leur classement défavorable au titre du diagnostic de performance énergétique qui évalue mal à ce stage les performances énergétiques réelles du bâti ancien. Nombre de ces constructions sont démolies et remplacées par des constructions neuves. Loin d’être une opportunité pour la réhabilitation et la rénovation du patrimoine bâti ancien, le cadre législatif est ainsi à l’origine d’une accélération de la disparition du bâti traditionnel à va

Amendement 9 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Faute de contrat de régulation économique, ce qui est presque toujours le cas, les redevances tarifaires aéroportuaires sont fixées chaque année et homologuées par l’Autorité de régulation des transports (ART). Le niveau des redevances est déterminé en tenant compte des prévisions annuelles de l’évolution du trafic de passagers, des recettes et des programmes d’investissement. Or, l’Autorité de régulation des transports ne peut fixer elle-même le tarif des redevances que vingt-quatre mois après leur entrée en vigueur. Si, après douze mois, les tarifs des redevances ne sont pas ajustés, ceux-ci sont de facto en décalage avec les hypothèses sur lesquelles reposent les tarifs. Une telle situation peut être à l’avantage soit du concessionnaire soit des compagnies aériennes. Toutefois, l’exploitant de la plateforme a la possibilité d’ajuster ses tarifs au bout de douze mois. Il n’attend donc jamais vingt-quatre mois si la situation est en sa défaveur. En revanche, si la rémunération du gest

Amendement 3 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son usage abusif n'est pas à prendre à la légère et il est essentiel de reconnaître les dangers associés et d'éviter de normaliser cette pratique.

Amendement 2 — Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à transformer le système déclaratif des professionnels vendant du protoxyde d'azote en système d’agrément pour une meilleure traçabilité.

Séance plénière - PPL Encadrement des loyers et habitat outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant