Cédric Chevalier

Texte parlementaire 465

Référence : 465

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 157 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La loi ELAN de 2018 a marqué une avancée en permettant l’urbanisation des secteurs déjà urbanisés, notamment pour faciliter le comblement des dents creuses. Toutefois, cette définition reste trop restrictive et exclut de nombreux territoires où l’urbanisation s’est historiquement développée sous forme de hameaux dispersés. Dans ces territoires, les dents creuses au sein des hameaux constituent pourtant un potentiel foncier sous-exploité. L’incapacité des maires à y autoriser des constructions freine le développement local, contribue à la rareté du foncier disponible et accentue la pression immobilière sur d’autres secteurs déjà saturés. Il est donc nécessaire d’adapter les critères définissant les secteurs déjà urbanisés, en reconnaissant la spécificité des hameaux comme partie intégrante du tissu communal, pour permettre leur densification maîtrisée et offrir des solutions de logement adaptées aux besoins locaux.Cette évolution législative permettrait de résoudre des difficultés local

Amendement 145 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de faciliter le développement d’implantations industrielles sur le territoire national, la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a prévu l’application de règles spécifiques à certains projets en matière de mise en conformité des règles et plans d’urbanisme, d’une part, et de décompte de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), d’autre part. Ces dispositions demeurent néanmoins réservées aux projets de nature industrielle, ce qui est susceptible de limiter leur application aux investissements relevant du secteur secondaire. L’implantation d’installations logistiques d’une certaine ampleur est cruciale pour la pérennité et l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement laquelle est un élément clé de la compétitivité, de l’attractivité et de l’aménagement du territoire. Cet amendement propose en conséquence d’étendre à ces installations les mesures de simplification concernant le dispositif des projets d’intérêt national majeur (PIN

Amendement 146 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 146

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à simplifier l’implantation de projets créateurs d’emplois et des projets stratégiques pour l’aménagement du territoire en leur reconnaissant la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM). Les objectifs de réduction de l'artificialisation des sols ne doivent pas se faire au détriment de la vitalité économique des territoires. Dans un contexte d'optimisation du foncier, il apparaît primordial de protéger les projets les plus significatifs en termes de création d’emplois et de développement stratégique des territoires. Certains projets, en raison de leur importance pour l’emploi, la transition écologique, la souveraineté nationale ou l’investissement, doivent bénéficier d’un cadre juridique spécifique permettant de faciliter leur implantation et de sécuriser leur réalisation. Les entrepôts logistiques, par leur rôle central dans l’organisation des flux de marchandises et la structuration des chaînes d’approvisionnement, illustrent notamment cette nécessi

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 182 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans la continuité de l'amendement 96, cet amendement vise à supprimer le « permis à statuer spécifique » issu de la loi de 2023 et dont l’usage est parfois dévoyé pour bloquer les projets d’aménagement ou de construction de logements.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement 144 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) constitue une avancée essentielle pour la préservation des sols et de la biodiversité. Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure entraîne d’ores et déjà des conséquences préjudiciables pour le développement économique de nos territoires, notamment en restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets couverts par le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le décompte du ZAN, afin de répondre aux besoins en foncier des projets économiques, afin favoriser et accélérer la réindustrialisation, actuellement en perte de vitesse. Les ICPE sont soumises de facto à des règles de qualité environnementale supérieures à celles appliquées aux autres classes d’actifs

Amendement 96 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 a instauré un nouveau cas de sursis à statuer spécifique à la mise en œuvre du ZAN. Ce nouvel outil autorise les collectivités, dès l’adoption du SCOT et avant même le lancement de la procédure de modification ou de révision du PLU ou de la carte communale, à suspendre pendant quatre ans les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des projets consommateurs d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, de nature à compromettre le respect des objectifs de réduction de l'artificialisation. Ce nouvel outil est d’ores et déjà dévoyé dans certains territoires, pour geler purement et simplement le développement, dans un contexte de crise majeure du logement, de nécessité de déploiement d’ENR et de volonté de réindustrialisation. Le sursis à statuer de droit commun, applicable dans le cadre d’une procédure d’élaboration ou de révision d’un PLU, permet d’ores et déjà aux élus de suspendre la délivrance des autorisations d’urbanisme, pour les projets ris

Texte parlementaire 435

Référence : 435

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 9 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner une définition à l’enveloppe urbaine, notion importante et nécessaire au calcul de l’artificialisation des sols et aux actes d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est la notion de référence dans les Documents d’Orientation et d’Objectifs (DOO) ou toute autre considération d’urbanisme. L’enveloppe urbaine est ainsi énumérée dans la présente proposition de loi. Tracer l’enveloppe urbaine existante permet de délimiter les lieux où l’urbanisation se fera en renouvellement urbain / densification, et ceux où elle se fera en extension urbaine. Le Code de l’Urbanisme ne définit pas la notion d’enveloppe urbaine existante ; il est pourtant nécessaire de la considérer car elle impacte les consommations d’espaces à urbaniser et l’artificialisation des sols. On a pu constater au fil des travaux préparatoires à cette proposition de loi que la définition de l’enveloppe urbaine n’était pas uniforme et équitable sur tout le territoire. Cet amendement propose une définition géné

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Amendement 7 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article prévoyant l’harmonisation du mode de scrutin des petites communes avec celui des communes de plus de 1 000 habitants. Tout d’abord, la question du calendrier se pose : est-il pertinent de modifier les règles électorales à moins d’un an des municipales ? Une réforme introduite si près de l’échéance pourrait engendrer des incertitudes et compliquer l’organisation du scrutin. Par ailleurs, d’autres enjeux semblent plus pressants. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a mis en évidence les difficultés rencontrées par les communes de moins de 3 500 habitants pour recruter des candidats lors des élections municipales de 2020. Une enquête CSA a confirmé cette tendance, révélant que plus de 50 % des élus de ces municipalités avaient éprouvé des difficultés à attirer des candidats. Aussi, plutôt que de transformer le mode de scrutin, ne faudrait-il pas s’interroger sur les causes de cette crise de l’engagement ? Au lieu de com

Amendement 12 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec les amendements précédents.

Amendement 11 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Dans un souci d’efficacité et de soutien aux élus locaux, il apparaît essentiel que la présomption de complétude dans les communes de 500 à 999 habitants puisse entrer en application dans les meilleurs délais.

Amendement 8 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

L'article 1er bis vise à harmoniser le mode d'élection des conseillers communautaires maire en cohérence avec la rédaction de l'article 1er. Cet amendement propose la suppression de cet article afin de rester cohérent avec le premier amendement, qui annule la modification du mode de scrutin pour les communes de moins de 1 000 habitants.