Cédric Chevalier

Amendement 35 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice. L’objectif est de pouvoir avoir dans les maisons de santé 4 jours par semaine au minimum de présence pouvant être cumulés entre les médecins (et pas seulement les jeunes) qui souhaitent s’installer en zone hyper-dense, avec du temps de solidarité proposée par le Premier ministre de 2 jours par mois.

Amendement 30 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer les mêmes conditions d’installation dans une zone dans laquelle le niveau de l’offre de soins est particulièrement élevé entre les médecins généralistes et les médecins spécialistes, à savoir la cessation concomitante d’activité d’un autre médecin exerçant dans la même zone ou l’engagement à exercer dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. En effet, si l’objectif est d’assurer une meilleure répartition des médecins sur tout le territoire, les mêmes conditions d’installation doivent s’appliquer pour tous les médecins.

Amendement 33 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à permettre à un médecin de pouvoir s’inscrire à deux ordres départementaux différents en cas d’ouverture d’un cabinet secondaire en zone sous-dotée dans un autre département. Cette mesure apparait indispensable afin de faciliter les relations avec le conseil de l’ordre compétent dans le département du lieu d’exercice secondaire, les institutions locales ou encore les autres professionnels de santé du territoire.

Amendement 29 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli vise associer les associations des maires à la composition des offices départementaux d’évaluation de la démographie. Il vise également à intégrer les collectivités territoriales et des unions régionales des professionnels de santé dans les instances qui peuvent être consultées.

Amendement 8 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Rétablir les dépassements d’honoraires dans les zones sous-denses reviendrait à aggraver les inégalités d’accès aux soins, en rendant ceux-ci plus coûteux pour des populations souvent précaires. Cela créerait une barrière financière là où l’offre médicale est déjà insuffisante. Une telle mesure instaurerait une sélection par l’argent et remettrait en cause le principe d’universalité des soins, fondement de notre système de santé solidaire. Elle soulève également une question éthique : dans les territoires en difficulté, faire payer davantage pour être soigné va à l’encontre de l’engagement des médecins à agir dans l’intérêt de tous. D’autres leviers existent pour rendre ces zones attractives, comme les aides à l’installation, les exonérations fiscales ou le développement des maisons de santé. Faire peser cet enjeu sur les patients en leur imposant des tarifs plus élevés serait non seulement injuste, mais aussi contraire à l’idéal d’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, cet ame

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la sécurité des professionnels de santé

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPL Reconnaissance personnes condamnées pour homosexualité

Acte observé : Participant

Amendement COM-35 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ajouter les associations des maires parmi les acteurs de la coordination des actions en faveur de l’installation des professionnels de santé, au côté du département, des ARS et des caisses primaires d’assurance maladie. Il semble en effet tout à fait évident que les maires et, donc, les communes, soient associés à la coordination des actions en faveur de l’installation des professionnels de santé dans un territoire.

Amendement COM-38 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à clarifier et harmoniser les conditions de réussite aux épreuves de vérification des connaissances des PADHUE. En effet, en l’état, le système des épreuves de vérification des connaissances auquel ils sont soumis ne permet pas de garantir les principes d’égalité de traitement et de transparence, ni des règles claires pour les épreuves qui mêlent parfois concours et examens. Le système actuel conduit parfois à ce que le nombre de postes ne soit pas intégralement pourvu, y compris par des candidats qui exercent pourtant la médecine en France depuis plusieurs années, ce qui, dans un contexte de désertification médicale, n’apparait pas justifié. Conformément aux engagements du Ministre de la Santé Yannick Neuder, il est nécessaire de réformer le concours des EVC.

Amendement COM-36 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer la création d’un comité de pilotage de l’accès aux soins prévu par l’article 2. L’article 1er prévoit déjà la création d’un office national de l’évaluation de la démographie des professions de santé qui pourrait assumer le rôle prévu initialement par le comité de pilotage. En effet, il n’apparait pas nécessaire de multiplier les comités et cela pourrait même s’avérer contreproductif.

Amendement COM-37 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer que l’objectif de la durée d’exercice à temps partiel du médecin dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins ne puisse être inférieure à deux jours par semaine. En effet, afin d’assurer un suivi régulier des patients concernés et que l’exercice à temps partiel du médecin dans le territoire concerné soit significatif, il est indispensable que cette proposition de loi fixe un seuil minimum quant à la durée d’exercice.

Amendement 17 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les violences intrafamiliales sont un problème majeur pour la société française. Les professionnels de santé sont souvent les premiers témoins des violences subies par les femmes, les enfants ou les personnes vulnérables. La loi du 30 juillet 2020 a renforcé le rôle des professionnels de santé en les autorisant à signaler des faits de violence, même sans l’accord de la victime, lorsque la vie de celle-ci est en danger immédiat. Mais de nombreux praticiens hésitent encore à effectuer des signalements, craignant des représailles physiques ou judiciaires de la part de l’auteur des violences ou de son entourage. Dans leur tentative de protection, ils se retrouvent accusés, et ce malgré que l’article 226-14 du code pénal stipule bien que « Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s'il est établi qu'il n'a pas agi de bonne foi. » Il est donc essentiel

Amendement 18 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Lorsque le professionnel de santé fait un signalement en cas de violences ou de blessures sur des mineurs ou personnes vulnérables, il n’est pas obligé d’en informer la famille ou des titulaires de l’autorité parentale ou tuteur légale. Tel est l’objet de ce amendement.

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement souveraineté énergétique de la France

Acte observé : Participant

Amendement 19 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 3 de la présente proposition de loi ouvre la possibilité à l’employeur d’un professionnel de santé ou d’un membre du personnel ayant subi des violences de déposer plainte à sa place, après avoir recueilli son consentement. La formulation actuelle de cet article concerne les salariés des établissements de santé, centres de santé, maisons de santé, maisons de naissance, cabinets d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico-social. Dans cette liste, il manque toutefois les auxiliaires de santé de proximité que sont les prestataires de santé à domicile (PSAD). Ces 20 000 personnes, qui interviennent sur prescription médicale au domicile de 2 millions de patients chaque année, sont soit des professionnels de santé (pharmaciens, médecins, infirmiers, diététiciens, kinésithérapeutes…), soit des personnels habilités, chargés de la mise en place de dispositifs méd

Amendement 7 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Nombre de menaces subies (1/3 des motifs d’agression) par les professionnels de santé visent à obtenir des actes indus au regard de la déontologie. Cette situation met le professionnel dans le dilemme profond de devoir choisir entre sa sécurité et les règles éthiques qui déterminent sa pratique et engagent sa responsabilité professionnelle. Cette intimidation constitue donc une agression non seulement contre le professionnel, mais aussi contre la valeur essentielle de cette déontologie dans l’organisation de la société. Or la protection pénale contre le préjudice particulier, d’ordre moral et touchant des professions impliquées dans la conservation des droits fondamentaux de la personne (justice, santé), causé par ce délit de menace n’est actuellement pas satisfaite par l’article 222-18 du code pénal, et se limite à celui subi par les seules personnes définies comme participant à une mission de service public dans l'article 433-3-1 du même code.

Amendement 6 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les professionnels de santé dont la mission est de soigner, sont à dominance féminine, et les soignantes sont plus exposées aux agressions que leurs confrères. Par ailleurs, les patients sont dans la position de particulière vulnérabilité qui est défini au 3° du 222-24 qui aggrave le viol, mais qui n’aggrave pas explicitement le délit d’agression sexuelle dans le code pénal en vigueur. Ces arguments justifient une aggravation du délit d’agression sexuelle commis dans le cadre de la relation entre le soignant et le soigné.

Amendement 8 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seul un médecin sur deux porte plainte suite à une agression physique de la part d’un patient. Parmi les réticences à cette démarche, il y a la crainte de représailles de l’agresseur ou de son entourage à l’égard du soignant ou un de ses proches. L’impunité en résultant empêche l’effet dissuasif des lois pénales, aggraveraient-elles les infractions en cause. L’article 2bis de cette proposition de loi avait pour objet de lever une part de ces craintes en évitant que l’adresse du domicile du soignant apparaisse dans la procédure. Le texte optait pour une déclaration d’adresse à l’ordre professionnel. La commission des Lois, sur avis de la rapporteure, a estimé que le dispositif induit par ce texte générait des complications qui risquaient de neutraliser l’effet attendu (accord du parquet, courriers judiciaires passant par l’ordre professionnel, …). Il reste qu’en l’état, le droit ne satisfait pas le but de simplification pourtant nécessaire pour que les procédures pénales soient enclench