Cédric Chevalier

Amendement COM-10 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 du projet de loi soumet l’installation d’un médecin généraliste dans une zone où l’offre de soins est jugée particulièrement élevée à une autorisation préalable de l’Agence régionale de santé (ARS), délivrée après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins. Cette autorisation est elle-même conditionnée à l’engagement du praticien d’exercer à temps partiel dans une zone sous-dotée. De manière similaire, l’installation d’un médecin spécialiste dans une zone sur-dotée est également subordonnée à l’autorisation de l’ARS, qui ne peut être accordée qu’en cas de cessation concomitante d’activité d’un praticien exerçant la même spécialité. Les auteurs de cet amendement estiment que ces dispositifs, s’ils visent légitimement à rééquilibrer l’offre de soins sur le territoire, manquent néanmoins de souplesse dans leur mise en œuvre. En particulier, ils ne tiennent pas compte des situations de transition, notamment lorsqu’un médecin proche de la retraite souhaite organiser u

Amendement COM-12 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Rétablir les dépassements d’honoraires dans les zones sous-denses reviendrait à aggraver les inégalités d’accès aux soins, en rendant ceux-ci plus coûteux pour des populations souvent précaires. Cela créerait une barrière financière là où l’offre médicale est déjà insuffisante. Une telle mesure instaurerait une sélection par l’argent et remettrait en cause le principe d’universalité des soins, fondement de notre système de santé solidaire. Elle soulève également une question éthique : dans les territoires en difficulté, faire payer davantage pour être soigné va à l’encontre de l’engagement des médecins à agir dans l’intérêt de tous. D’autres leviers existent pour rendre ces zones attractives, comme les aides à l’installation, les exonérations fiscales ou le développement des maisons de santé. Faire peser cet enjeu sur les patients en leur imposant des tarifs plus élevés serait non seulement injuste, mais aussi contraire à l’idéal d’égalité républicaine. Pour toutes ces raisons, cet ame

Amendement COM-23 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression du certificat médical pour la pratique sportive, proposée au nom du déblocage de temps médical, soulève plusieurs réserves. Si l’objectif de simplification est légitime, il ne peut se faire au détriment de la prévention et de la sécurité des pratiquants. Le certificat médical joue aujourd’hui un rôle important, notamment pour détecter d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive. Il constitue aussi, pour de nombreux Français — en particulier les plus éloignés du système de soins — l’un des rares points de contact avec un professionnel de santé. Supprimer ce rendez-vous, c’est risquer de rompre un moment clé de repérage, de sensibilisation et de prévention. C’est pourquoi le présent amendement propose une solution d’équilibre : convertir le certificat médical en attestation de non-contre-indication, pouvant être délivrée non seulement par un médecin, mais aussi par une infirmière en pratique avancée. Cette évolution permet de rationaliser l’organisation des soi

Amendement COM-11 — Améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Référence : COM-11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs du présent amendement proposent la suppression de cette demande de rapport pour plusieurs raisons. D’une part, le faible taux de remise effective des rapports demandés par le Parlement au Gouvernement soulève une interrogation légitime quant à l’utilité de cette disposition. Trop souvent, ces demandes restent lettre morte, ce qui limite leur portée concrète et alourdit inutilement les textes législatifs. D’autre part, et de manière plus déterminante, l’article 1er du projet de loi confie déjà à l’Office national d’évaluation de la démographie des professions de santé la mission de collecter, d’analyser et de rendre compte de ces données. La demande de rapport envisagée fait donc double emploi avec cette mission déjà clairement établie, ce qui nuit à la lisibilité et à la cohérence du dispositif législatif. En conséquence, cet amendement vise à éviter une redondance inutile et à recentrer les efforts sur les dispositifs déjà en place, en garantissant leur efficacité et leur

Amendement 16 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 2 peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 13 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 1er vise à aggraver les peines relatives aux vols de matériel médical ou paramédical ou lorsqu’ils sont commis dans un établissement de santé (article 311-4 du code pénal). Cet amendement : - Étend cette mention de “matériel médical et paramédical” à tous les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux…). Des vols de médicaments chez les grossistes répartiteurs sont régulièrement rapportés, et en novembre 2023, 2 millions d’euros de médicaments ont été volés à la pharmacie centrale de l’APHP. - Étend l’article à tous les vols commis au préjudice d’un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, s’agissant par exemple de blocs d’ordonnances ou encore de tampons professionnels, afin de ne pas se limiter aux vols commis dans les établissements de santé.

Amendement 12 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La nouvelle rédaction de l’article 2 a supprimé le délit d’outrage à un professionnel de santé au profit d’une aggravation des peines lorsqu’un professionnel fait l’objet d’une injure. Or, cette nouvelle rédaction ne semble pas appropriée. En effet, l’outrage a un périmètre plus large que l’injure. La rédaction actuelle ne permettrait ainsi plus de poursuivre certains comportements (paroles, gestes, écrits, images, envois portant atteinte à la dignité ou au respect). Par ailleurs, cette nouvelle rédaction apportera peu par rapport à l’état actuel du droit. Le professionnel de santé peut déjà déposer plainte pour injure, alors qu’il ne le peut pas pour outrage, hormis s’il est agent public - amenant ainsi à une iniquité par rapport au privé. Enfin, cette rédaction présentera plus de difficultés procédurales que le droit commun (qualification et modalités de saisine de la justice plus complexes, délai de prescription de 3 mois ici portée à un an contre six ans pour outrage…). En conséque

Amendement 11 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 prévoit le dépôt de plainte par un tiers (employeur, ordre ou organisme représentatif déterminé par décret), en lieu et place de la victime. Cet article pose difficulté pour les raisons suivantes. Il n’existe aucune disposition similaire permettant à un tiers de déposer plainte à la place d’une victime directe ayant la capacité juridique (à l’exclusion donc des mineurs ou majeurs incapables). La plainte constitue un droit fondamental que la personne doit pouvoir exercer en son nom propre. La rédaction actuelle ne précise pas à qui incombe la mise en œuvre des droits de la victime, et donc l’étendue de la responsabilité des Ordres dans le suivi de la procédure. En effet, cette immixtion pose en effet un certain nombre de questions sur les points suivants : - Recueil des informations nécessaires et suffisantes pour le dépôt de plainte et le bon déroulé de l’enquête : ce recueil doit se faire directement auprès de la victime par un enquêteur formé pour ce faire. Or le tiers, n

Amendement 14 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article L. 4233-1 du code de la santé publique prévoit la constitution de partie civile de l’Ordre en cas de menaces ou de violences commises en raison de l'appartenance à la profession. L'ajout de l'outrage permettrait une meilleure cohérence entre les infractions sanctionnant des agissements visant la profession pharmaceutique et la faculté de l’Ordre de se constituer partie civile pour en demander réparation. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 15 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La rédaction retenue avec une liste définie à l’article 1er peut présenter le risque que certaines structures ne soient pas prises en compte. Pour la pharmacie, c’est par exemple le cas pour les établissements de la distribution en gros ou les prestataires dispensateurs d’oxygène à domicile. Une notion plus globale telle que “les lieux d’exercice des professionnels de santé” semble présenter moins de risque qu’une liste limitative. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement 28 — Profession d'infirmier

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Adopté lors du LFSS 2025, cet amendement vise à la reconnaissance du statut d’infirmier coordinateur en Ehpad. Malheureusement, le Conseil constitutionnel l’a censuré puisqu’il ne relevait pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale. Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souv

Amendement 27 — Profession d'infirmier

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Si l’article 1er du texte vise à permettre la contribution de l’infirmier à la conciliation médicamenteuse, cet amendement vise à rappeler que la conciliation médicamenteuse est assurée, en priorité, par le pharmacien.

Amendement 29 — Profession d'infirmier

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Le dispositif d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée a été consacré par les articles 22 et 34 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Plus de trois ans après la promulgation de cette loi, les textes réglementaires nécessaires à l’exercice effectif de ces professionnels au sein des services de santé au travail n’ont toujours pas été publiés. Par exemple, le contenu de la formation des IPA pour la mention « santé au travail » (ISP-ST) n’est toujours pas prévu par les textes. La mise en place de la qualification d’infirmier en santé au travail exerçant en pratique avancée est pourtant une demande forte des acteurs de la santé au travail. Cette qualification est d’ailleurs issue d’un accord national interprofessionnel sur la Santé au travail datant du 9 décembre 2020 négocié par les partenaires sociaux ; accord ayant été transposé dans la loi du 2 août 2021. La pratique avancée permettrait aux infirmiers en santé au trav

Amendement 89 — Profession d'infirmier

Référence : 89

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En plus de pouvoir prescrire les produits de santé et les examens complémentaires nécessaire à l’exercice de sa profession, l’infirmier devra également le faire dans l’intérêt global du patient, en coordination avec le médecin traitant. Tel est l’objet de cet amendement.

Amendement 92 — Profession d'infirmier

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport 2022-10 de l’IGAS relatif à la pratique avancée tire un bilan inquiétant sur l’exercice libéral de cette pratique, notamment dans sa partie 2.2.3 « Le modèle économique des IPA reste introuvable tant en libéral qu’en établissement » pointant notamment la spécificité de l’exercice et le besoin de le travailler de façons précise car étant peu clair et surtout peu attractif pour les IPA. La pratique avancée ayant été créée pour faciliter l’accès aux soins des patients, exclure le domicile d’une vraie attractivité pour les soignants sur ce sujet porterait gravement atteinte à l’offre de soins de ville dans les années futures. Il est donc important que les négociations conventionnelles se fassent entre l’assurance maladie et les syndicats représentatifs et connaissant parfaitement la pratique avancée infirmière. De plus cet amendement ne crée pas de dépense puisqu’il rationnalise l’organisation pour la permettre plus efficiente. Cet amendement va dans ce sens.

Amendement 91 — Profession d'infirmier

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par l’article 1er ter, qui prévoit un dispositif spécifique d’évaluation et, le cas échéant, de remise à niveau pour les infirmiers et auxiliaires médicaux en pratique avancée n’ayant pas exercé leur profession pendant une durée déterminée par décret. Selon ces dispositions, les professionnels concernés feraient l’objet d’une évaluation des compétences relevant de leur champ d’exercice, pouvant déboucher sur une obligation de formation théorique, de stage de remise à niveau, voire d’une épreuve d’aptitude validante, préalablement à la reprise d’activité. Or, ces mesures apparaissent redondantes avec le cadre déjà existant de la certification périodique des professionnels de santé, tel que défini par le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024. Ce décret, pris en application de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, organise une obligation de certification p

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Audition article 13 et communication

Acte observé : Participant

Amendement COM-55 — Profession d'infirmier

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à recentrer les domaines d’intervention en pratique avancée sur une approche populationnelle, notamment les soins primaires et de première ligne. Cette orientation répond aux besoins identifiés par la DREES5 et soutient une organisation des soins adaptée aux exigences de la santé publique, tout en renforçant l’attractivité et la pertinence des formations. En suivant les recommandations du rapport de la Cour des Comptes, cette démarche vise à harmoniser les pratiques et à clarifier les missions des infirmiers en pratique avancée, contribuant ainsi à une meilleure couverture des besoins de santé, particulièrement dans les territoires sous-dotés. Cette modification est notamment recommandée par l’observatoire santé et innovation de l’institut sapiens dans le cadre de sa contribution6 au débat sur la loi infirmière.

Amendement COM-51 — Profession d'infirmier

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à affirmer explicitement la place des sciences infirmières dans les missions fondamentales de la profession, en modifiant la rédaction de l’alinéa 15 de l’article 1 pour y intégrer la mention explicite de la recherche « notamment dans le domaine des sciences infirmières ». En effet, si le décret n° 2019-1107 du 30 octobre 2019 portant création de la section des sciences infirmières au sein du Conseil national des universités (CNU) a constitué une avancée majeure pour structurer le champ académique de la profession, il manque encore une reconnaissance législative formelle de ce domaine scientifique. Cette reconnaissance est pourtant essentielle pour ancrer durablement les sciences infirmières dans le paysage de la recherche en santé et pour garantir la légitimité de cette discipline, non seulement dans le monde universitaire, mais aussi dans les pratiques cliniques, et l’élaboration des politiques de santé. Dès 2007, dans son rapport « La formation des professionnels