Cédric Chevalier

Amendement COM-53 — Profession d'infirmier

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance des exercices spécialisés infirmiers reposant sur un haut niveau de formation universitaire. Il s'agit de répondre à une évolution majeure de la profession infirmière, marquée par l’émergence de spécialités techniques et à fortes responsabilités, telles que : Les perfusionnistes, indispensables en chirurgie cardiaque, en greffe, ou en assistance circulatoireLes infirmiers hygiénistes, garants de la prévention des risques infectieux en établissements de santéLes infirmiers de santé au travail, essentiels à la prévention des risques professionnels et au suivi de santé des salariés. Ces fonctions, exercées dans un cadre interdisciplinaire, mobilisent des savoirs et compétences avancés et nécessitent des formations diplômantes spécifiques souvent de niveau master. Elles ne bénéficient pourtant d’aucun statut juridique propre, ce qui nuit à l’attractivité, à la reconnaissance, à la valorisation et à la sécurisation de ces expertises. Il est

Texte parlementaire 556

Référence : 556

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

CE Administration collectivités territoriales - Réunion CE Collectivités territoriales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe de travail - GS COPS - Audition Mme Pompili

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion ATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 521

Référence : 521

Acte observé : Cosigner

1

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Assises de la simplification : adapter les normes à la diversité des territoires

Acte observé : Participant

Amendement 98 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il autorise expressément le partage d’informations entre les autorités concernées (DGCCRF, ARCEP, CNIL), uniquement pour les infractions et manquements liés au démarchage téléphonique abusif et frauduleux. Il prévoit ainsi que le secret professionnel et le secret de l'instruction ne fassent pas obstacle à la transmission d'informations entre ces trois autorités.

Amendement 99 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a été adopté par le Sénat le 14 novembre 2024 dans le cadre de la proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique. Depuis, les députés l’ont supprimé lors de son examen à l’Assemblée, mais le Gouvernement a ouvert la porte à une concertation permettant de trouver une solution.Le présent amendement vise à manifester la continuité de la volonté du Sénat de voir une solution apportée à cette question.En effet, selon la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, « un sondage est, quelle que soit sa dénomination, une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon. »Ils ne sont donc pas assimilables au démarchage téléphonique, et n’ayant aucun objectif commercial, ils ne sont porteurs d’aucun risque de fraude dont pâtiraient les consommateurs.Aujourd’hui, l’util

Amendement 96 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à interdire au professionnel de recontacter un consommateur ayant exprimé son opposition à la poursuite d'une communication.

Amendement 94 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise à ce que l’interdiction du démarchage téléphonique entre en vigueur au 1er janvier 2026.

Amendement 97 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il vise d’une part, à autoriser le filtrage automatisé des messages textuels par les opérateurs de téléphonie, d’autre part, à prévoir l’alignement du régime applicable aux numéros fixes sur celui applicable aux numéros mobiles, en modifiant le troisième alinéa de l’article L. 34 du code des postes et des communications électroniques.

Amendement 95 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée en première lecture à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.L’amendement vise d’une part, à inclure dans la liste des pratiques commerciales interdites le fait de subordonner la vente d’un bien ou d’un service à l’acceptation du démarchage téléphonique, d’autre part, vise à renforcer les sanctions encourues en cas d’abus de faiblesse lié au démarchage téléphonique.

Amendement 89 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement provient de la rédaction issue de l’examen à l’Assemblée nationale de ma proposition de loi pour un démarchage consenti et une protection contre les abus adoptée le 6 mars dernier.Il prévoit qu’il incombe à l’entreprise de prouver qu’elle a bien recueilli le consentement du consommateur pour être démarché. Ce dispositif permettra de faciliter le contrôle des autorités.

Amendement 91 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est issu de ma proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat et à l’Assemblée nationale pour un démarchage téléphonique consenti et une protection contre les abus.Il précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquence prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel pour être contacté à une date et un horaire spécifiques.