Cédric Chevalier

Amendement I-871 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement a été travaillé avec le réseau Cuma. Il vise à créer une incitation fiscale pour encourager les exploitants à se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiser l’utilisation des matériels agricoles. Il s’agit là d’une mesure qui aurait à la fois un impact écologique (en limitant la surconsommation de machines) et à la fois économique (en limitant les charges de mécanisation pour les exploitations. Pour un coût de 17 millions d’euros par an, le crédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé tel que prévu : serait de 7,5%serait calculé sur les factures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges de mécanisation collectivene s’appliquerait pas si le crédit d’impôt excède 500 €serait plafonné à 3 000 euros par an, sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de trois ansimpliquerait que l’exploitant agricole, membre de la Cuma, s’engage à continuer à poursuivre son activité pendant au moins trois ans. Enfin ce coût de 17 millions d’euros serait financé, à bu

Amendement I-1618 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1618

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) à toutes les opérations neuves et anciennes sur l’ensemble du territoire, tant pour l’habitat collectif que pour l’habitat individuel. Alors que le marché du logement connait des difficultés importantes dans nombres de zones du territoire national, il apparait urgent de créer un « choc de confiance » pour faire repartir les transactions et les constructions, afin de fluidifier le marché.

Amendement I-2237 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à restreindre l’application des sanctions aux flottes de véhicules de fonction ou de service qui servent aux déplacements des salariés de l’entreprise, afin de respecter l’esprit initial de la LOM. Alors que la mission flash concernant le verdissement des flottes n’a pas encore rendu ses conclusions, il apparait prématuré de sanctionner les entreprises pour lesquelles l’utilisation du véhicule n’est pas destinée aux trajets domicile-travail. Les loueurs courte durée ont estimé que l’application du présent amendement aura pour conséquence de décaler l’achat de près de 100.000 véhicules, ayant un impact non seulement sur nos constructeurs automobiles et les équipementiers, mais aussi sur la baisse de rentrées fiscales pour l’Etat. Dans l’attente de concertations avec les secteurs concernés, il est nécessaire d’exempter du champ de la contribution les véhicules affectés à des activités de location de courte durée. L’adoption de ce sous-amendement assure que l’esprit de

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-2060 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2060

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2. L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025. Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant. Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.

Amendement I-850 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-850

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à sécuriser le dispositif de monétisation des RTT introduit par la loi de finances rectificative pour 2022 jusqu’au 31 décembre 2026, afin de donner de la visibilité aux salariés et employeurs concernés. Cette mesure permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetées font l’objet d’un régime social et fiscal favorable. Il apparait nécessaire de proroger cette mesure qui permet d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat.

Amendement I-849 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-849

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à proroger l’exonération fiscale et sociale sur les pourboires pour l’année 2025. Introduite par la loi de finances pour 2022, cette disposition permet une adaptation bienvenue aux nouvelles pratiques de paiements, alors que le règlement en espèces est de moins en moins plébiscité par les Français. Ainsi, les pourboires versés en espèces et en carte bleue pourront être exonérés d’impositions et de prélèvements sociaux, ce qui constitue un soutien bienvenu pour les salariés, notamment des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Par ailleurs, lors de la prorogation de cette disposition par la loi de finances pour 2024, il a été convenu que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant ses effets au regard de l’évolution de l’utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution avec les salaires. Une communication en ce sens permettrait d’éclairer le Parlement dans la conduite de ses travaux.

Amendement I-1287 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1287

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pas d’obligation d'identification en France : l'ensemble des formalités sont, en effet, réalisées dans l’Etat de résidence de l’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à la France. La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autres Etats membres. Le régime de TVA applicable aux microentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permet à certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel par rapp

Amendement I-1540 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à introduire une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) temporaire, d’une durée de 10 ans, en cas de réunion de petites parcelles, afin de limiter le morcellement et de dynamiser la gestion forestière. Seulement 58 % de la croissance biologique des arbres est prélevée chaque année en forêt privée, à cause du morcellement de la propriété, qui rend techniquement plus difficile et économiquement moins rentable la gestion forestière. C’est pourquoi, dans la lignée du rapport de Mme Bareau et de M. Jarlier, « Mobiliser les propriétaires forestiers » (action 11), il est proposé d’inciter fiscalement à la réunion de parcelles boisées (inférieures à 10 hectares, pour ne pas créer d’effet d’aubaine). Le coût estimé de cette dépense fiscale serait de 500 000 à 1 M€ par an, si 0,5 % des 17 millions de parcelles non bâties correspondant à de la forêt privée (12,5 millions d’hectares) était fusionné.

Amendement I-853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-853

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La période démographique qui s’ouvre devant nous avec le départ en retraite des babyboomers impose de s’assurer de la continuité de nos structures économiques et donc de leur transmission. Pour nos entreprises, la loi Dutreil du 1er août 2003 pour l'initiative économique a prévu de faciliter la transmission des entreprises familiales avec une exonération de 75 % sans plafond pour la transmission d’entreprises en échange de conditions de détention. Ce dispositif, qui manquait cruellement à nos entreprises, a permis une certaine stabilité des entreprises familiales dans l’économie de nos territoires. S’il existe un dispositif analogue pour la transmission du foncier agricole et viticole, ce dernier est moins-disant que le dispositif Dutreil pour les entreprises. A l’heure où la viticulture et l’agriculture française vont connaître un renouvellement de générations, il est important de permettre la transmission du foncier viticole et agricole. Par souci d’équité fiscale, et de pérennité de

Amendement I-846 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-846

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 24 propose de revoir l’avantage fiscal de la location meublée exercée à titre non professionnelle. Ce régime fiscal, qui se voit affecter un plafond de recettes locatives annuelles maximal de 23 000 €, est en réalité le régime des petits et moyens propriétaires. C’est grâce à ce dispositif que nos concitoyens peuvent financer les travaux de rénovation des logements qu’ils entendent louer. Ces travaux sont d’autant plus nécessaires à l’heure où la rénovation énergétique est réclamée à juste titre par l’Etat. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article, afin de ne pas empirer la crise immobilière que notre pays traverse déjà.

Amendement I-29 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement, dans un souci de participer à une libération rapide du foncier industriel, vise à maintenir l’éligibilité à la CFE des établissements classés ICPE, après une cessation d’activité et jusqu’à la remise en état du site. Pour ce faire, il s’appuie sur la définition de la « cessation d’activité » inscrite dans le code de l’environnement (article R.512-75-1), qui prend en compte la séquence allant de l’arrêt de la production à la remise en l’état du site incluse. L’objectif de cette contribution à la ré industrialisation est d’inciter les industriels à entamer rapidement la remise en état et ainsi éviter l’accumulation d’hectares de friches non exploitées. Cette proposition est un moyen de réarmer nos territoires industriels pour mener la guerre économique que la globalisation impose. Cet amendement doit permettre de donner aux collectivités et à leurs groupements le pouvoir de réduire l’impact fiscal et environnemental de la cessation d’activité et de remobiliser leur foncie

Amendement I-2052 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un complément de recettes pour les collectivités locales. L’article 142 de la loi de finances pour 2024 a ajouté les mâts des éoliennes comme nouveau cas d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, rejoignant toute une liste de bâtiments tels que des sous-préfectures, des édifices affectés à l’exercice du culte, les palais, châteaux et monuments nationaux ou encore les bibliothèques. Au regard des revenus engrangés par la revente d’électricité produite par les éoliennes et de l’ampleur conséquente de la construction, il est tout à fait normal que les éoliennes soient contributrices au titre de la taxe foncière. Cet amendement vise à rétablir l’assujettissement des mâts des éoliennes à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Amendement I-43 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d'étendre aux investisseurs particuliers le régime du Logement Locatif Intermédiaire (LLI) actuellement réservé aux institutionnels. Le contexte actuel est critique : Besoin de 518 000 logements/an jusqu'en 2040 Seulement 283 900 mises en chantier entre mars 2023 et février 2024 Quasi-disparition des investisseurs particuliers suite à la fin du Pinel Baisse significative des recettes fiscales immobilières depuis 2022 L'amendement propose trois mesures d'alignement avec le régime institutionnel : TVA à 10% pour les acquisitions VEFA avec engagement de location longue durée Exonération de taxe foncière sur 20 ans Amortissement fiscal sur 20 ans encourageant la détention longue Impacts attendus : 1 milliard d'euros de TVA par tranche de 50 000 logements Création d'emplois et recettes sociales associées Redynamisation du secteur de la construction Augmentation de l'offre de logements intermédiaires en zone tendue L'amendement répond à la fois aux enjeux de production

Amendement I-1663 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1663

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis le 1er juillet 1979, les producteurs de vin récoltants bénéficient de la possibilité de vendre leurs produits directement, sans avoir à obtenir une licence spécifique. En revanche, cette facilité ne s'applique pas aux producteurs de spiritueux. L’article 502 du Code général des impôts stipule en effet que « toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte » est considérée comme débitant de boissons et doit se conformer aux obligations des contributions indirectes. Il serait pertinent d'étendre ce régime avantageux aux producteurs de spiritueux afin de renforcer leur activité. Plusieurs traditions liées aux spiritueux figurent au patrimoine culturel immatériel de la France, soulignant leur importance et la nécessité de préserver ces savoir-faire uniques. Le contexte économique actuel est préoccupant pour les producteurs de spiritueux. En grande distribution, les ventes enregistrent une baisse constante de 5 % par an en volume depuis trois

Amendement I-874 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-874

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur une mesure injuste socialement et qui représenterait un mauvais signal en matière d'économie d'énergie à savoir l'article 10 de ce PLF qui prévoit une hausse brutale de la TVA sur l'installation de chaudières, notamment les chaudières à gaz très haute performance énergétique, la faisant passer de 5,5 à 20 % et ce dès le 1er janvier 2025. Une telle hausse va encore impacter des particuliers dont le pouvoir d'achat ne cesse de baisser et décourager à une telle installation les quelques 300 000 d'entre eux qui installent ce type de chaudière chaque année. Le ralentissement de ces installations plus modernes et donc moins énergivores est en outre un mauvais signal en termes d'économies énergétiques. Enfin, cette mesure semble être une surtransposition manifeste du droit européen puisqu'elle tout type d'équipement "susceptible d'utiliser des combustibles fossiles" - en contradiction avec la directive 2024 / 1275 qui prévoit l'exclusion du dispositif des tec

Amendement I-1289 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exonérer de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons en numéraire ou en nature consentis dans le cadre familial, à la condition que ceux-ci soient destinés par le donataire à la construction ou l’acquisition d’un logement neuf. Par ailleurs, ce bien doit être affecté de manière continue à un usage de résidence principale de l’occupant pendant au moins 5 ans. Ce dispositif temporaire a pour objectif de relancer rapidement la commercialisation des logements neufs, y compris en réduisant le stock des logements neufs invendus détenus par les promoteurs immobiliers en raison de la crise du logement qui sévit actuellement. Cette mesure permet de soutenir, pendant une période transitoire, le marché du logement, en accession, comme en location, en mobilisant l’épargne privée pour la construction et l’acquisition de logements neufs.

Amendement I-851 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-851

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Pour bénéficier des taux réduits de TVA (10 % ou 5,5 %) sur les travaux dans des logements achevés depuis plus de deux ans, une attestation signée par le client est obligatoire. Elle doit certifier que l’immeuble est une habitation, achevée depuis plus de deux ans, et que les travaux respectent les critères légaux sans modifier l’état neuf ou la surface du bâtiment. Cependant, cette obligation administrative pèse sur les entreprises, qui doivent collecter et conserver un certain temps ces documents. Pour alléger cette charge, il est proposé de remplacer l’attestation par une simple mention sur les factures signées par le client, sécurisant ainsi la déclaration tout en réduisant la complexité administrative.

Amendement I-153 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement propose une simplification administrative importante pour les particuliers et les entreprises artisanales du bâtiment. Actuellement, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique et de 10% pour les travaux de rénovation de locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, nécessite la remise par le client d’attestations CERFA. Or, ces formalités s’avèrent trop complexes pour les clients et trop lourdes pour les entreprises artisanales qui doivent les collecter auprès des clients et s’assurer de leur exactitude. Le présent amendement s’inscrit donc dans le cadre de la réduction du nombre de CERFA et de la simplification de la vie des entreprises en remplaçant ces attestations par une mention sur la facture ou le devis signés.

Amendement I-1616 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La Loi d’Orientation des mobilités a instauré le « Forfait mobilités durables » qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo, faisant du covoiturage ou utilisant des mobilités douces pour se rendre au travail. Cependant, la location de véhicules propres par les salariés en est aujourd’hui exclue. Si l’objectif du forfait est d’encourager les salariés à utiliser des modes de transports plus propres et moins coûteux pour se rendre à leur travail, de nombreux freins à sa mise en place persistent, empêchant une réelle prise en main du dispositif par les entreprises. Cet amendement propose d’inclure les services de location de véhicules propres dans le dispositif du forfait mobilités durables.