Cédric Chevalier

Amendement I-1912 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1912

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En cas d’abattage du troupeau à la suite d’une crise sanitaire, il est proposé par le présent amendement de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux (exercice de sortie des animaux). En effet, l’exploitant subissant la perte de ses animaux pourra difficilement supporter le poids fiscal de la réintégration de cette provision et n’aura pas les moyens de reconstituer son troupeau. Cette provision devra être réintégrée au bout du 6ème exercice par principe.

Amendement I-784 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’élargir le champ d’application du dispositif de réintégration partielle à 70 % des sommes aux aléas économiques qui peuvent frapper les exploitants agricoles, ce qui permettra d’accroître l’efficacité du dispositif d’exonération partielle. Ce dispositif de réintégration partielle mis en place dans le cadre de la présente loi de finances permet de renforcer l’efficacité de la déduction pour épargne de précaution lors de la survenance de risques sanitaires, naturels ou climatiques. Cependant, les agriculteurs subissent également les conséquences de risques économiques (méventes, variation des cours de leurs productions, hausses de leurs charges d’approvisionnement…) pour la survenance desquels ils ne bénéficient pas de ce nouveau dispositif. Pourtant, ces aléas ont un impact majeur sur les exploitations.

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-2051 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2051

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département, un établissement public de coopération intercommunale mais aussi par la région Île-de-France, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagement ou les politiques de protection des espaces naturels sensibles. Cette taxe est due lorsque sont entreprises des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux. Ainsi, à la lecture des articles du code de l’urbanisme relatifs à la taxe d’aménagement, le fait générateur permettant de recouvrir cette taxe est l’obtention d’une autorisation d’urbanisme. De ce fait, pour les construc

Amendement I-1874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour but de proroger de trois ans le dispositif de l’article 238 bis AB du code général des impôts permettant aux entreprises achetant des œuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé de déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction spéciale de l’article 238 bis AB du code général des impôts concerne les entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ainsi que celles qui relèvent du régime des sociétés de personnes. Le présent dispositif contribue à faire « entrer l’art dans l’entreprise ». Il a largement été intégré, depuis quelques années dans les démarches RSE globales des entreprises, favorisant ainsi la diffusion et/ou la production d’œuvres, contribuant à la sensibilisation des publics tant externes qu’internes, notamment par l’implication du personnel. En outre, si la constitutio

Amendement I-1133 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 exonérait les pourboires perçus par le personnel en contact avec la clientèle des cotisations et contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu, au titre des années 2022 et 2023. Prolongée d’un an dans le cadre de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, cette exonération prendra fin le 31 décembre 2024. Après trois années d’application, cette mesure a démontré son efficacité tant pour les salariés que pour les employeurs. L’attractivité des métiers de l’hôtellerie et de la restauration étant un enjeu économique et social majeur, cet amendement vise à prolonger de deux années supplémentaires ce dispositif utile, qui a contribué à conforter le pouvoir d'achat des personnels en contact avec la clientèle et à améliorer la capacité des entreprises de ces secteurs d'activité à recruter dans un contexte de forte pénurie de main-d’œuvre.

Amendement I-1148 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaines public routier, dite écotaxe poids lourds, le présent amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur. Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.

Amendement I-1523 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées à l'étranger.

Amendement I-1522 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1522

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à mettre en place un système de vignette poids lourds, comme il en existe dans plusieurs pays européens, permettant de faire contribuer les véhicules immatriculés à l'étranger et empruntant les routes nationales.

Amendement I-452 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-452

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à proposer la proposition de fiscalisation et l’encadrement de la vente des produits du vapotage. Il s’agit de limiter les canaux de distribution du vapotage (actuellement autorisée partout), en la circonscrivant aux seuls vape-shops et buralistes. Associé à une mesure de fiscalisation, il s’agit de permettre au vapotage de jouer son rôle d’accompagnement des fumeurs vers la sortie du tabac, tout en dissuadant les jeunes d’entrer dans le vapotage. De nombreux pays européens ont fait le choix de fiscaliser le vapotage. Il est ici proposé de fiscaliser à hauteur de 0,15 euro le millilitre de liquide, qu’il contienne ou non de la nicotine (ce qui permettra d'éviter des contournements de la fiscalité qui passeraient par des ajouts de nicotine dans des liquides sans nicotine). La création de cette catégorie fiscale devrait permettre des recettes fiscales estimées entre 150 et 200 millions d'euros par an. La fiscalisation est toutefois indissociable de la mise en place de

Amendement I-453 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-453

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine et à encadrer fermement leur distribution en la confiant exclusivement au réseau des buralistes. Contrairement au snus, dont la vente est interdite sur le territoire de l’UE, sauf en Suède, les sachets de nicotine ne contiennent pas de tabac et sont consommés sans combustion. Ils ne connaissent pas d’existence juridique et leur commercialisation n’est par conséquent pas encadrée. Avançant un potentiel d’initiation à la nicotine pour les jeunes et mettant en avant plusieurs cas d’intoxications par ingestion liées aux fortes doses de nicotine (jusqu’à 50mg) présentes dans certains produits commercialisés, Madame la ministre de la Santé a récemment annoncé son intention d’interdire les sachets de nicotine. Si ces sujets doivent à juste titre nous alerter, seules la réglementation de la distribution, de la composition et la fiscalisation de ces produits permettront d’encadrer ces produits, tout en permettant qu’il puisse être une alt

Amendement I-95 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-95

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

En 2009, la France a réduit la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 % pour soutenir l'emploi, moderniser le secteur et réduire les prix. Cependant, les effets espérés n'ont pas tous été atteints : les prix n'ont que peu baissé, et les créations d'emplois ont été limitées. Le taux a ensuite été ajusté plusieurs fois pour atteindre 10 % en 2014, taux qui reste en vigueur aujourd'hui, sauf pour certains produits spécifiques. En parallèle, la France fait face à un problème croissant d'obésité : environ 17 % des adultes sont obèses et près de 47 % sont en surpoids. Cette situation représente un coût important pour l'économie et le système de santé, estimé à 20 milliards d’euros par an, en raison des dépenses médicales et des pertes de productivité. Le présent amendement propose d’augmenter de 5 points la TVA pour les ventes sur place, à emporter et en livraison, afin de mieux répondre aux enjeux de santé publique et aux coûts associés.

Amendement I-94 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-94

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

En 2009, la France a décidé de baisser le taux de TVA dans le secteur de la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Plusieurs arguments étaient mis en avant pour justifier cette décision (Soutenir et créer de l’emploi dans le secteur, lutter contre le travail au noir, baisser les prix pour les consommateurs ou encore améliorer les conditions de travail et moderniser le secteur…). Bien que ces arguments aient été forts, la mesure a fait l’objet de critiques après sa mise en œuvre. En effet, les retombées positives, notamment en termes de création d’emplois et de baisse des prix, ont été jugées décevantes par certains. Beaucoup de restaurateurs ont conservé l’avantage fiscal sans l'intégrer dans leurs tarifs, ce qui a limité l'impact pour les consommateurs. Le taux de TVA a évolué depuis. En juillet 2009, sous le gouvernement de François Fillon, il a passé de 19,6 % à 5,5 %. Il a remonté à 7 % en janvier 2012, puis à 10 % deux ans plus tard. Depuis 2014, le taux est resté à 10 % pour la plupart

Amendement I-332 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le régime de droit commun du FCTVA prévoit que le remboursement de la TVA s'effectue la deuxième année suivant la réalisation des dépenses d'investissement. En d'autres termes, lorsqu'une collectivité engage des travaux ou réalise des achats pour des infrastructures, elle doit attendre deux ans avant de recevoir la compensation correspondant à la TVA qu'elle a payée. Cette situation impose donc une avance de trésorerie considérable pour les communes, ce qui peut s'avérer particulièrement problématique dans un contexte économique difficile. Le principe de remboursement différé, bien que conçu pour équilibrer les flux financiers de l'État, pèse lourdement sur la capacité d'investissement des collectivités, en particulier pour celles dont les marges de manoeuvre financières sont limitées. Face à cette difficulté, le législateur a progressivement introduit des dérogations au régime général du FCTVA. Toutefois, la majorité des collectivités ne répond donc pas aux critères stricts permettant

Amendement I-333 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-333

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement s’appuie sur un rapport du gouvernemental (Rapport du Gouvernement au Parlement en application de l’article 257 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019) qui explique comment est calculée une partie de la Dotation Globale de Fonctionnement. Aujourd'hui, la DGF est ajustée en fonction du nombre d’habitants de chaque commune, grâce à un coefficient logarithmique. Ce coefficient a été introduit pour tenir compte des charges supplémentaires des communes en fonction de leur taille. À l’époque de sa création, on ne pouvait pas mesurer précisément les charges supplémentaires liées à la centralité (comme les services publics ou les équipements partagés). On avait donc estimé ces charges en s’appuyant sur les dépenses moyennes constatées, qui augmentent avec la population. On a ainsi défini un système où la DGF par habitant augmente logarithmiquement :- Pour une commune de 500 habitants, chaque habitant apporte 64,46 € de DGF.- Pour une commune de 200 000

Amendement I-579 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-579

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’application du taux de TVA réduite à 5,5% pour la fourniture de BioGNV. Il existe des taux de TVA réduits à 5,5% dans le Code général des impôts pour plusieurs types d’énergies dont le gaz naturel combustible, distribués par réseaux mais aussi comme certains abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une certaine puissance, d'énergie calorifique ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle est produite au moins à 50 % à partir de la biomasse, de la géothermie, de l'énergie solaire thermique, des déchets et d'énergie de récupération. Or, des technologies récentes permettent de commercialiser du biogaz hors réseau électrique comme gazier, soit sous forme de BioGNL (liquide) soit sous forme de BioGNC (comprimé) qui peuvent notamment servir de biocarburant (BioGNV). Remplacer l’essence et le diesel par du bioGNV permet de réduire de 85% les émissions de CO2 pour la mobilité tout en s’appuyant sur des technologies disponibles et peu onéreuses. En e

Amendement I-315 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière de vendre les produits issus de leurs productions sans licence.Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeture définitive, comme le révèle notamment l’enquête réalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscrite au patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, il est nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loi permet aux producteurs de vin récoltants de vendre leurs productions sans devoir détenir une licence. Le choix du législateur se comprend. Eu égard au regain de la filière brassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime aux brasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur production sans détenir une licence, à l’instar des vignerons. Cet amendement, adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative notre collègue Violette SPILLEBOUT, est issu de la proposition de loi n°73 du

Amendement I-331 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-331

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales adoptée par le Sénat le 14 février 2024. Il vise à introduire une nouvelle dérogation, à destination des communes rurales, au taux de participation minimale de 20 % exigé des collectivités territoriales pour les projets d'investissement dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage. L'application de cette règle de participation minimale apparaît en effet disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent, en conséquence, lancer les projets d'investissement dont elles ont pourtant cruellement besoin. Face à ces difficultés et afin de soutenir l'investissement des communes rurales, ce dispositif propose de baisser le taux de participation minimale exigé aux communes pour les opérations d'investissement dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage. Cet amendement propose :- de maintenir un

Amendement I-163 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-163

Acte observé : Cosignataire

La majeure partie de la dette publique française, qui s’élève à 3 200 milliards d’euros, est détenue par des créanciers étrangers, notamment des banques et des fonds de pension. La situation financière de la France, due à des décennies de dépenses supérieures aux recettes, nécessite un emprunt continu via l’émission de titres de dette. 55 % de cette dette étant détenue par des acteurs étrangers, la représentation nationale est en droit de connaître la nationalité des détenteurs de la dette ainsi que leur identité. Cet amendement vise ainsi à ce que le Gouvernement remette un rapport détaillé au Parlement sur les détenteurs de la dette française.

Amendement I-246 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-246

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à simplifier les régimes d'autorisation d’ouverture des casinos, des entités-poumons de la vie économique locale générant des recettes financières importantes à chaque échelon, de la commune à l’État. Aujourd’hui, la Région Centre-Val de Loire est la seule région de France sans casino, une inégalité territoriale historique et ce malgré la volonté récente du législateur d’ouvrir cette possibilité aux villes équestres. Toutefois le périmètre retenu dans la loi visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos (n°2023-1178) en date du 14 décembre 2023 est resté très restrictif. Afin de poursuivre cette réduction des inégalités et de corriger cet oubli, il est sujet d’élargir et donc de simplifier la législation actuelle pour permettre aux communes abritant le siège d'une fédération sportive et membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de moins de 15 000 habitants d’ouvrir un casino sur leur territoire. Ceci permettra notamment